Traduction de «commissaires prévoit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le code de conduite des commissaires prévoit également le cas où un commissaire se présente aux élections sans participer activement à la campagne («le président, prenant en compte les circonstances particulières... décidera si la participation envisagée à la campagne électorale est compatible avec l'exercice des fonctions de commissaire»).
The Code of Conduct for Commissioners also provides for cases where a Commissioner stands for election but is not active in the campaign ("the President, taking into account the particular circumstances. shall decide on whether the envisaged participation in the election campaign is compatible with the performance of the Commissioner's duties".) This is the case for Commissioner De Gucht, responsible for Trade.

3. invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;
3. Calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on PRISM and other such programmes involving data collection, in particular as regards their legal basis, necessity and proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens, such as limitation of scope and duration, conditions for access, and independent supervision, as provided for under the Convention on Cybercrime and as requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder; calls on the US authorities to suspend and review any laws and surveillance programmes that violate the fundamental right of EU citizens to privacy and data protection, the sovereignty and jurisdiction of the EU and its Member States, and the Convention on Cybercrime;

Nous n’aurons hélas pas le type de soutien du groupe que nous avions envisagé au début, mais, étant donné que nous pouvons introduire une clause de révision dans cette directive, nous serons en mesure de revenir sur ce point et, trois ans après l’introduction de cette directive particulière, j’espère – et je compte sur le commissaire pour me dire s’il le prévoit également – être capable d’intégrer le soutien du groupe d’une manière ou d’une autre, notamment pour correspondre à l’aspect économique de cette approche particulière.
Unfortunately we will not have the kind of group support that we initially envisaged that we should, but because we are able to insert a review clause in this directive, we will be able to come back to group support and, three years after the introduction of this particular directive, I am hoping – and I expect the Commissioner to tell me that he will anticipate doing this as well – to be able to bring back group support in one way or another, specifically to match the economic side of this particular approach.

Deuxièmement, madame la présidente, la disposition actuelle qui prévoit quatre commissaires prévoit également, comme nous le savons tous, trois commissaires qui votent, ce qui va dans le sens de ce que Paul Crête vient d'expliquer.
Second, the present provision for four, Madam Chair, as we all know, includes three voting members, along the lines that Paul Crête has just described, so in effect it operates now on that basis, simply with a chair who does not have a vote.

Ces protections ont été prévues dans la loi uniquement pour ceux que le gouvernement décrit comme les mandataires du Parlement si bien que le Commissaire à l'information, le Commissaire à la vie privée, par exemple, ainsi que.le projet de loi C-2 prévoit également les mêmes dispositions pour le vérificateur général.
These protections have only been provided under statute for positions that the government characterizes as agents of Parliament, so the Information Commissioner, Privacy Commissioner, for example, as well as the.under Bill C-2 there's also been a proposal to provide the same types of authorities for the Auditor General.

Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que M. Berman et nous-mêmes avons déposé, et qui prévoit qu’en cas de menace sérieuse d’influenza aviaire, le vaccin peut être utilisé comme mesure préventive sans affecter la position du marché - et, je tiens à le souligner, également pour le commissaire: sans affecter la position du marché.
I am pleased by the adoption of our and Mr Berman’s amendment, which states that, in the event of a serious threat of bird flu, the vaccine can be used as a preventive measure without this affecting the market position – and I would like to stress this, also looking at the Commissioner, without this affecting the market position.

– se référant à l'accord-cadre, qui prévoit que le Président de la Commission accepte d'envisager sérieusement de demander la démission de tout commissaire ayant perdu la confiance du PE, le Président devrait informer le Parlement et lui exposer les raisons de sa décision; à ce propos, rappelle le contenu de l'article 201 du traité (motion de censure); rappelle également le contenu du traité constitutionnel; estime d'autre part qu'à l'avenir, le Président de la Commission devrait s'engager à rechercher un accord visant à remplacer un candidat ou à modifier ses attributions si le Parlement le demande à la suite des auditions;
in the light of the Framework Agreement, where the President of the Commission agrees to consider seriously asking for the resignation of any Commissioner in whom Parliament has lost confidence, the President should inform and explain to Parliament the reasons for his decision; in this respect, recalls the content of Article 201 of the Treaty (motion of censure); recalls also the content of the Constitutional Treaty; believes furthermore that, in future, the President of the Commission should commit her/himself to seeking agreement to change a candidate or to change the portfolio if Parliament so requests as a result of the hearing process,

Ce même article prévoit également qu'un rapport sur l'activité de la banque de données sera déposé chaque année par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.
This same clause provides that a report shall be tabled annually on the operations of the data bank by the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.

Elle prévoit également que tout dossier visé par la réhabilitation, que garde le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, un ministère ou un organisme fédéral, doit être classé à part des autres casiers ou autres relevés relatifs à des affaires pénales. De plus, il est interdit de le communiquer, d'en révéler l'existence ou de révéler le fait de la condamnation sans l'autorisation préalable du solliciteur général du Canada.
It also provides that any record for which a pardon has been granted that is in the custody of the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police or of any department or agency of the Government of Canada shall be kept separate and apart from other criminal records, and that no such record shall be disclosed to any person, nor shall the existence of the record or the fact of the conviction be disclosed to any person, without the prior approval of the Solicitor General of Canada.