Traduction de «commission 12 à vrai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble que, en commençant par l'accord de libre-échange avec les États-Unis, sur lequel portait d'ailleurs le rapport de la Commission Macdonald, le vrai, pas l'autre, jusqu'au PAGM, vous ne voulez pas que le Canada signe ce genre d'accords, ou vous pensez qu'il faudrait adopter une approche axée sur le secteur industriel, une sorte de concept des années 1950 pour le développement de l'industrie.
It seems that, beginning with the U.S. FTA deal, which actually was the Macdonald commission report , the real one, not the alternative one, through to GMAP, you don't want Canada to enter into free trade agreements, or you think there should be an industrial sector approach, sort of a 1950s construct for industrial development.

S'il est vrai que la plupart de ces blocages géographiques résulte de décisions commerciales unilatérales de la part des détaillants, 12 % d'entre eux font état de restrictions contractuelles à la vente à l'étranger pour au moins une catégorie de produits qu'ils proposent à la vente.
While a majority of such geo-blocking results from unilateral business decisions of retailers, 12% of retailers report contractual restrictions to sell cross-border for at least one product category they offer.

S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.
As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.

En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.
Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.

À cet égard, la Commission relève que, s’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal permettent de remédier, par une procédure de régularisation, au non-respect de certaines exigences de forme applicables à la requête, il n’en reste pas moins que, même dans ces cas, le défaut de régularisation dans le délai imparti par le greffier entraîne, ainsi qu’il ressort de l’article 44, paragraphe 6, du même règlement, l’irrecevabilité de la requête.
23 In that regard, the Commission states that, while it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance permit non-compliance with certain procedural requirements of an application to be cured, by a procedure of rectification, it is no less true that, even in those cases, the consequence of failure to rectify within the period allowed by the Registrar, as is clear from Article 44(6) of those rules, is that the application is inadmissible.

7. Le profil de l’acheteur transfrontalier type est celui du jeune cadre bénéficiant d’un bon niveau d’éducation et équipé d’une connexion internet, qui représente de loin le mode de commercialisation à distance le plus couramment utilisé, comme le montre l’étude des groupes témoins de la Commission[12]. À vrai dire, 31 % des citoyens européens ne s’intéressent pas aux achats transfrontaliers parce qu’ils n’ont pas d’accès à l’internet[13]. Partant, les pays présentant des taux élevés de pénétration de l’internet, comme les pays nordiques, sont susceptibles d’avoir des niveaux de commercialisation à distance plus élevés.
7. The profile of the typical cross-border shopper is that of a young, well-educated professional with an Internet connection, by far the most popular distance marketing channel, as shown by the Commission's focus groups study.[12] In fact, 31% of European citizens are not interested in cross-border shopping because they do not have Internet access.[13] Therefore countries with high Internet penetration rates, such as the Nordic countries, are likely to have higher levels of distance marketing.

Il est vrai que la Commission se penche sur une question très complexe, soit les événements intervenus en Somalie, ce qui s'est passé avant que les troupes soient envoyées et, évidemment, ce qui s'est passé après (1310) Nous avons toujours respecté l'indépendance de la Commission, et le gouvernement n'a jamais fait de commentaires sur qui devait être appelé à venir témoigner à la Commission d'enquête sur la Somalie, nous n'avons jamais commenté sur les témoignages reçus par cette Commission.
If I may, I would like to make a few comments. It is true that the Somalia inquiry is looking into a very complex matter, the events that occurred in Somalia, what happened before the troops were sent over, and what happened afterward, of course (1310) We have always respected the inquiry's independence, and the government has never commented on what ought to be looked into by the Somalia inquiry, nor on the testimony given to it.

S'il est vrai que la proposition adoptée ne rencontre pas tous les objectifs de la proposition de la Commission, il n'en demeure pas moins vrai qu'elle représente un progrès certain et une étape significative sur le chemin du marché unique.
Although the proposal adopted does not meet all the objectives the Commission had in mind, it still represents definite progress and a significant step towards the single market.

III. MESURES MAINTENANT PROPOSEES Sans prejuger les conclusions auxquelles la Commission pourrait arriver dans le cadre de l'etablissement du rapport prevu et portant sur une evaluation plus fondamentale du systeme des quotas laitiers appliques jusqu'ici, la Commission constate qu'il y a lieu de prendre des mesures urgentes ayant un double objectif : a atteindre immediatement une vrai efficacite pour le regime des quotas, b retablir le vrai role du systeme d'intervention/.
III. MEASURES NOW PROPOSED 9. Without prejudice to the conclusions the Commission may reach in connection with the report to be made giving a more fundamental assessment of the milk quota system operated so far, the Commission notes that emergency measures are required with a two-fold objective: (a) immediate achievement of real effectiveness for the quota scheme, (b) restoring the true role of the intervention system.

Comme l'a indiqué M. Schaub, Directeur général adjoint de la DG II, dans son discours d'ouverture, "La Commission est prête à aider à résoudre les vrais problèmes, mais il faut que nous soyons sûrs de nous attaquer aux vrais problèmes et d'orienter nos efforts dans la bonne direction".
As Mr Schaub, Deputy Director-General of DG II, said in his opening statement "The Commission is ready to help resolve the real problems. What we need is to be sure that we are addressing the real problems, that we are focusing our efforts on the right areas".