Vertaling van "commission a affecté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'affectation des ressources stratégiques
strategic allocations committee

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

sommaire des résultats | résultat de l'exercice | résultat de l'exercice à affecter
income summary account | income account | profit and loss account

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ OUMin ]
Ordinance of 7 November 2007 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOO ]

Fonds d'affectation spéciale du Centre de documentation et de recherche de la Commission économique pour l'Amérique latine
Trust Fund for the Economic Commission for Latin America Documentation and Research Centre

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus de 600 milliards d'EUR du budget proposé par la Commission seraient affectés au financement de la recherche, des réseaux transeuropéens, de l'investissement dans le capital humain, de la politique de cohésion et du développement rural.
Over €600 billion of the budget proposed by the Commission would go to fund research, trans-European networks, investment in human capital, cohesion policy and rural development.

L'article 7, paragraphe 4, du règlement SAPARD autorise la Commission à affecter jusqu'à 2 % de son allocation annuelle, pendant toute la durée du programme, au financement de mesures d'assistance prises de sa propre initiative.
Article 7(4) of the SAPARD Regulation authorises the Commission to devote up to 2% of the annual allocation of funds over the whole period of the programme to finance certain assistance measures taken on its own initiative.

De 2007 à 2011, la Commission a affecté environ 238 000 000 EUR à la seule recherche de méthodes de remplacement des expérimentations sur les animaux.
The Commission has made about EUR 238 million available between the years 2007 and 2011 for research into alternative methods to animal testing alone.

Depuis le début de l’année 2004, la Commission européenne affecte des ressources humaines et financières à la préparation, au développement de la coordination interne et à la mise sur pied de structures informelles avec les acteurs intéressés, ainsi qu’à la consultation informelle des représentants des États membres dans les domaines concernés.
Since early 2004, the European Commission has allocated human and financial resources to making preparations, developing internal coordination and setting up informal structures with relevant actors and consulting informally Member States representatives in the relevant areas.

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 807/2010, la Commission peut affecter les ressources disponibles à d’autres États membres, en fonction de leurs demandes et de l’utilisation effective des produits mis à disposition ainsi que des allocations au cours des exercices précédents.
In accordance with Article 3(5) of Regulation (EU) No 807/2010 the Commission may allocate the available resources to other Member States on the basis of their applications and their actual use of products made available and allocations made during previous financial years.

recommande que la Commission réétudie les possibilités de mettre en œuvre le projet pilote intitulé «Erasmus des élus locaux et régionaux» initié par le Parlement européen, et ce en vue d'améliorer la qualité des projets soumis et de répondre à l'objectif d'efficacité; demande à la Commission de créer, au titre de la ligne budgétaire «Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle», un système de formation et de mobilité à destination des acteurs locaux et régionaux impliqués dans l'exécution de programmes liés à la politique de cohésion, en y associant des partenaires spécialisés dans la mise en œuvre des concepts d'approche intégrée et de gouvernance à plusieurs niveaux; demande donc à la Commission d'affecter une enveloppe à ces initiatives et de renforcer les réseaux tissés avec les autorités régionales et locales ainsi qu'à travers le Comité des régions;
Recommends that the Commission re-analyse the possibilities of implementing the pilot project initiated by the European Parliament entitled ‘Erasmus for elected local and regional representatives’ and, with a view to raising the standard of proposed projects and meet the objective of efficiency, calls on the Commission to implement, under the ERDF operational technical assistance budget line, a training and mobility scheme for local and regional actors involved in running cohesion policy programmes together with the partners specialised in implementing the concepts of integrated approach and multilevel governance; asks the Commission, therefore, to allocate funding for these initiatives effectively and to reinforce networking with regional and local authorities, including through the Committee of the Regions;

La Commission peut affecter les ressources disponibles à d’autres États membres, en fonction de leurs demandes et de l’utilisation effective des produits mis à disposition ainsi que des allocations au cours des exercices précédents.
The Commission may allocate the available resources to other Member States on the basis of their applications and their actual use of products made available and allocations made during previous financial years.

La Commission a affecté, par l'intermédiaire du Fonds européen de développement (FED), 25 millions d'euros à la facilité d'index d'assurance globale (Global Index Insurance Facility), mise en place par la Banque mondiale pendant l'année 2005.
Through the European Development Fund (EDF), the Commission has earmarked € 25 million in support of the Global Index Insurance Facility (GIIF), under preparation by the WB during 2005.

L'application d'une correction financière par la Commission n'affecte pas l'obligation de l'État membre de procéder au recouvrement prévu à l'article 98, paragraphe 2, du présent règlement et de récupérer l'aide d'État au titre de l'article 87 du traité et au titre de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CEE
A financial correction by the Commission shall not prejudice the Member State's obligation to pursue recoveries under Article 98(2) of this Regulation and to recover State aid under Article 87 of the Treaty and under Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 88 of the EC Treaty

5. La présente communication, qui devrait, en règle générale, faire disparaître l'intérêt que les entreprises auraient à faire clarifier la situation juridique par une décision individuelle de la Commission, n'affecte pas la possibilité pour les entreprises concernées de demander une attestation négative au sens de l'article 2 du règlement no 17 ou de notifier l'accord à la Commission au titre de l'article 4 paragraphe 1 de ce règlement (1).
5. Although this notice should in general obviate the need for firms to obtain a ruling on the legal position by an individual Commission Decision, it does not affect the right of the firms concerned to apply for negative clereance as defined by Article 2 of Regulation No 17 or to notify the agreement to the Commission under Article 4 (1) of that Regulation (1).