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Commissaire chargé de la sécurité des données
Commissaire coordonnateur responsable
Commissaire préposé aux balances
Commissaire préposée aux balances
Juge de la pesée
Juge responsable de la pesée
Préposé au pesage
Préposée au pesage

Traduction de «commissaires responsables adoptent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances

clerk of the scales


commissaire chargé de la sécurité des données | responsable à la sécurité des données dans l'entreprise

agent for data protection | company data protection commissioner


commissaire coordonnateur responsable

responsible coordinating member


préposé au pesage [ préposée au pesage | juge responsable de la pesée | commissaire préposé aux balances ]

clerk of the scales [ clerk of scales ]


Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable : code adopté par consensus, 1998

Canadian Code of Conduct for Responsible Fishing Operations: consensus code, 1998
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. déplore que la Commission ignore systématiquement la demande formulée de longue date par le Parlement que la signature du commissaire responsable figure elle aussi dans les rapports annuels d'activité de sa direction générale; note toutefois que le rapport de synthèse est adopté par le collège des commissaires et qu'il contient une déclaration spécifique soulignant la responsabilité de la Commission en dernier ressort pour la gestion de ses ordonnateurs sur la base des assurances et des réserves que ceux-ci ont formulées dans leu ...[+++]

12. Regrets that the Commission constantly ignores Parliament's long standing request to add the responsible Commissioner's signature to the annual activity reports of his/her related Directorate-General; notes, however, that the Synthesis report is adopted by the College of Commissioners and contains a specific statement emphasising the Commission's final responsibility for the management of its authorising officers on the basis of assurances and reservations made by them in their annual activity reports; is therefore of the opinio ...[+++]


9. déplore que la Commission ignore systématiquement la demande formulée de longue date par le Parlement que la signature du commissaire responsable figure elle aussi dans les rapports annuels d'activité de sa direction générale; note toutefois que le rapport de synthèse est adopté par le collège des commissaires et qu'il contient une déclaration spécifique soulignant la responsabilité de la Commission en dernier ressort pour la gestion de ses ordonnateurs sur la base des assurances et des réserves que ceux-ci ont formulées dans leur ...[+++]

9. Regrets that the Commission constantly ignores Parliament's long standing request to add the responsible Commissioner's signature to the annual activity reports of his/her related Directorate-General; notes, however, that the Synthesis report is adopted by the College of Commissioners and contains a specific statement emphasising the Commission's final responsibility for the management of its authorising officers on the basis of assurances and reservations made by them in their annual activity reports; is therefore of the opinion ...[+++]


I. considérant que le président de la commission du développement régional du Parlement européen et le commissaire responsable de la politique régionale ont, au cours des douze derniers mois, écrit aux présidences du Conseil pour les inviter instamment à adopter une décision sur le règlement instituant un Fonds de solidarité, et rappelant que le Parlement européen avait adopté une position à cet égard dès mai 2006,

I. whereas the Chairman of Parliament's Committee on Regional Development and the EU Commissioner for Regional Policy have, in the past 12 months, written to the Presidencies of the Council to urge them to reach a decision on the new Solidarity Fund regulation, bearing in mind that Parliament adopted its position back in May 2006,


N. considérant que le président de la commission du développement régional du Parlement européen et le commissaire responsable de la politique régionale ont, au cours des douze derniers mois, écrit aux présidences du Conseil pour les inviter instamment à adopter une décision sur le règlement instituant un Fonds de solidarité, et rappelant que le Parlement européen avait adopté une position à cet égard dès mai 2006,

N. whereas the Chairman of the European Parliament's Committee on Regional Development and the EU Commissioner for Regional Policy have, in the past 12 months, written to the Presidencies of the Council to urge them to reach a decision on the new Solidarity Fund regulation, bearing in mind that Parliament adopted its position back in May 2006,


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11. estime que la lutte contre le trafic illicite de biens culturels, tout en étant surtout un problème de politique culturelle, relève également des domaines de compétence des commissaires en charge du marché intérieur et de la justice et des affaires intérieures; estime donc indispensable que les commissaires responsables adoptent une approche coordonnée afin de pouvoir agir de manière complète et utiliser tous les instruments dont dispose l'Union;

11. Considers that although the combating of illegal trade in cultural goods is primarily a cultural policy matter, it also falls within the province of the Commissioners responsible for the internal market and for justice and home affairs; the Commissioners responsible need to adopt a coordinated approach, therefore, to enable wide-ranging action to be taken and all the instruments at the Community's disposal to be used;


La Commission européenne a adopté aujourd'hui, à l'initiative de Mme Ritt Bjerregaard, commissaire responsable de l'environnement, et de M. Christos Papoutsis, commissaire responsable de l'énergie, une communication au Conseil et au Parlement européen recommandant de ne pas éliminer par immersion dans les mers baignant l'Europe les plates-formes pétrolières et gazières offshore désaffectées.

The European Commission adopted today, under the initiative of Commissioners Mrs. Ritt Bjerregaard, responsible for Environment, and Mr. Christos Papoutsis, responsible for Energy, a Communication to the Council of Ministers and the European Parliament recommending that offshore oil and gas platforms no longer in use should not end up as waste in the seas around Europe.


La Commission a adopté aujourd'hui une communication[1] conjointe de M. Flynn, commissaire responsable de l'emploi et des affaires sociales, et de M. de Silguy, commissaire responsable des affaires économiques et monétaires, sur une nouvelle procédure de surveillance des politiques de l'emploi.

The Commission today adopted a joint Communication[1] from Mr Flynn, Commissioner for Employment and Social Affairs, and Mr de Silguy, Commissioner for Economic and Monetary Affairs, on a new process of surveillance of employment policies and trends.


(*) Sur proposition de M. Abel Matutes, commissaire responsable des transports, et en coopération avec MM Ioannis Paleokrassas et Martin Bangemann, commissaires respectivement responsables de l'environnement et des affaires industrielles, la Commission a adopté aujourd'hui une communication sur "une politique commune de la sécurité maritime".

* Acting on a proposal from Mr. Abel Matutes, Commissioner responsible for transport policy, and in co-operation with Commissioners Ioannis Paleokrassas and Martin Bangemann responsible respectively for environment and industry, the Commission today adopted a communication on "A common policy on safe seas".


Sur proposition de Monsieur Jean DONDELINGER, Commissaire responsable de l'Information, de la Communication et de la Culture, et de Madame Vasso PAPANDREOU, Commissaire responsable de l'Emploi, de l'Education, de la Formation et des Jeunes, la Commission vient d'adopter un Plan d'Action d'Information pour les Jeunes. Elle répond par là à la demande formulée par le Conseil le 3 mars 1992.

In response to a request made by the Council on 3 March 1992, the Commission has just adopted an Information Action Plan for Youth based on a proposal drawn up by the Commissioner for information, communication and culture, Mr Jean Dondelinger, and the Commissioner for employment, education, training and youth, Miss Vasso Papandreou.


Sur proposition de M. Marcelino Oreja, Commissaire responsable en matière de transports, en accord avec M. Van Miert, Commissaire responsable pour la concurrence, la Commission a adopté un projet de directive visant à réaliser l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.

On a proposal from Mr Marcelino Oreja, the member of the Commission responsible for transport, with the agreement of Mr Van Miert, the member responsible for competition, the Commission has adopted a draft Directive designed to open up access to the ground handling market in Community airports.




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commissaires responsables adoptent ->

Date index: 2025-06-16
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