Traduction de «commission a atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que des progrès aient permis de se rapprocher de certains objectifs de référence du MCV, aucun d'entre eux n'est, selon la Commission, encore atteint de manière satisfaisante à ce stade.
The Commission cannot yet conclude that any of the CVM benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, though progress has brought some benchmarks closer to this point.

La réintroduction prévue de 300 millions de quotas en 2019 et de 600 millions de quotas en 2020, ainsi que le prévoit le règlement (UE) no 176/2014 de la Commission , porterait atteinte à l'objectif de la réserve visant à remédier aux déséquilibres structurels entre l'offre et la demande.
The planned reintroduction of 300 million allowances in 2019 and 600 million allowances in 2020, as determined in Commission Regulation (EU) No 176/2014 , would undermine the aim of the reserve to tackle structural supply-demand imbalances.

30. invite les États membres à faire en sorte que les centres SOLVIT soient dotés de suffisamment de personnel et que le degré nécessaire de coordination et de communication avec tous les niveaux des administrations nationales et avec les différents services de la Commission soit atteint afin de garantir que les décisions soient mises en œuvre; invite la Commission à moderniser la recommandation de la Commission de 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» - le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur, conformément aux propositions du document de travail des services de la Commission intitulé «Renforcer une résolution efficace des problèmes dans le marché unique»;
30. Calls on the Member States to ensure that SOLVIT centres are appropriately staffed and that there is the necessary degree of coordination and communication with all levels of the national administrations, as well as with the different Commission services, to ensure that decisions are implemented; calls on the Commission to modernise the 2001 Commission Recommendation on principles for using ‘SOLVIT’ - the internal market problem solving network, in line with what is proposed in the Commission Staff Working Document ‘Reinforcing effective problem-solving in the single market’;

30. invite les États membres à faire en sorte que les centres SOLVIT soient dotés de suffisamment de personnel et que le degré nécessaire de coordination et de communication avec tous les niveaux des administrations nationales et avec les différents services de la Commission soit atteint afin de garantir que les décisions soient mises en œuvre; invite la Commission à moderniser la recommandation de la Commission de 2001 établissant les principes pour l'utilisation de "SOLVIT" - le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur, conformément aux propositions du document de travail des services de la Commission intitulé "Renforcer une résolution efficace des problèmes dans le marché unique";
30. Calls on the Member States to ensure that SOLVIT centres are appropriately staffed and that there is the necessary degree of coordination and communication with all levels of the national administrations, as well as with the different Commission services, to ensure that decisions are implemented; calls on the Commission to modernise the 2001 Commission Recommendation on principles for using ‘SOLVIT’ - the internal market problem solving network, in line with what is proposed in the Commission Staff Working Document ‘Reinforcing effective problem-solving in the single market’;

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

80. se félicite que la Commission ait atteint les objectifs globaux de recrutement qu'elle s'était fixés pour les ressortissants des nouveaux États membres et salue sa volonté de suivre de manière rigoureuse et régulière le recrutement de ces derniers, afin de garantir le respect des objectifs fixés en la matière ainsi qu'une représentation équilibrée des ressortissants de l'UE-2 et de l'UE-10 dans chaque groupe de fonctions;
80. Welcomes the Commission's achievement of its overall objectives in terms of recruitment of new-Member-State nationals as well as its commitment to close and regular monitoring of EU-12 recruitment in order to ensure compliance with recruitment targets as well as a balanced representation of EU-2 and EU-10 nationals in each function group;

Pour préparer ce débat, j’ai revu ce que nous avions décidé de demander- ce que nous avons demandé à la Commission d’aborder dans le cadre de ces négociations et de réaliser en notre nom - et je pense réellement que la Commission a atteint l’objectif que nous lui avions assigné.
In advance of this debate, I looked back on what we had decided to ask for – what we asked the Commission to go into in these negotiations and achieve on our behalf – and I actually think the Commission has achieved what we asked them to achieve.

Je puis d’ores et déjà informer cette Assemblée que dans sa législature actuelle, la Commission aura atteint l’objectif de garantir que 20% de ses cadres moyens et supérieurs sont des femmes.
I can inform the House meanwhile that, in its current lifetime, the Commission will hit its target of ensuring that 20% of its middle and senior managers are women.

4. Dans le cas où la Commission a informé les États membres que la limite de la recevabilité des demandes de certificats est atteinte et que la comptabilisation visée au paragraphe 2 fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour les obligations de livraison de sucre ACP/Inde ou pour des contingents tarifaires des autres sucres, la Commission informe les États membres que la limite concernée n'est plus atteinte.
4. If the Commission has informed the Member States that the limit for accepting applications for licences has been reached and that the records referred to in paragraph 2 indicate that quantities of sugar are still available for the delivery obligations in respect of ACP/India sugar or for the tariff quotas in the case of other sugars, the Commission shall inform the Member States that the limit in question has no longer been reached.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1891 - EN - Règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1891 - EN - Commission Regulation (EC) No 1891/2004 of 21 October 2004 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EC) No 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights - COMMISSION REGULATION - (EC) No 1891/2004 // laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EC) No 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights