Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Tribunal formé de deux commissaires

Traduction de «commissaires précisaient deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans leur deuxième rapport exhaustif, les commissaires précisaient deux mesures législatives exigeant l'attention du Parlement: la première visait les modifications à apporter à la Loi sur le Nunavut de 1993, afin de mieux ordonner la transition et de rendre la vie initiale du Nunavut plus prévisible; la seconde visait les modifications à apporter à la Constitution du Canada, de sorte qu'elle reflète la réalité après le 31 mars 1999, alors que le Canada sera composé non plus de dix provinces et de deux territoires, mais de dix provinces et de trois territoires.

In Footprints 2, the commission identified two areas that will benefit from Parliament's attention: one, amendments to the 1993 Nunavut Act to make the transition to Nunavut smoother and the initial life of Nunavut more predictable; and two, amendments to the Constitution of Canada to reflect the reality of Canada being made up after March 31, 1999, of ten provinces and three territories.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

commissaires précisaient deux ->

Date index: 2022-12-29
w