Nous avons déterminé, à partir de nos discussions avec des représentants de l'Agence de la santé publique du Canada, que le projet de loi C-11 visera les laboratoires des secteurs privé et public et que, par conséquent, le Commissariat devra exercer une surveillance en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, qui régit le secteur privé.
We determined from our discussions with officials from the Public Health Agency of Canada that Bill C-11 will cover laboratories in both private and public sectors, so there will likely be oversight from our office under the Privacy Act and under the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, which governs the private sector.
