Vertaling van "commission a admis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

admis à être négociés | admis à la négociation
admitted to trading

principes comptables généralement admis | principes de comptabilité généralement admis | GAAP [Abbr.]
general accounting principle | generally accepted accounting principles | GAAP [Abbr.]

admis dans un foyer pour enfants
Admitted to a children's home

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a admis que l'insémination par donneur privé sans intermédiaire pouvait se faire, et pour protéger l'enfant dans de tels cas, nous avons recommandé que l'on modifie le droit de la famille afin de préciser que les accords de maternité de substitution ne sont pas exécutoires, que la femme qui donne naissance est la mère légale, qu'il y ait une période d'attente minimum avant qu'elle ne renonce à ses droits sur l'enfant, et que dans tout litige, l'intérêt supérieur de l'enfant l'emporte.
The commission recognized that private donor insemination without intermediaries may occur, and to protect the child in such instances, we recommended that family law be amended to specify that pre-conception arrangements are not enforceable, that the woman giving birth is the legal mother, that there be a minimum waiting period before she relinquishes her maternal rights, and that in any dispute the child's best interests should prevail.

1. reconnaît que les niveaux de chômage de l'Union européenne ont culminé en 2013 et que la situation économique générale reste très difficile; note que, selon les prévisions du printemps 2014 de la Commission, le taux de chômage est passé de 11,3 % à la fin de 2012 à 12,1 % au troisième trimestre de 2013; note en outre avec une vive préoccupation la situation dans la zone euro, où le taux de chômage est passé de 11,3 % à la fin de 2012 à près de 11,9 % à la fin de 2013 et pourrait se maintenir au niveau élevé de 11,8 % en 2014; souligne que les écarts entre les taux de chômage globaux et ceux des jeunes des divers États membres représentent un risque majeur à la fois pour la stabilité économique de l'Union et pour la cohésion sociale européenne; souligne que dans sa communication du 2 juin 2014 intitulée "Semestre européen 2014: recommandations par pays – Bâtir la croissance" (COM(2014)0400), la Commission a admis que "les taux de chômage élevés et la détresse sociale érodent le capital humain et social de l'Europe et appellent des mesures déterminantes à l'avenir"; observe que le fait de ne pas agir ou de ne pas créer un environnement propice aux investissements et à la croissance peut donner lieu à une récession généralisée;
1. Recognises the fact that unemployment levels in the EU peaked in 2013 and that the general economic situation remains very difficult; notes that, according to the Commission’s spring 2014 forecast, there was an increase in unemployment from 11.3 % at the end of 2012 to 12.1 % in the third quarter of 2013; notes, furthermore, with great concern the situation in the euro area, in which unemployment increased from a severe 11.3 % by the end of 2012 to about 11.9 % by the end of 2013, with the possibility that it may remain at the high level of 11.8 % in 2014; underlines the fact that the differences between Member States’ general and youth unemployment rates represent a major risk for both the EU’s economic stability and European social cohesion; stresses the fact that in its communication of 2 June 2014 entitled ‘2014 European Semester: Country-specific recommendations – Building Growth’ (COM(2014)0400), the Commission recognised the fact that ‘high levels of unemployment and social distress are eroding Europe’s human and social capital and call for decisive action over time’; notes the fact that the failure to take action or create a positive environment in which to boost investment and growth can lead to widespread recession;

5. rappelle que la Commission a admis que "les taux de chômage élevés et la détresse sociale érodent le capital humain et social de l'Europe et appellent des mesures déterminantes à l'avenir" (COM(2014)0400); invite la nouvelle Commission à reprendre à son compte les engagements pris en matière sociale et d'emploi dans le budget, et de les aligner sur les objectifs du train de mesures sur les investissements sociaux;
5. Recalls that the Commission has recognised that ‘the high levels of unemployment and social distress are eroding Europe’s human and social capital and call for decisive action over time’ (COM(2014)0400); calls on the new Commission to take fully on board the social and employment compromises in the budget and to bring them into line with the goals of the Social Investment Package (SIP);

U. considérant que la Commission a admis, dans sa communication du 2 juin 2014 (COM(2014)0400), que les mesures d'austérité prises en réponse à la crise et à la situation de plusieurs économies de l'Union ont eu une incidence négative sur la croissance économique et les aspects sociaux: "Les effets de la crise et des mesures stratégiques sur la situation économique et sociale ont un impact sur les niveaux d'inégalité.
U. whereas the Commission has acknowledged that austerity policies, pursued as a result of the crisis and of the situation of several EU economies, have had a negative impact on economic growth and social aspects, as stated in its communication of 2 June 2014 (COM(2014)0400): ‘The effects of the crisis and of policy measures on the economic and social situation have an impact on levels of inequality.

J. considérant que la Commission a admis, dans sa communication du 2 juin 2014 (COM(2014)0400), que les mesures d'austérité prises en réponse à la crise et à la situation de plusieurs économies de l'Union ont eu une incidence négative sur la croissance économique et les aspects sociaux: "Les effets de la crise et des mesures stratégiques sur la situation économique et sociale ont un impact sur les niveaux d'inégalité.
J. whereas the Commission has acknowledged that austerity policies, pursued as a result of the crisis and of the situation of several EU economies, have had a negative impact on economic growth and social aspects, as stated in its communication of 2 June 2014 (COM(2014)0400): ‘The effects of the crisis and of policy measures on the economic and social situation have an impact on levels of inequality.

La Commission a admis que les entreprises concernées auraient besoin de temps pour se conformer à l'engagement pris, en vue notamment de sauvegarder les intérêts du personnel de CVK affecté par l'opération, et elle a accepté de leur accorder un délai suffisant.
The Commission has recognised that the companies involved will need time to comply with the commitment given, with a view in particular to safeguarding the interests of the affected CVK staff, and agreed to grant an appropriate deadline.

Comme dans de précédentes affaires, la Commission a admis qu'il convenait d'examiner séparément la fourniture de bière au secteur on-trade (cafés, clubs et restaurants) et l'approvisionnement des magasins et autres points de vente au détail (secteur off-trade) et que la concurrence s'exerçait principalement à l'échelon national, en raison, notamment, des préférences du consommateur.
As in previous cases, the Commission has accepted that the supply of beer to the on-trade sector (i.e. pubs, clubs and restaurants) should be examined separately from the supply of beer to shops and other retail outlets (off-trade), and that the geographical scope of competition is mostly national due to, among other things, consumer preferences.

À cet égard, la Commission a admis elle-même que "l'évaluation des activités est plutôt descriptive".
In this connection, the Commission has even admitted that 'the account given of the activities is largely descriptive in nature'.

Compte tenu de la coherence de ces mesures avec les lignes directrices applicables aux aides en faveur de l'emploi adoptees par la Commission le 19.7.1995, la Commission a admis ce regime a la derogation de l'article 92-3 c) du traite CE du fait qu'il est destine a a faciliter le developpement de l'emploi en Sicile, sans pour autant alterer les echanges dans une mesure contraire a l'interet commun.
Since the measures are in conformity with the employment aid guidelines adopted by it on 19 July 1995, the Commission has applied the derogation under Article 92(3)(c) of the EC Treaty to the scheme, designed as it is to facilitate the development of employment in Sicily without adversely affecting trade to an extent contrary to the common interest.

Le montant des aides dues à Fratelli D Amico au titre de la loi italienne dépasse le plafond normal, mais après un examen attentif, la Commission a admis qu en l occurence cette aide concerne un bateau hautement spécialisé, dont l acquisition a contribué à la modernisation de la flotte naviguant sous pavillon italien et a fourni des possibilités d embauche à des marins hautement qualifiés de la Communauté, ce qui correspond à la politique déclarée de la Commission dans le secteur maritime.
The aid due to Fratelli D'Amico on the basis of the Italian law exceeds the standard ceiling but the Commission, on close consideration, has accepted that this case concerns a highly specialised vessel and that the purchase has both contributed to the modernisation of the fleet under the Italian flag and provided employment opportunities for well-qualified Community seafarers, in line with the Commission's declared maritime policy.