Traduction de «commission a bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de logements et d'immeubles | commission des biens immobiliers
real estate committee

Commission des biens culturels du Québec [ Commission des monuments historiques de la province de Québec ]
Commission des biens culturels du Quebec [ Cultural Property Commission of Quebec | Historic Monuments Commission of Quebec ]

grandement supérieur à [ largement supérieur à | bien supérieur à | bien au-dessus de ]
well above

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

réussir | mener à bien
put across | put over

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

commission pour le bien-être de l'enfant
Child Welfare Commission

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces questions serontanalysées par la Commission ou bien avec l'assistance d'experts (groupes de réflexion), ou bien à travers des études indépendantes que la Commission commandera ou a déjà commandées sur les sujets en question.
The issues will either be analysed by the Commission taking the advice of experts (focus groups) or the Commission will order or has already ordered independent studies on the respective subjects.

Au cours de l'année 2007, la Commission a bien avancé dans la mise sur pied de l'AECER.
During 2007, the Commission made significant progress towards establishing the ERCEA.

Sur le plan réglementaire, la Commission a bien avancé sur des questions telles que la modernisation des directives sur les prospectus, l'adoption de normes comptables communes, l'application de règles de placement de "bon père de famille" dans le cadre de la réforme des systèmes de retraite et l'instauration d'un agrément communautaire unique.
On the regulatory side, the Commission is well advanced on its work on issues like modernizing the prospectus directive, common accounting standards, "prudent man" rules in the context of pension reform and a single Community patent.

Il est capital que la délégation à des organismes autres que l'administration principale de la Commission soit bien coordonnée.
It is essential that delegation to bodies other than the Commission's core administration is properly coordinated.

66. Lorsque le colon est endetté envers la Commission, relativement à une terre ou à d’autres biens qu’elle lui a vendus, ou lorsqu’une somme quelconque demeure impayée sur le total des avances ou des paiements effectués, de temps à autre, à un colon ou pour lui, conformément aux dispositions de la présente loi, ou autrement, et garantis, soit en vertu de la présente loi soit d’autre manière, par des biens réels, personnels ou autres du colon ou par l’intérêt du colon dans ces biens, ou les grevant, la Commission peut exiger que le colon assure en faveur de la Commission tout bien, jusqu’à concurrence de sa valeur assurable, et lui cède et remette, dans la mesure où la Commission y a intérêt, la police ou les polices d’assurance, ou le récépissé ou les récépissés s’y rattachant ainsi que tous les reçus d’impôts acquittés sur ces biens assurés ou autres.
66. While a settler is indebted to the Board in connection with sale of land or other property to him by the Board, or while any sum remains unpaid upon the aggregate advances or payments made from time to time pursuant to the provisions of this Act or otherwise to or on behalf of the settler, and secured by or charged whether under this Act or otherwise, upon property, real, personal or other, of the settler, or upon the settler’s interest in any property, the Board may require that the settler shall insure in favour of the Board any property to the extent of its insurable value and shall assign and deliver over unto the Board, as the interest of the Board may appear, the policy or policies of insurance or receipt or receipts thereto appertaining, and deliver to the Board all receipts for taxes paid upon any such property, insured or otherwise.

Bien que la commission ait bien fait son travail et que j'estime juste de dire que les juges en tant que groupe en ont assez de la lenteur avec laquelle la présente législature et d'autres assemblées législatives s'attaquent à ces problèmes, la commission Scott a aussi fait explicitement allusion à ce que j'appelle le rattrapage de l'indice pour l'ensemble des activités économiques, ce que je n'estimais pas pertinent.
While I think the commission got the numbers right, and while I think it's fair to say that judges as a group have been frustrated by the slowness of this Parliament and other legislatures to deal with these issues, the Scott commission also made explicit reference to what I call catch-up of lost industrial aggregate, and I didn't think that was appropriate.

13.2 (1) Il est interdit à quiconque de vendre ou d'aliéner autrement à toute personne autre que la Commission des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau, sauf s'il a préalablement accordé le droit de premier refus à la Commission en lui présentant une offre inconditionnelle de vente des biens à leur juste valeur marchande et que celle-ci :
13.2 (1) No person shall sell or otherwise dispose of real property situated in Gatineau Park to anyone other than the Commission unless the person has given the right of first refusal to the Commission by submitting to the Commission an unconditional offer for sale of the property at fair market value, and

M. Ness: Le Bureau du vérificateur général est une institution dans laquelle les Canadiens de l'Ouest ont encore confiance et je crois que s'il assurait la vérification de la Commission et indiquait que la Commission fait bien son travail et obtient un prix élevé pour les agriculteurs, comme les représentants de la Commission nous l'ont dit, cela contribuerait nettement à dissiper le ressentiment qui sévit dans l'Ouest du Canada depuis les quelques dernières années.
Mr. Ness: The Office of the Auditor General is one institution that Western Canadians still have faith in and I believe that if it was the auditor of the Board and if it showed that the Board was performing well and getting a premium price for farmers, as Board officials tell us it does, that would go a long way towards dispelling the hard feelings that have been floating around Western Canada for the last few years.

La Commission sait bien que l'application du droit communautaire aux services d'intérêt général pourrait soulever des questions complexes.
The Commission is aware that the application of Community law to services of general interest might raise complex issues.