Vertaling van "commission a avisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

hôpital avisé du décès
Hospital notified of death

patient avisé de
Patient given advice

patient non avisé de
Patient not given advice

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Dans le cas où la Commission a avisé un employé admissible de sa décision conformément au paragraphe (1) et qu’à la suite de la révision prévue à ce paragraphe elle décide que cet employé remplit la condition, la Commission doit annuler sa décision antérieure et en aviser ce dernier par écrit.
(5) Where the Commission has notified a qualified employee of its decision pursuant to subsection (1) and, on a subsequent review under that subsection, determines that the employee then meets the requirement, the Commission shall revoke its prior decision and notify him in writing of its decision.

(2) Lorsque la Commission rejette la plainte pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe (1), le rapport visé au paragraphe 30(1) n’a pas à être présenté et la Commission en avise en conséquence l’institution fédérale.
(2) Where the Board dismisses a complaint under subsection (1), the report referred to in subsection 30(1) is not required to be filed and the Board shall so notify the governmental institution.

8. Lorsque la Commission décide de remplacer l’enquêteur initialement désigné pour enquêter sur une plainte par une autre personne désignée par elle, l’enquête ne peut se poursuivre avant que la Commission ait avisé par écrit de sa décision et du nom du nouvel enquêteur :
8. Where the Commission, following the designation of a person to investigate a complaint, at any time designates another person to investigate that complaint in lieu of the first person so designated, the investigation of the complaint shall not continue until

Pour ce qui est d’octroyer ou de refuser un pardon à un individu, si la commission estime qu’il existe suffisamment de preuves pour refuser un pardon, la commission en avise la personne par écrit et cette personne peut présenter une nouvelle demande par écrit ou demander une audience publique à la commission.
In assessing whether to grant or deny an individual a pardon, if the board felt there was evidence to say the individual may be denied a pardon, the board notifies the person in writing, and he or she can resubmit in writing or apply to the board for a public hearing.

La Commission en avise à son tour tous les États membres et l’AEAPP».
The Commission shall in turn notify all the Member States and EIOPA of this".

(d) agences de notation du crédit: faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum de stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe d'experts des marchés européens des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des tests de stress; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'émetteur / l'agence de notation et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation du crédit appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.
(d) Credit rating agencies: measures addressing e.g. conflicts of interests, quality assurance systems and oversight in a manner consistent with the considered recommendations of the Financial Stability Forum, the International Organisation of Securities Commissions, the Committee of European Securities Regulators and the European Securities Markets Expert Group relating to potential enhancement of credit rating processes, drawing lessons where appropriate from the oversight of auditors; give particular consideration to: transparency on rating methodologies, assumptions and stress tests; for supervisors to be able to call for an 'audit trail' of the originator/credit rating agency correspondence and to be notified in the event of significant concerns over models; ensure that credit rating agencies provide enhanced information as to the particular characteristics of complex debt products, mortgage related products and traditional debt, and that the rating agencies apply differentiated symbols for the rating of complex debt products, mortgage related products and traditional debt; foster transparency of credit rating agencies, provide enhanced transparency as to the methodology and criteria relevant to particular ratings of complex debt products, mortgage related products and traditional debt.

Régime de placement privé - La Commission devrait présenter une proposition législative portant sur la mise en place d'un régime européen de placement privé permettant une distribution transfrontalière des produits d'investissement, y compris d'instruments d'investissement alternatifs, à des catégories éligibles d'investisseurs avisés.
Private Placement Regime - The Commission should submit a legislative proposal for the establishment of a European private placement regime allowing for cross-border distribution of investment products, including alternative investment vehicles, to eligible groups of sophisticated investors.

La Commission en avise à son tour tous les États membres.
The Commission shall in turn notify all the Member States of this.

N'oublions pas l'importante contribution de la commission des budgets, avec le toujours avisé M. Bourlanges comme rapporteur, l'avis de la commission du contrôle budgétaire - j'ai pris plaisir à débattre de ces questions avec M. Blak - et bien entendu l'avis de la commission du développement et de la coopération élaboré par Mme Junker.
We should not forget the important contribution of the Committee on Budgets, with the ever-wise Mr Bourlanges as rapporteur, the opinion of the Committee on Budgetary Control – I have enjoyed discussing these matters with Mr Blak – and not least the opinion of the Committee on Development and Cooperation drafted by Mrs Junker.

Pour ce qui est d'octroyer ou de refuser un pardon à un individu, si la commission estime qu'il existe suffisamment de preuves pour refuser un pardon, la commission en avise la personne par écrit et cette personne peut présenter une nouvelle demande par écrit ou demander une audience publique à la commission.
In assessing whether to grant or deny an individual a pardon, if the board felt there was evidence to say the individual may be denied a pardon, the board notifies the person in writing, and he or she can resubmit in writing or apply to the board for a public hearing.