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Traduction de «commissaires désignées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. estime qu'une procédure de suivi des réponses données par les commissaires désignés pendant leur audition peut contribuer à renforcer le contrôle et à accroître la responsabilité de l'ensemble de la Commission; demande par conséquent que les priorités indiquées par les commissaires désignées soient régulièrement réexaminées après que ces derniers ont pris leurs fonctions;

8. Considers that procedures for monitoring replies by Commissioners-designate during hearings could help improve control and increase the responsibility of the Commission as a whole; calls therefore for a periodic review of the priorities referred to by Commissioners-designate following the start of their term of office;


8. estime qu'une procédure de suivi des réponses données par les commissaires désignés pendant leur audition peut contribuer à renforcer le contrôle et à accroître la responsabilité de l'ensemble de la Commission; demande par conséquent que les priorités indiquées par les commissaires désignées soient régulièrement réexaminées après que ces derniers ont pris leurs fonctions;

8. Considers that procedures for monitoring replies by Commissioners-designate during hearings could help improve control and increase the responsibility of the Commission as a whole; calls therefore for a periodic review of the priorities referred to by Commissioners-designate following the start of their term of office;


M. Christian Roy: Dans G-4, la référence à une personne désignée vise les personnes désignées par le commissaire de la GRC aux termes du paragraphe (2). Quant aux personnes autorisées à communiquer des renseignements aux termes du paragraphe (10), il a toujours été prévu qu'elles soient désignées pour que toute personne qui n'est pas désignée ne puisse divulguer des renseignements, selon les modalités énoncées dans G-4 ou dans le projet de loi déposé.

Mr. Christian Roy: In G-4 the reference to a designated person relates to persons who are designated by the Commissioner of the RCMP under subsection (2), and persons who could have made a disclosure under subsection (10) were always intended to be designated persons, so someone who is not a designated person could not, either in the current form set out in G-4 or in the form of the bill that was tabled.


En second lieu, la Vice-présidente désignée a considéré que son rôle au sein de la Commission serait de la plus haute importance puisqu'il consistera à faire part au Collège des Commissaires des opinions du Parlement afin que les décisions clés qui préoccupent le Parlement soient adoptées au niveau politique.

Ms de Palacio was convinced that she would be playing a high-profile role in the new Commission, ensuring that it takes Parliament's views on board so that the key decisions of concern to Parliament are adopted at political level.




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Date index: 2023-01-20
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