La proposition de la Commission concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants repose sur une base juridique double, à savoir les articles 175, paragraphe 1, et 95, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.
The Commission proposal concerning the conclusion, on behalf of the EC, of the Protocol to the 1979 CLRTAP on Persistent Organic Pollutants, is based on a double legal basis, Articles 175(1) and 95(1) TEC.