Traduction de «commissaires parlementaires sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire parlementaire pour l'Administration | ombudsman parlementaire
Ombudsman | Parliamentary Commissioner for Administration | Parliamentary Ombudsman | PCA [Abbr.]

commissaire parlementaire | conciliateur | médiateur
parliamentary commissioner

commissaire parlementaire
parliamentary commissioner

Commissaire parlementaire pour l'administration
Parliamentary Commissioner for Administration

Loi créant le poste de commissaire parlementaire
An Act to establish the Office of the Parliamentary Commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,
M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter's powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter’s powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter’s powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

Ce vote sera précédé par une audition de la commissaire désigné Bulc, par les commissions parlementaires compétentes, conformément à l’article 118 du règlement du Parlement.
This is preceded by a hearing of the Commissioner-designate Bulc in the appropriate parliamentary committee(s), in line with Rule 118 of the Parliament's Rules of Procedure.

Ce vote sera précédé par des auditions des commissaires désignés, par les commissions parlementaires compétentes, conformément à l’article 118 du règlement du Parlement européen.
This is preceded by hearings of the Commissioners-designate in the relevant parliamentary committees, in line with Rule 118 of the Parliament's Rules of Procedure.

Ce vote sera précédé par des auditions des commissaires désignés, par les commissions parlementaires compétentes, conformément à l’article 118 du règlement du Parlement.
This is preceded by hearings of the Commissioners-designate in the relevant parliamentary committees, in line with Rule 118 of the Parliament's Rules of Procedure.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement réjouissant de voir que cette pénultième semaine de la session de ce mandat parlementaire sera marquée par l’adoption d’un aussi bon, intéressant et nouveau projet européen, un projet dont je pensais qu’il pouvait être adopté sans conflit ni objection de la part du Conseil.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is extremely pleasing that in the penultimate week of the session of this parliamentary term we will be adopting such a fine, interesting and new European project, a project that I thought could be passed without either conflicts or objections on the part of the Council.

À mon avis, si cette coopération rapprochée complémentaire est effectivement intensifiée, il sera d'autant plus utile de prévoir une surveillance réelle et de désigner à cet effet un commissaire parlementaire.
It seems to me that if this additional close cooperation is to intensify, then it argues more strongly for the appointment of effective oversight and a parliamentary commissioner.

Toutefois, il ne faut pas oublier que ces dispositions ne représentent qu'un outil, un des aspects d'une série de mécanismes de surveillance qui comprennent également: la Charte canadienne des droits et libertés; les normes internationales en matière de droit de la personne, y compris les principes qui portent sur le droit à un procès juste; le rapport annuel que font au Parlement la ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux responsables des services de police; une surveillance parlementaire annuelle effectuée par des comités des Communes et du Sénat dans un but de reddition de comptes au public; une surveillance par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée; l'autorisation nécessaire ou le consentement de la ministre de la Justice et une plus grande capacité juridique relativement aux infractions et aux mécanismes d'enquête en vertu de la loi; un examen parlementaire obligatoire à tous les trois ans et des dispositions de caducité dont la poursuite ou l'abandon sera évaluée selon l'évaluation qui sera faite par le ministère de la Justice de tous ces mécanismes de surveillance (1610) Il existe également d'autres mécanismes de surveillance qui ne se trouvent peut-être pas dans le projet de loi, mais qui s'inscrivent dans le cadre démocratique de la responsabilité publique.
But they are only one prong, one aspect of a range of oversight mechanisms which include: the Canadian Charter of Rights and Freedoms; international human rights norms, including in particular principles respecting the right to a fair trial; the annual report to parliament of the Minister of Justice and the Solicitor General of Canada and provincial ministers of police; an annual parliamentary oversight by Commons and Senate committees for purposes of public accountability; oversight by information and privacy commissioners; requisite authorization or consent by the Minister of Justice and an enhanced judicial capacity in relation to offences and investigatory mechanisms under the act; mandatory three year parliamentary review of the legislation; and sunset clauses whose demise or continuation will be assessed on the basis of the justice audit of this whole range of oversight mechanisms (1610) There are other oversight mechanisms which may not be in the bill but are part of the democratic framework of public accountability.