Vertaling van "commission 10 avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans
Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (10).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (10).

Si je ne me trompe pas, la Commission Lortie avait recommandé que l'on adopte un seuil équivalent à 10 p. 100 du nombre de circonscriptions, ce qui équivaudrait à une trentaine de candidats.
If I'm not mistaken, the Lortie commission recommended 10% of ridings, which would be approximately 30.

Le 26 septembre 2013, le Tribunal a rendu son jugement dans l’affaire T-164/10, constatant que la Commission n’avait pas rempli ses obligations découlant de la directive 2001/18/CE en ce qu’elle avait omis de soumettre au Conseil une proposition d’autorisation, en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE (décision «comitologie»).
On 26 September 2013, the General Court issued the judgment in relation to case T-164/10 that the Commission failed to act under Directive 2001/18/EC by not submitting to the Council a proposal under Article 5(4) of the Comitology Decision 1999/468/EC.

Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission n'avait pas appliqué de manière cohérente les règles applicables concernant l'échantillonnage figurant dans l'accord antidumping de l'OMC (article 6, paragraphe 6.10, et article 9, paragraphes 9.2 et 9.3), car l'objectif de l'échantillonnage serait de limiter le champ de l'enquête.
The GOC argued that the Commission had not applied consistently the relevant WTO rules concerning sampling contained in the WTO Anti-dumping Agreement (i.e. Articles 6.10, 9.2 and 9.3), because the purpose of sampling would be to limit the scope of the investigation.

En novembre 2009, la Commission leur avait adressé une lettre de mise en demeure pour défaut de mise en conformité de la délivrance des autorisations avec la législation, qui avait été suivie d'un avis motivé en mars dernier (IP/10/314).
In November 2009 the Commission issued letters of formal notice about failures to bring permitting into line with the legislation, with reasoned opinions following in March of this year (IP/10/314).

Au début du mandat de ce gouvernement, la commission n'avait que 10 postes à pourvoir.
When this government's term began, the board had only 10 vacancies.

Aux termes de la loi, la commission n'avait pas le pouvoir de tenir compte de la question des isotopes pour prendre sa décision jusqu'au 10 décembre.
Under the law, the commission did not have the authority to take the issue of isotopes into consideration when making its decision up to December 10.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

En octobre 2003, une Communication de la Commission [10] avait déjà souligné cette nécessité de concentrer les préférences sur les pays qui en ont le plus besoin, dans le contexte de la sortie du système des quotas textiles (AMF), en décembre 2004.
In October 2003, a Commission Communication [10]stressed the need to target preferences on the countries that would need them most when the MFA textile-quota system came to an end in December 2004.

Outre les mesures qui viennent d’être mentionnées, l’accord du 2 août 2003 mentionnait une mesure dont la Commission avait déjà eu connaissance par voie de presse et pour laquelle la France avait été invitée à communiquer des informations par courrier du 10 juillet 2003 (mesure 7, ancienne mesure 5): selon la presse, le groupe nucléaire Areva avait présenté une offre d’acquisition du secteur T D d’Alstom, pour un montant présumé supérieur à 1 milliard d’euros.
Apart from the measures referred to above, the agreement of 2 August 2003 referred to a measure which the Commission had learned of through press reports and on which France had been asked to provide information by letter dated 10 July 2003 (measure 7, former measure 5): according to the press, the nuclear group Areva had made a bid for Alstom’s TD business, allegedly for an amount in excess of EUR 1 billion.