Vertaling van "commission a causé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

suspension d'un match à cause de la pluie [ suspension d'une partie à cause de la pluie ]
rain delay

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

mise hors service à cause d'un sinistre
casualty retirement

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'elle prend des mesures conformément au présent règlement et décide de la gravité et des effets des actions ou omissions en cause sur la sécurité et l'environnement, la Commission tient compte des mesures nationales déjà prises sur la base des mêmes faits contre l'organisme agréé en cause, en particulier lorsque cet organisme a déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure d'exécution.
3. When taking measures in accordance with this Regulation and deciding on the seriousness and effect of the relevant actions or omissions on safety and the environment the Commission shall take into account national measures already taken on the basis of the same facts against the recognised organisation concerned, in particular where that organisation has already been subject to judicial or enforcement proceedings.

Le temps était court pour tout le monde, à cause des événements internationaux, qui ne sont le fait de personne, ni du Parlement, ni du Conseil, ni de la Commission. À cause de Copenhague et du rythme démocratique européen.
Time was short for everyone, due to international events that are not anyone’s fault, not Parliament, the Council or the Commission, but because of Copenhagen and the European democratic pace.

Le groupe socialiste du conseil communal de la municipalité de Madrid a pu prendre connaissance de la lettre, du 27 octobre, du directeur général de l’environnement de la Commission. En cause, la procédure pour infraction ouverte à la suite des travaux de mise en souterrain de l’autoroute M-30 sur la base du dossier d’information ouvert en 2004, qui résultait de la question posée par l’auteur de la présente question en février de cette année-là (P-0494/04 ).
The Socialist Municipal Group in the Madrid City Council has had access to the letter sent on 27 October by the Director-General of the European Commission's DG Environment concerning the infringement proceedings opened in respect of the underground routing of the M30 on the basis of the inquiry launched in 2004 following the question I submitted that year (P-0494/04 ).

Le groupe socialiste du conseil communal de la municipalité de Madrid a pu prendre connaissance de la lettre, du 27 octobre, du directeur général de l'environnement de la Commission. En cause, la procédure pour infraction ouverte à la suite des travaux de mise en souterrain de l'autoroute M-30 sur la base du dossier d'information ouvert en 2004, qui résultait de la question posée par l'auteur de la présente question en février de cette année-là (P-0494/04).
The Socialist Municipal Group in the Madrid City Council has had access to the letter sent on 27 October by the Director-General of the European Commission's DG Environment concerning the infringement proceedings opened in respect of the underground routing of the M30 on the basis of the inquiry launched in 2004 following the question I submitted that year (P-0494/04).

Les parlements reçoivent des rapports réguliers (par exemple tous les trois mois) sur l'état d'avancement de la transposition, sur les directives dont la transposition a pris du retard et sur les procédures d'infraction engagées par la Commission pour cause de transposition tardive ou incorrecte.
Parliaments receive reports on a regular basis (for example, every three months) on progress in transposition, on Directives whose transposition is late and on infringement proceedings initiated by the Commission for late or incorrect transposition.

Lorsqu'un dépassement des superficies visées aux articles 59 et 60 est constaté, l'État membre concerné fixe immédiatement, et pour le 15 novembre de l'année en cause au plus tard, le taux définitif du dépassement, et il en informe la Commission pour le 1er décembre de l'année en cause au plus tard.
Where the areas referred to in Articles 59 and 60 are found to have been exceeded, the Member State concerned shall fix the definitive rate of the overshoot immediately and by 15 November of the year concerned at the latest and shall communicate it to the Commission by 1 December of the year concerned at the latest.

2. Lorsqu'un dépassement des superficies visées aux articles 59 et 60 est constaté, l'État membre concerné fixe immédiatement et pour le 15 novembre de l'année en cause au plus tard le taux définitif du dépassement, et il en informe la Commission pour le 1er décembre de l'année en cause au plus tard.
2. Where the areas referred to in Articles 59 and 60 are found to have been exceeded, the Member State concerned shall fix the definitive rate of the overshoot immediately and by 15 November of the year concerned at the latest and shall communicate it to the Commission by 1 December of the year concerned at the latest.

4. est profondément préoccupé par la persistance du problème de la "zone grise" entre aide humanitaire, réhabilitation et coopération au développement de l'Union et, à cet égard, se félicite de l'analyse faite par la Commission des causes de ce problème tout en estimant que la communication reste trop théorique et qu'elle n'avance pas suffisamment de propositions concrètes, notamment un calendrier, en vue de dégager des solutions;
4. Is seriously concerned about the continuing problem of the "grey zone" between European humanitarian assistance, rehabilitation and development aid and in that respect welcomes the Commission's analysis of the causes of this problem but considers that the communication remains too theoretical and lacks concrete proposals, including a time-table, for solutions;

En ce qui concerne l'usage de la vaccination dite "en anneau" autour des foyers, je voudrais rappeler à celles et à ceux d'entre vous qui, à ce titre, mettent la Commission en cause en demandant pourquoi la Commission n'a pas imposé la vaccination d'urgence, que la vaccination dans notre ordre juridique d'aujourd'hui, marqué par certaines formes de subsidiarité, quoi qu'on en dise, est du ressort des autorités nationales.
As far as the use of so-called ‘ring’ vaccination around infected holdings is concerned, I should like to remind those of you who have sought to implicate the Commission by asking why the Commission did not order compulsory vaccination as a matter of urgency, that in our present legal system, which whatever any one says is characterised by certain forms of subsidiarity, vaccination is the responsibility of the national authorities.

Afin de limiter au strict nécessaire l'examen de ces situations, il convient de restreindre la prise en compte de ces relations aux cas de sociétés exerçant des activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus, en se référant, lorsque nécessaire, à la définition de la Commission du marché en cause ayant fait l'objet de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6).
In order to limit the examination of these situations to the strict minimum, the account taken of such relationships has been restricted to the relevant market or to adjacent markets - reference being had, where necessary, to the Commission's definition of "relevant markets" in the Commission notice on the definition of relevant market for the purposes of Community competition law(6).