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Traduction de «commission 0366 était » (Français → Anglais) :

La Commission (COM(2009)0366) était arrivée à la conclusion que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie avaient atteint tous les objectifs de référence à la date d'adoption de ce règlement et le Parlement européen (P7_TA(2009)0062) avait émis, le 12 novembre 2009, un vote favorable à l'application d'un régime d'exemption de visa.

The Commission (COM(2009)0366) had concluded that the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia had met all the benchmarks by the date of adoption of this Regulation and the European Parliament (P7_TA(2009)0062) had voted in favour of granting the visa-free regime on 12 November 2009.




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Date index: 2024-02-07
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