Vertaling van "commission a conduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide à l'usage des médecins pour déterminer l'aptitude à conduire un véhicule automobile
To drive? or not to drive?: the medical answer: guide for physicians in determining fitness to drive a motor vehicle

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

déchéance du droit de conduire | retrait du droit de conduire
driving disqualification | withdrawal of the right to drive

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, quand bien même la Commission devrait conduire, comme le préconise la Belgique, une analyse inspirée de l'arrêt Paint Graphos, elle estime que rien ne justifie l'octroi d'une garantie de 100 % aux associés personnes physiques d'ARCO [à savoir la partie i) de l'analyse de l'arrêt Paint Graphos] dont les entités étaient des sociétés à responsabilité limitée.
Finally, even if the Commission were to enter into a Paint Graphos analysis as proposed by Belgium, it believes that there is no justification for providing a 100 % guarantee to individual shareholders of ARCO (i.e. part (i) of the Paint Graphos analysis), whose entities were limited liability companies.

62. demande à la Commission de redoubler d'efforts pour débloquer la directive sur le congé parental (2010/18/UE), et demande que des suites soient données à l'initiative de la Commission de conduire en 2010 une étude coûts-avantages de l'instauration d'un congé de paternité, qui serait une façon de lever le blocage au Conseil sur le congé de maternité;
62. Calls for stronger efforts by the Commission to unblock the Parental Leave Directive (2010/18/EU), as well as a follow up to the Commission initiative to prepare a cost-benefit study in 2010 on the launching of paternity leave, which would be a way to unblock maternity leave in the Council;

39. relève qu'en matière de politique extérieure, il soutient la Commission dans son objectif de promouvoir, entre autres, le développement durable, le commerce libre et équitable, les normes internationales du travail et le travail décent, par exemple en négociant des accords de partenariat économique conciliant à la fois les intérêts européens et ceux des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); fait remarquer que la politique commerciale doit favoriser le développement, permettre une meilleur coopération régionale, encourager l'investissement et améliorer la gouvernance économique, en rappelant à toutes les parties prenantes que d'autres régions du globe ont démontré comment le commerce peut contribuer à la prospérité demande à la Commission d'adopter une approche intégrée des politiques commerciale, extérieure, de développement, sociale, agricole et environnementale; réitère son précédent appel invitant la Commission à conduire des politiques coordonnées afin de favoriser le commerce équitable;
39. Notes that, with regard to external policy, Parliament supports the Commission in its goal to promote – inter alia – sustainable development, free and fair trade, international labour standards and decent work, for example by negotiating EPAs, which combine European and ACP interests; points out that trade policy must promote development, permit better regional cooperation, encourage investment and improve economic governance, reminding all stakeholders that other regions of the globe have shown how trade can contribute to welfare; asks the Commission for an integrated approach on trade, foreign, development, social, agricultural and environmental policies; reiterates its earlier call on the Commission to ensure coordinated policies in support of Fair Trade;

37. relève qu'en matière de politique extérieure, il soutient la Commission dans son objectif de promouvoir, entre autres, le développement durable, le commerce libre et équitable, les normes internationales du travail et le travail décent, par exemple en négociant des accords de partenariat économique conciliant à la fois les intérêts européens et ceux des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); fait remarquer que la politique commerciale doit favoriser le développement, permettre une meilleur coopération régionale, encourager l'investissement et améliorer la gouvernance économique, en rappelant à toutes les parties prenantes que d'autres régions du globe ont démontré comment le commerce peut contribuer à la prospérité demande à la Commission d'adopter une approche intégrée des politiques commerciale, extérieure, de développement, sociale, agricole et environnementale; réitère son précédent appel invitant la Commission à conduire des politiques coordonnées afin de favoriser le commerce équitable;
37. Notes that, with regard to external policy, Parliament supports the Commission in its goal to promote – inter alia – sustainable development, free and fair trade, international labour standards and decent work, for example by negotiating EPAs, which combine European and ACP interests; points out that trade policy must promote development, permit better regional cooperation, encourage investment and improve economic governance, reminding all stakeholders that other regions of the globe have shown how trade can contribute to welfare; asks the Commission for an integrated approach on trade, foreign, development, social, agricultural and environmental policies; reiterates its earlier call on the Commission to ensure coordinated policies in support of Fair Trade;

La Commission entend conduire une réflexion approfondie dans cinq domaines, c'est-à-dire la suppression des obstacles injustifiés à la consolidation transfrontalière, la directive sur la monnaie électronique, le fonds de garantie d'assurance, la Convention de La Haye sur les titres et la faisabilité d'instruments optionnels (« 26 régime ») dans le secteur des services financiers.
The Commission intends to conduct in-depth reflection in five fields, namely the elimination of unjustified barriers to cross-border consolidation, the E-money Directive, Insurance Guarantee Schemes, the Hague Securities Convention and the feasibility of optional instruments ("Article 26 scheme") in the financial services sector.

11. exprime son inquiétude croissante concernant les délais déraisonnables et excessifs – qui s'étendent souvent sur plusieurs années – que s'octroie la Commission pour conduire et conclure des procédures d'infraction après qu'elles ont finalement été lancées, et son mécontentement concernant les fréquents exemples de non-respect par les États membres des décisions de la Cour de justice; considère que cette situation mine la crédibilité de la formulation et de l'application cohérente du droit communautaire et jette le discrédit sur les objectifs de l'UE:
11. Expresses its growing concern at the unreasonable and excessive amount of time - often spanning several years - which the Commission takes to pursue and conclude infringement proceedings after they are eventually launched, and its dissatisfaction with the frequent examples of Member States' non-compliance with decisions of the Court of Justice; considers that this undermines the credibility of the formulation and coherent application of EC law, and that it brings discredit on the objectives of the EU;

Les agents de l'autorité compétente de l'État membre concerné peuvent, si celle-ci le demande, prêter assistance aux agents et autres personnes mandatés par la Commission pour conduire l'entretien.
If the competent authority of that Member State so requests, officials of that authority may assist the officials and other persons authorised by the Commission to conduct the interview.

Les agents de l'autorité de concurrence de l'État membre concerné peuvent, si celle-ci le demande, prêter assistance aux agents et aux autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour conduire l'entretien.
If so requested by the competition authority of that Member State, its officials may assist the officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct the interview.

11. appelle la Commission à conduire une évaluation comparative systématique de la libéralisation des services publics dans les États membres, de façon à percevoir les effets de celle-ci sur le volume et la qualité de l'emploi, l'environnement, la cohésion territoriale et la qualité et l'accessibilité des services; souligne que les services d'intérêt général ont un rôle majeur à jouer dans la mise en œuvre du développement durable; invite la Commission à s'atteler d'urgence à sa proposition de directive cadre concernant les services d'intérêt général, à sa proposition concernant l'établissement de grandes orientations en matière d'aides d'État et à son règlement concernant l'exemption par catégorie;
11. Calls on the Commission to produce a systematic comparative assessment of the liberalisation of public services in the Member States in terms of the effects on quantity and quality of employment, the environment, territorial cohesion and the quality of and access to services; emphasises that services of general interest have a major role to play in putting sustainable development into effect; calls on the Commission as a matter of urgency to complete its proposal for a framework directive on services of general interest, its proposal on the establishment of guidelines on state aid, and the group exemptions regulation;

(4) Le 14 février 2000, le Conseil a autorisé la Commission à conduire les négociations concernant la participation des pays candidats à l'adhésion à l'Agence européenne pour l'environnement.
(4) The Council, on 14 February 2000, authorised the Commission to conduct negotiations on the participation in the European Environment Agency of the countries applying for accession.