Vertaling van "commissaires aient toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est par le principe même de cette indépendance judiciaire, c'est-à-dire qu'une fois que le gouvernement met en place une commission d'enquête parce que la situation l'exige, parce que la situation est tellement importante qu'il faut mettre en place une commission d'enquête, il faut véritablement s'assurer que les commissaires aient toute la latitude de faire enquête.
In other words, once a government creates a commission of inquiry, because the situation requires it, because the situation is so important that a commission of inquiry is required, the commissioners must have complete freedom to conduct the inquiry.

On a demandé au Président désigné de la Commission de tout faire pour composer un Collège politique, alors respectez le fait que les commissaires aient des opinions politiques et alimentent, par leurs réflexions, les débats au sein de la Commission.
The Commission President-elect was asked to do all he could to form a political College, so you must respect the fact that the Commissioners have political opinions which, through their reflections, feed into debate within the Commission.

Je souhaiterais me joindre à mon collègue ainsi qu’à vous, Monsieur le Commissaire, pour déplorer que plusieurs personnes disposant d’importantes responsabilités en Belgique aient tenté de rejeter la responsabilité de l’accident sur l’Europe, ou aient tout au moins donné cette impression.
I should like to join my fellow Member and also you, Commissioner, in making quite clear our regret that a number of individuals with significant responsibilities in Belgium have sought to pass responsibility for the accident on to Europe or have at least given that impression.

146. soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé, sauf pour la toute dernière qui a eu lieu le 31 octobre 2010, de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de M Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai 2010;
146. Supports the right of expression and peaceful assembly in Russia as formally, but not actually, guaranteed by Article 31 of the Russian Constitution; expresses solidarity with the organisers and participants of Strategy-31, the series of civic protests in support of this right which started on 31 July 2009 and take place on Triumfalnaya Square in Moscow on the 31st of every month with 31 days; regrets that, except for the very last one, on 31 October 2010, all Strategy-31 demonstrations have been refused permission by the authorities on the grounds that other activities had been scheduled to take place in Triumfalnaya Square at the same time; is deeply concerned that on 31 December 2009, among dozens of other peaceful protesters, Russian police detained the Chairperson of the Moscow Helsinki Group, Lyudmila Alexeyeva, who had been awarded Parliament's Sakharov Prize only a few weeks before her detention; supports the call of the Human Rights Commissioner of Russia Vladimir Lukin to launch an investigation into the harsh police action in connection with the 31 May 2010 protests;

Vous continuerez à être un candidat jusqu’à ce que vous nous proposiez la nouvelle Commission, jusqu’à ce que toutes les auditions de tous les commissaires aient eu lieu et jusqu’à ce que vous ayez présenté un programme devant cette Assemblée, avec un débat d’investiture en octobre.
You will continue to be a candidate until the new Commission is proposed to us, until all the hearings of all the Commissioners take place and until a programme is presented to this House, with an investiture debate, in October.

À mon avis, pour éviter toute manipulation politique de ce genre de système, il serait important que le plaignant et le commissaire aient l'obligation de ne pas divulguer l'existence de la plainte tant qu'on ne sera pas arrivé à une conclusion.
In my view, to prevent any political manipulation of this type of system, it is important that both the complainant and the commissioner be under the obligation to keep the complaint secret as long as a conclusion has not been reached.

Par exemple, avant de débuter une enquête, le commissaire doit se satisfaire que les travailleurs et les travailleuses aient épuisés toutes les autres avenues avant que l'affaire soit apportée à l'attention du commissaire.
For example, before commencing an investigation, the commissioner must be satisfied that the employee has exhausted all other avenues prior to taking the matter to the commissioner.

Il est honteux que plusieurs commissaires aient refusé d'apporter certaines modifications tout à fait élémentaires, qui auraient permis de mettre fin aux scandales qui ont éclaboussé la Commission précédente ainsi que plusieurs commissaires de l'ancienne Commission et qui ont fait de l'administration de l'UE une parodie de gestion démocratique responsable.
It has been disgraceful to hear a number of Commissioners dismissing the need for quite elementary changes which in fact are a prior condition of stamping out the scandalous states of affairs which characterised the previous Commission and a number of earlier Commissions, and which have turned the EU’s administration into a caricature of an accountable democratic administration.

Nous avons longuement plaidé, au comité parlementaire, pour que les victimes ou les représentants des victimes puissent être entendus au stade soit de la présentation de la requête devant le jury, soit devant la Commission nationale des libérations conditionnelles pour avoir aussi le point de vue de ce que pensaient les victimes ou leur famille, comment cela avait pu les affecter pour que les commissaires ou les jurés qui avaient à étudier des cas aient toute l'information possible.
We made a strong plea in committee to allow the victims, or those who represent them, to be heard when an application is made either before the jury, or before the National Parole Board, so that the board or jury members can have all the available information, including the views of the victims and their families and how they were affected.