Traduction de «commission a apportée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

message d'annulation permanente apportée à un plan de vol répétitif | CNP [Abbr.]
permanent cancellation of repetitive flight plan message | CNP [Abbr.]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil relève les améliorations apportées par la Commission concernant le compte de gestion dans sa partie traitant des politiques internes, et il invite la Commission à poursuivre les efforts visant à harmoniser la présentation et à la rendre plus exhaustive, en particulier en ce qui concerne la partie relative aux résultats de l'exécution budgétaire.
The Council notes the improvements made by the Commission regarding the revenue and expenditure account in the part of it that concerns internal policies, and urges the Commission to continue its work on harmonising presentation and making it more exhaustive, in particular as regards the part concerning the results of budget implementation.

La Commission accepte un projet allemand de vectorisation haut débit, mais insiste pour que des améliorations supplémentaires y soient apportées // Bruxelles, le 19 juillet 2016
Commission accepts German plans for broadband vectoring, but insists on additional improvements // Brussels, 19 July 2016

Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation organisée les 25 et 26 juin 2014 en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que les corrections que les États membres ont apportées aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs entre la Commission, l'organe d'évaluation des performances et les États membres concernés.
The assessment also took into account the explanations given and corrections made before the consultation meeting on the unit rates for 2015 for en route services that was held on 25 and 26 June 2014 in application of Article 9(1) of Implementing Regulation (EU) No 391/2013, as well as the corrections by Member States to the unit rates following subsequent contacts between the Commission, the Performance Review Body and the Member States concerned.

Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l'écrêtement de l'assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.
Any corrections to the abovementioned statements resulting from Commission controls in accordance with Article 9 of Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89 or/and any changes to the GNI of previous financial years that have an effect on the capping of the ‘VAT’ base will lead to adjustments of the ‘VAT’ balances.

Par sa décision d'exécution 2014/366/UE (3), en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013, la Commission a défini la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) établi par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), mais n'était pas encore en mesure d'indiquer également la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (5).
By Commission Implementing Decision 2014/366/EU (3), pursuant to Article 4(4) of Regulation (EU) No 1299/2013, the Commission set out the contribution from the European Regional Development Fund (ERDF) to the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) within the scope of Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council (4), but was not yet in a position to also indicate the contribution from the ERDF to cross-border and sea-basin programmes under the European Neighbourhood Instrument (ENI) within the scope of Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council (5).

Afin de refléter l’évolution permanente des technologies relatives aux moteurs et cellules d’aéronefs, ainsi que des méthodes utilisées pour établir des courbes isopsophiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’actualisation régulière des normes sonores des aéronefs visés dans le présent règlement et la référence aux méthodes de certification connexes en tenant compte, le cas échéant, des modifications apportées aux documents OACI, et en actualisant la référence à la méthode de calcul des courbes isopsophiques en tenant compte, le cas échéant, des modifications apportées aux documents OACI.
In order to reflect the continuous technological progress in engine and airframe technologies and the methods used to map noise contours, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission with respect to regularly updating the noise standards for aircraft referred to in this Regulation and the reference to the associated certification methods, taking into account, when appropriate, changes in relevant ICAO documents and updating the reference to the method for computing noise contours, taking into account, when appropriate, changes in relevant ICAO documents.

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

Les réponses aux questionnaires apportées par les États membres et des études indépendantes menées sur mandat de la Commission [163] ont révélé une augmentation du taux de collecte moyen par rapport à la période précédente ; des améliorations peuvent néanmoins toujours être apportées, 20% des huiles usagées étant toujours déversées ou brûlées illégalement, ce qui nuit considérablement à l'environnement.
The replies to the questionnaires by Member States and independent studies carried out by the Commission [163] revealed that the average collection rate has increased compared to the previous period, however there is room for improvement as 20% of the waste oils is still illegally dumped or illegally burnt, thus strongly harming the environment.

Dans la droite ligne des analyses et des orientations de la Commission présentées dans cette communication, la Commission s'efforcera, si nécessaire et dans le cadre des orientations définies dans cette même communication, d'intégrer la nouvelle dimension apportée à la gouvernance de la question des réfugiés et des personnes déplacées par l'Agenda pour la Protection, dans les éléments constitutifs du régime d'asile européen commun, le dialogue politique avec les pays tiers, l'examen des documents stratégiques par pays et région ainsi que la programmation et le ciblage de l'aide communautaire.
Following on from its analyses and proposals in the communication, the Commission will endeavour, when necessary, having regard to the guidelines set out in the communication, to integrate the new dimension brought to the governance of refugees and displaced persons by the Agenda for Protection into the component features of the common European asylum system, the political dialogue with third countries, the examination of Country and Regional Strategy Papers and the programming and targeting of Community aid.

considérant que, compte tenu du nombre et de la nature des modifications qui ont dû être apportées et doivent être apportées actuellement à la directive 83/229/CEE du Conseil, du 25 avril 1983, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2), modifiée en dernier lieu par la directive 92/15/CEE de la Commission (3), il convient de la remplacer;
Whereas the number and nature of the changes that have had to be made and should now be made to Council Directive 83/229/EEC of 25 April 1993 on the approximation of the laws of the Member States relating to materials and articles made of regenerated cellulose film intended to come into contact with foodstuffs (2), as last amended by Commission Directive 92/15/EEC (3), indicate the need for the said Directive to be replaced;