Traduction de «commission 69 questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Première Commission (Questions de désarmement et questions connexes liées à la sécurité internationale) [ Première Commission | Commission des questions politiques et de sécurité, y compris la réglementation des armements | Commission politique ]
First Committee (Disarmament and Related International Security Questions) [ First Committee | Political and Security Committee (including the Regulation of Armaments) | Political Committee ]

Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation [ Quatrième Commission ]
Special Political and Decolonization Committee [ Fourth Committee ]

Commission des questions de désarmement et de sécurité internationale | Première Commission
Disarmament and International Security Committee | First Committee

Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles | Troisième Commission
Social, Humanitarian and Cultural Committee | Third Committee

Commission des questions juridiques | Sixième Commission
Legal Committee | Sixth Committee

Quatrième Commission | Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation
Special Political and Decolonization Committee | Fourth Committee [ SPDC ]

Troisième Commission | Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles
The Social, Humanitarian and Cultural Committee | Third Committee [ SHCC ]

Première Commission | Commission des questions de désarmement et de sécurité internationale
Disarmament and International Security Committee | First Committee [ DISC ]

Commission des questions administratives et budgétaires [ Cinquième Commission ]
Administrative and Budgetary Committee [ Fifth Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus;
35. Calls on the EEAS, the Commission and the Member States to support the review of the mandate of the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples, in line with the Outcome Document of the World Conference on Indigenous Peoples (UN General Assembly Resolution 69/2), with a view to monitoring, evaluating and improving the implementation of the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; urges the Member States to request that all Special Procedure mandate holders give special attention to issues affecting indigenous women and girls, and systematically report such issues to the UNHRC; urges the EEAS and the Member States to actively support the development of the system-wide action plan on indigenous peoples, as requested by the UN General Assembly in its September 2014 resolution, especially as regards the organisation of regular consultation of indigenous peoples as part of that process;

44. invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus;
44. Calls on the EEAS, the Commission and the Member States to support the review of the mandate of the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples, in line with the Outcome Document of the World Conference on Indigenous Peoples (UN General Assembly Resolution 69/2), with a view to monitoring, evaluating and improving the implementation of the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; urges the Member States to request that all Special Procedure mandate holders give special attention to issues affecting indigenous women and girls, and systematically report such issues to the UNHRC; urges the EEAS and the Member States to actively support the development of the system-wide action plan on indigenous peoples, as requested by the UN General Assembly in its September 2014 resolution, especially as regards the organisation of regular consultation of indigenous peoples as part of that process;

39. invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones. prie instamment les États membres de demander à tous les représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus;
39. Calls on the EEAS, the Commission and the Member States to support the review of the mandate of the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples, in line with the Outcome Document of the World Conference on Indigenous Peoples (UN General Assembly Resolution 69/2), with a view to monitoring, evaluating and improving the implementation of the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; urges the Member States to request that all Special Procedure mandate holders give special attention to issues affecting indigenous women and girls, and systematically report such issues to the UNHRC; urges the EEAS and the Member States to actively support the development of the system-wide action plan on indigenous peoples, as requested by the UN General Assembly in its September 2014 resolution, especially as regards the organisation of regular consultation of indigenous peoples as part of that process;

40. invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la mise en œuvre de la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus;
40. Calls on the EEAS, the Commission and the Member States to support the review of the mandate of the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples, in line with the Outcome Document of the World Conference on Indigenous Peoples (UN General Assembly Resolution 69/2), in order to monitor, evaluate and improve the implementation of the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; urges the Member States to request that all Special Procedure mandate holders give special attention to issues affecting indigenous women and girls, and systematically report such issues to the UNHRC; urges the EEAS and the Member States to actively support the development of the system-wide action plan on indigenous peoples, as requested by the UN General Assembly in its September 2014 resolution, especially as regards the organisation of regular consultation of indigenous peoples as part of that process;

45.69 Au plus tard quarante-cinq jours après avoir été avisée d’une plainte et, par la suite, tous les mois pendant la durée de l’enquête, la Commission avise par écrit le plaignant et le membre ou l’autre personne en cause de l’état d’avancement de l’enquête, pour autant qu’elle soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de compromettre la conduite de toute autre enquête sur la question ou d’y nuire.
45.69 The Commission shall notify in writing the complainant and the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint of the status of the investigation to date not later than 45 days after being notified of the complaint and monthly after that during the course of the investigation unless, in the Commission’s opinion, to do so might compromise or hinder any investigation that is being or may be carried out in respect of the complaint.

69. se félicite de l'effort de la Commission pour "mieux légiférer", mais invite toutefois la Commission à considérer comme une question prioritaire la mise en œuvre effective de l'accord interinstitutionnel sur le "mieux légiférer" de 2003, y compris la mise en place de mécanismes appropriés permettant une consultation exhaustive des intéressés;
69. Welcomes the Commission’s efforts to achieve ‘better law-making’, but calls on the Commission nevertheless to consider the effective implementation of the 2003 Interinstitutional Agreement on better law-making, including the development of appropriate mechanisms for an exhaustive stakeholder consultation, to be a matter of priority;

On reprend maintenant tout l'exercice en leur faveur avec le projet de loi C-69 (2200) Afin d'occulter le véritable objet du projet de loi C-18, le gouvernement a présenté une motion qui a ouvert la voie au dépôt de ce projet de loi en demandant au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner des moyens de limiter ou de réduire le nombre de sièges à la Chambre, d'améliorer le processus de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales, d'examiner la manière dont les commissions font leur travail et d'examiner la question de la participation de la population.
Now the whole process is being redone in their favour under the guise of Bill C-69 (2200) To obscure the real intent of Bill C-18, this government put forward a motion which initiated this bill. It asked the procedures and House affairs committee to examine methods of capping or reducing the size of the House of Commons, to improve the process by which the boundary commissioners are selected, to consider how boundary commissioners conduct their work and examine the involvement of the public.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant l'article 68(7)a) du Règlement, lorsque la Chambre passera à l'étude à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, un représentant de chaque parti ou groupe de la Chambre puisse faire à ce sujet une déclaration d'une durée maximale de vingt minutes avant que la question ne soit mise aux voix, pourvu que, une fois la question mise aux voix, elle soit réputée avoir été adoptée avec dissidence.
By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the provisions of Standing Order 68(7)(a), when the Order of the Day is called for consideration at second reading of Bill C-69, An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries, a representative of each party or group in the House may make a statement of not more than twenty minutes in relation thereto before the question is put, provided that, when the question is put, it shall be deemed to have been carried on division.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, avec le consentement unanime de la Chambre, je propose: Que, monobstant l'article 68(7)a) du Règlement, lorsque la Chambre passera à l'étude de la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, un représentant de chaque parti ou groupe de la Chambre puisse faire à ce sujet une déclaration d'une durée maximale de vingt minutes avant que la question ne soit mise aux voix, pourvu que, une fois la question mise aux voix, elle soit réputée avoir été adoptée avec dissidence (La motion est adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I move, with the unanimous consent of the House: That, notwithstanding the provisions of Standing Order 68(7)(a), when the order of the day is called for consideration of the second reading of Bill C-69, an act to provide for the establishment of the Electoral Boundaries Commissions and the readjustment of the electoral boundaries, a representative of each party or group in the House may make a statement of not more than 20 minutes in relation thereto before the question is put, provided that when the question is put it shall be deemed to have been carried on division (Motion agreed to.)