Vertaling van "commission a appelé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu
income tax appeal board | Tax Appeal Board

commission d'appel
appeal board

commission d'appel volontaire
voluntary appeals board

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

Commission des appellations d'origine et des indications géographiques (1) | Commission AOP/IPG (2)
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

commission d'appel
appeal committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a appelé à une réorientation de la charge fiscale du travail vers les pratiques dommageables pour l'environnement, la consommation et l'immobilier, tout en veillant à ce que la charge ne pèse pas de manière disproportionnée sur les catégories les plus pauvres de la société.
The Commission has called for a shift in taxation away from labour towards environmentally-harmful practices, consumption and real estate, while ensuring that the burden does not fall disproportionately on the poorest sections of society.

invite la commission interinstitutionnelle créée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 à travailler de manière plus active et à rendre compte des thèmes abordés aux commissions compétentes; appelle cette commission à se réunir plus régulièrement, et à lancer des discussions et des débats internes en invitant et en examinant les propositions soumises par les représentants de la société civile, la Médiatrice européenne et le Contrôleur européen de la protection des données; invite cette commission à se traiter d'urgence les problèmes évoqués dans la présente résolution.
Invites the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 to work more actively and to report to the competent committees on the issues discussed; calls on it to meet more regularly, and to open internal discussions and deliberations by, and inviting and considering submissions from, civil society, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor; calls on it to address, as a matter of urgency, the issues mentioned in this resolution.

À la suite d’un tel renforcement, la Commission fait appel, dans les meilleurs délais, aux contributions correspondantes des États AELE.
Whenever such additional appropriations are provided, the Commission shall, as soon as possible, call in the corresponding contributions from the EFTA States.

La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administrative) [...]].
The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).

4.8 Les programmes de financement de la Commission européenne appelés à remplacer PROGRESS devraient soutenir la participation des organisations de personnes handicapées concernées par les handicaps multiples et les déficiences spécifiques.
4.8 Future funding programmes of the European Commission replacing PROGRESS should support the participation of DPOs representing both cross-disability and specific impairments.

2. Les membres de la commission de recours sont désignés formellement par le conseil d’administration sur proposition de la Commission, après appel public à manifestation d’intérêt et consultation du conseil des régulateurs.
2. The members of the Board of Appeal shall be formally appointed by the Administrative Board, on a proposal from the Commission, following a public call for expression of interest, and after consultation of the Board of Regulators.

e)lance, en étroite coopération avec la Commission, les appels d'offres ainsi que, le cas échéant, les appels de propositions.
(e)in close cooperation with the Commission, launch invitations to tender and, where appropriate, calls for proposals.

e) lance, en étroite coopération avec la Commission, les appels d'offres ainsi que, le cas échéant, les appels de propositions.
(e) in close cooperation with the Commission, launch invitations to tender and, where appropriate, calls for proposals.

La Commission en appelle alors à une amélioration de l’exercice pratique de l’échange dans le cadre législatif actuel, car, de l’avis de la Commission, une modification de la directive ne s’impose pas, même si la non-harmonisation des délais d’inscription sur les listes électorales rend l’exercice difficile à mettre en œuvre.
The Commission therefore calls for practical improvements to the exchange system within the current legislative framework, since it does not consider it necessary to amend the Directive, even though the divergent registration deadlines made the exercise of exchanging information difficult in practice.