Vertaling van "commission 17 a pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
the Council acts on a proposal from the Commission

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les statistiques contenues dans les tableaux font référence au coût total des projets, au coût total éligible des projets, à la contribution totale de l'ISPA décidée par la Commission, aux engagements pris par la Commission pour 2000 et 2001, ainsi qu'aux engagements et aux paiements totaux réalisés en 2001.
The statistics in the tables refer to the total project cost, the total eligible project value, the total ISPA contribution decided by the Commission, the commitments made by the Commission for 2000 and 2001, the total commitment and the payments made in 2001.

Les services de la Commission ont déjà pris des mesures pour contrôler cette action.
The Commission services have already taken steps to monitor this development.

Dans ce contexte, la Commission a également pris en compte d'autres éléments pertinents, tels que les recommandations formulées à cet égard par les experts internationaux, dont il ressort notamment que, pour être efficace et applicable dans la pratique, le règlement sur l'enlèvement des nageoires devrait obliger les navires à débarquer les requins avec leurs ailerons encore attachés, ou encore les réponses reçues dans le cadre de la consultation ouverte lancée par la Commission sur le projet de plan d'action communautaire.
In this context, the Commission has also taken into account other relevant elements such as the recommendations of international experts on this issue, according to which an effective and practical "finning" Regulation should make it compulsory to land sharks with fins attached, as well as the responses to the open consultation launched by the Commission on the draft Community Plan of Action.

Allons-nous défaire en quatre jours ce que la Commission McDonald a pris quatre ans à établir?
Are we going to undo in four days what the McDonald commission took four years to establish?

Je sais que, dans le passé, la Commission africaine a pris des décisions dans deux cas: celui du G-11 et celui des journalistes.
I know that twice the African Commission made a decision on two cases: the G11 and the journalists.

Ce soupçon a été confirmé 24 heures plus tard quand un fonctionnaire du Parlement qui avait été détaché à la Commission électorale a pris la parole lors d'une conférence de presse télévisée et a déclaré que les résultats annoncés par le président de la Commission électorale du Kenya ne correspondaient pas aux résultats réels.
This suspicion was confirmed 24 hours later when a parliamentary officer, who was seconded to the Electoral Commission, stood up at a press conference, on television, and said that the results announced by the chair of the Electoral Commission of Kenya were not consistent with the results actually obtained.

1. Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires.
1. Where a Member State officially informs the Commission of the need to take emergency measures, and where the Commission has not acted in accordance with Article 53, the Member State may adopt interim protective measures.

En octobre 2002, la Commission a ainsi pris une décision importante à hauteur de EUR 11 millions en vue de soutenir le HCR en matière de protection et d'enregistrement des réfugiés et de sécurité des personnels humanitaires, ce qui entre dans les objectifs 1 et 4 du programme d'action de l'Agenda pour la protection.
In October 2002, the Commission took a major decision worth EUR11 million to support the HCR in the protection and registration of refugees and safety of humanitarian workers, which is within objectives 1 and 4 of the programme of action of the Agenda for Protection.

Grâce à ces commissions sans parti pris, il a été possible d'examiner des critères d'intérêt pour les collectivités sans ajouter une note sectaire à la nature du processus.
The use of such non-partisan commissions has made it possible to give consideration to community interest criteria without including a partisan tone to the nature of the equation and/or the process.

Pour arriver à ces recommandations, la Commission Drouin a pris en compte plusieurs facteurs comparables, dont les traitements et primes au rendement de la catégorie supérieure des sous-ministres (DM-3), les honoraires des avocats du secteur privé et l’importance des pensions pour recruter les meilleurs candidats pour la magistrature.
In arriving at these salary recommendations, the Drouin Commission considered a combination of comparative factors, including the salaries and performance bonuses of the most senior level of deputy ministers in the Government (DM-3s), the earnings of private-sector lawyers, and the significance of judicial annuities in recruiting outstanding candidates to the bench.