Traduction de «commission a apprécié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

Commission d'appréciation de Québec
Quebec Rating Board

Commission d'appréciation des différends
Committee to Appreciate Disputes

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme
Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

courtier exécutant | courtier à commissions réduites | courtier travaillant à commissions réduites | courtier à commission réduite | courtier à escompte | courtier escompteur | escompteur
discount broker | discount stock broker | discounter | cut-rate broker | no-frills broker

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est opportun que l’instance visée à l’article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, mise en place par la Commission pour apprécier les irrégularités, puisse être également celle à laquelle chaque agence ait recours de manière à ce qu’une même appréciation soit portée sur des comportements identiques.
Each agency should have access to the panel referred to in Article 66(4) of the general Financial Regulation set up by the Commission to examine irregularities so that a similar assessment can be made of identical cases.

Sur la base des orientations dégagées, les États membres présentent des programmes de stabilité ou de convergence (qui décrivent la situation de leurs finances publiques) et des programmes nationaux de réforme (qui exposent les mesures visant à stimuler la croissance et l'emploi) en avril afin de permettre à la Commission d'apprécier ces deux types de programme simultanément.
On the basis of their guidance, Member States present Stability or Convergence Programmes (looking at the situation of their public finances) and National Reform Programmes (looking at measures to boost growth and jobs) in April, so that the Commission can assess them simultaneously.

276. se félicite de ce que la Commission ait finalement accepté de donner au rapporteur un accès au rapport d'audit sur les coûts opérationnels des deux programmes (Éducation et formation tout au long de la vie, 6,9 millions d'EUR, Jeunesse en action, 1,65 million d'EUR) en Turquie en 2012 et en 2013; note que le rapport a été communiqué en vertu de l'accord-cadre; s'inquiète des graves faiblesses décelées mais salue les mesures prises par les autorités turques pour remédier à la situation; demande à la Commission d'apprécier s'il est nécessaire d'imposer des corrections financières quelconques;
276. Welcomes the fact that the Commission has finally granted the rapporteur access to the audit report on the operational costs for two programmes (Lifelong learning EUR 6,9 million, Youth in Action EUR 1,65 million) running in Turkey in 2012 and 2013; notes that the report was transmitted under the Framework Agreement; is concerned about important weaknesses found but welcomes the measures taken by the Turkish authorities to remedy the situation; asks the Commission to assess whether any financial corrections will have to be imposed;

270. se félicite de ce que la Commission ait finalement accepté de donner au rapporteur un accès au rapport d'audit sur les coûts opérationnels des deux programmes (Éducation et formation tout au long de la vie, 6,9 millions d'EUR, Jeunesse en action, 1,65 million d'EUR) en Turquie en 2012 et en 2013; note que le rapport a été communiqué en vertu de l'accord-cadre; s'inquiète des graves faiblesses décelées mais salue les mesures prises par les autorités turques pour remédier à la situation; demande à la Commission d'apprécier s'il est nécessaire d'imposer des corrections financières quelconques;
270. Welcomes the fact that the Commission has finally granted the rapporteur access to the audit report on the operational costs for two programmes (Lifelong learning EUR 6,9 million, Youth in Action EUR 1,65 million) running in Turkey in 2012 and 2013; notes that the report was transmitted under the Framework Agreement; is concerned about important weaknesses found but welcomes the measures taken by the Turkish authorities to remedy the situation; asks the Commission to assess whether any financial corrections will have to be imposed;

D. considérant que les consultations menées par la Commission pour apprécier dans la population la connaissance du système du représentant chargé du règlement des sinistres n'ont touché que les États membres et le secteur de l'assurance sans réussir à atteindre de manière satisfaisante les citoyens et les associations de consommateurs, à savoir les personnes les plus intéressées à ce que ce système fonctionne correctement,
D. whereas the consultations carried out by the Commission to ascertain the extent of public awareness of the claims representative system involved only the Member States and the insurance industry, and did not succeed in involving to a sufficient extent members of the public and consumers' associations, in other words the parties with the greatest interest in ensuring the system works properly,

M. considérant que les consultations menées par la Commission pour apprécier dans la population la connaissance du système du représentant chargé du règlement des sinistres n'ont touché que les États membres et le secteur de l'assurance sans atteindre de manière satisfaisante les citoyens et les associations de consommateurs, c'est-à-dire les sujets les plus intéressés à ce que ce système fonctionne correctement,
M. whereas the consultations carried out by the Commission to assess citizens’ awareness of the claims representative system involved only the Member States and the insurance industry, without appropriately involving citizens and consumer associations, i.e. those most interested in ensuring that the system works properly,

1. se réjouit de la communication sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs présentée par la Commission et apprécie les efforts que celle-ci déploie pour imposer une culture de protection des consommateurs fondée sur une meilleure information du consommateur, essentielle pour mieux imposer et faire valoir le cadre juridique existant;
1. Welcomes the Commission's communication on EU consumer policy strategy and also appreciates the Commission's efforts to incorporate consumer culture established at a higher level of consumer awareness, which forms the basis for better transposition and implementation of the existing legal framework;

Lorsque la divulgation de secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles est nécessaire pour prouver une infraction, la Commission doit apprécier, pour chaque document, si la nécessité de le divulguer l'emporte sur le préjudice pouvant résulter de cette divulgation.
Where business secrets or other confidential information are necessary to prove an infringement, the Commission should assess for each individual document whether the need to disclose is greater than the harm which might result from disclosure.

(14) Lorsque la divulgation de secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles est nécessaire pour prouver une infraction, la Commission doit apprécier, pour chaque document, si la nécessité de le divulguer l'emporte sur le préjudice pouvant résulter de cette divulgation.
(14) Where business secrets or other confidential information are necessary to prove an infringement, the Commission should assess for each individual document whether the need to disclose is greater than the harm which might result from disclosure.

(11) Il est opportun que l'instance visée à l'article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, mise en place par la Commission pour apprécier les irrégularités, puisse être également celle à laquelle chaque organisme ait recours de manière à ce qu'une même appréciation soit portée sur des comportements identiques.
(11) Each body could have access to the panel referred to in Article 66(4) of the general Financial Regulation set up by the Commission to examine irregularities so that a similar assessment can be made of identical cases.