Vertaling van "commission a averti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

amateur averti
advanced amateur

particulièrement averti en matière d'investissement
knowledgeable in investment matters

utilisateur averti
informed user

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 15 novembre 2012, la Commission a averti le Sri Lanka, en application de l'article 32 du règlement (CE) no 1005/2008, qu'elle envisageait la possibilité de reconnaître le Sri Lanka comme un pays tiers non coopérant et a invité le Sri Lanka à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision du 15 novembre 2012.
On 15 November 2012, the Commission notified Sri Lanka pursuant to Article 32 of the Regulation (EC) No 1005/2008 that it considered the possibility of identifying Sri Lanka as a non-cooperating third country and invited Sri Lanka to establish an action plan in close cooperation with its services to rectify the shortcomings identified in the Decision of 15 November 2012.

Dès juin dernier, la Commission a averti la CMT (le prédécesseur de la CNMC; voir IP/13/621) que son plan risquait d'être incompatible avec la réglementation européenne en matière de télécommunications et de porter atteinte à la concurrence, et qu'il n’inciterait pas à investir dans le haut débit à grande vitesse.
The Commission first warned CMT (the predecessor of the current CNMC) in June (see IP/13/621) that its plan may not be compatible with EU telecoms rules, could be detrimental to competition and would not incentivize investment in high speed broadband.

4. La Commission est avertie de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la désignation.
4. The Commission shall be notified of any subsequent relevant changes to the designation.

L’année dernière, voyant que de nombreux États membres n’appliquaient toujours pas l’interdiction, la Commission a averti à plusieurs reprises de l’échéance imminente de ce délai.
The Commission has made repeated calls over the last year to flag the imminent deadline when it became clear that many Member States were still not compliant.

Cette aide aurait dû être considérée comme ayant été notifiée, dans la mesure où la Commission a été avertie de la mesure via la réponse au questionnaire datée du 16 mars 2012, lorsque la procédure en était à l'étape de l'enquête préliminaire d'office.
Such aid should have been considered notified, as the Commission was made aware of the measure in the reply of 16 March 2012 to the questionnaire, when it was at the stage of the ex-officio preliminary investigation.

2. Le point de contact doit être averti de la portée que la Commission envisage de donner à l'inspection qu'elle entend effectuer.
2. The focal point shall be notified in advance of the intended scope of a Commission inspection.

Dans la communication des griefs qu'elle lui a adressée, la Commission a averti BW que son système de distribution comportait des restrictions sur les prix de revente et les fournitures croisées à des distributeurs agréés et entre distributeurs agréés et qu'il entravait le développement de méthodes modernes de distribution, telles que le cybercommerce.
In a statement of objections the Commission warned BW that its distribution system contains restrictions on retail prices and on cross supplies to and between authorised distributors and hinders the development of modern distribution methods such as e-commerce.

La Commission européenne averti les banques et associations bancaires de Belgique, de Finlande, du Portugal et d'Irlande qu'elle disposait d'éléments prouvant qu'il y avait eu violation des règles de concurrence de l'Union européenne concernant les frais de change des monnaies de la zone euro.
The European Commission warns banks and banking associations in Belgium, Finland, Portugal and Ireland that it has evidence of breach of European Union competition rules concerning charges for exchanging euro-zone currencies.

Dans une communication des griefs, la Commission a averti les sociétés que la pratique consistant à cloisonner le marché pour les consoles de jeu et les jeux vidéo de Nintendo pourrait contrevenir aux règles communautaires en matière d'ententes en ce sens que les prix sont maintenus artificiellement à un niveau plus élevé.
In a statement of objections the Commission warned the companies that their way of dividing up the market for Nintendo game-consoles and video games appears to be in breach of European Union antitrust rules by artificially keeping prices higher.

(15) considérant que les options envisagées pour la réforme peuvent inciter les producteurs à établir de nouvelles plantations d'oliviers; que ces plantations nouvelles mettraient en péril grave l'équilibre futur du marché qui, actuellement, est déjà excédentaire; qu'afin d'éviter ce risque, il y a lieu de prévoir, à ce stade, l'exclusion des nouvelles plantations de tout futur régime d'aide, sauf si elles font partie d'un programme approuvé par la Commission; que, en raison du délai entre la présentation de la proposition de la Commission et son adoption, il est nécessaire d'exclure également les plantations effectuées à partir du mois suivant la date à laquelle les opérateurs ont été avertis de l'intention de la Commission à cet égard;
(15) Whereas the options for the reform may encourage producers to plant new olive trees; whereas such new plantings would seriously jeopardise the future balance of the market, which is currently already in surplus; whereas, in order to forestall that risk, provision should be made at this stage to exclude new plantings from eligibility under any future aid scheme, unless they are part of a programme approved by the Commission; whereas, owing to the time elapsing between the presentation of the Commission's proposal and its adoption, plantings from the month following the date when operators are notified of the Commission's intention in this respect should also be ineligible;