Traduction de «commission a clos » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

contenant hermétiquement clos | récipient hermétique | récipient hermétiquement clos
hermetically sealed container

réseau de Clos | réseau de Clos parfait
Clos network

virus Clo Mor
Clo Mor virus

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs
special closed session | closed-door meeting

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a clos aujourd'hui une procédure d'infraction ouverte contre l'Italie, car le pays a désormais aligné ses règles nationales en matière de voyages à forfait sur la directive de l'UE relative aux voyages à forfait (directive 90/314/CEE du Conseil).
Today, the Commission closed an infringement procedure against Italy, as the country has now brought its national rules on package travel in line with the EU Package Travel Directive (Council Directive 90/314/EEC).

En 2001, les Pays-Bas et l'Allemagne ayant procédé à cette notification, la Commission a clos l'action judiciaire contre ces deux pays.
In 2001 the Netherlands and Germany notified and the Commission closed the cases against them.

En décembre 2015, la Commission a clos la procédure à l’encontre des banques, mais a poursuivi l’enquête visant l’ISDA et Markit.
In December 2015 the Commission closed proceedings against the banks but continued the investigation of ISDA and Markit.

Dans le cas des expropriations cubaines, la Commission a clos le dossier de ces réclamations en 1971.
In the case of Cuban expropriations, they closed the books on those claims in 1971.

3. Le comptable de la Commission consolide ces comptes provisoires et les comptes provisoires de la Commission et transmet à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, les comptes provisoires de la Commission et les comptes provisoires consolidés de l'Union.
3. The accounting officer of the Commission shall consolidate those provisional accounts with the Commission's provisional accounts and shall send to the Court of Auditors, by 31 March of the following year, the provisional accounts of the Commission and the consolidated provisional accounts of the Union.

La Commission ordonne au radiodiffuseur public danois TV2 de rembourser la surcompensation versée pour sa mission de service public La Commission a clos ce jour l’enquête qu’elle avait ouverte, en vertu des règles relatives aux aides d’État, sur le radiodiffuseur public danois TV2/DANMARK, qui est financé par des fonds publics, en ordonnant à TV2 de rembourser environ 84,4 millions d’euros, plus les intérêts, d’aides d’État.
Commission orders Danish public broadcaster TV2 to pay back excess compensation for public service tasks Today the European Commission closed its State aid investigation into the State financed Danish public broadcaster TV2/DANMARK, ordering TV2 to reimburse approximately € 84.4 million plus interest of State aid.

Ces trois décisions constituent des éléments essentiels de la suppression de certains régimes fiscaux réputés dommageables par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Cette approche est cohérente avec celle déjà suivie dans les neuf affaires précédentes de fiscalité des entreprises pour lesquelles la Commission a clos ses enquêtes , sans exiger que les bénéficiaires remboursent les avantages fiscaux accordés. La Commission a en effet estimé que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ces avantages étaient licites. Elle a ainsi assuré une égalité de traitement pour des situations similaires.
The three decisions constitutes a vital building block in repealing certain tax schemes deemed harmful by the Code of conduct on business taxation. This approach is coherent with the one already followed in the nine previous business taxation cases for which the Commission has closed its State aid investigations without ordering the beneficiaries to pay back the tax advantages already granted because beneficiaries had legitimate reasons to believe that they were lawful. In this way, the Commission has ensured equal treatment of similar situations.

C'est la raison pour laquelle la Commission a clos la procédure d'examen du dossier au regard des règles relatives aux aides d'État.
That is why the Commission has closed its investigation as regards the state aid aspect of the case.

Celles-ci ont modifié leur accord pour le conformer aux observations de la Commission. 6. En mai, la Commission a clos la procédure engagée contre le monopole pétrolier en Espagne.
They subsequently modified their agreement to bring them in line with the Commission's observations. 6. In May, the Commission has been able to close proceedings against the Oil monopoly in Spain.