Vertaling van "commissaires a examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]
relocation commissioner

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le collège des commissaires a examiné aujourd'hui la recevabilité juridique de la proposition d'ICE et a conclu que les conditions juridiques prévues pour son enregistrement étaient remplies.
The College of Commissioners discussed the legal admissibility of the proposed ECI today and concluded that the legal conditions for the registration of the ECI were fulfilled.

Le collège des commissaires a examiné la recevabilité juridique de la proposition d'initiative et a conclu qu'elle répondait à toutes les conditions nécessaires à son enregistrement prévues par le règlement relatif à l'ICE.
The College of Commissioners discussed the legal admissibility of the proposed ECI and agreed that it meets all the conditions necessary for registration under the ECI Regulation.

Après d'intenses discussions avec le Parlement européen, les États membres, les parties intéressées, les représentants des consommateurs, les régulateurs et les opérateurs, le Collège des commissaires a examiné hier un projet de règles destiné à renforcer l'approche adoptée par le Collège en septembre, qui visait à supprimer les frais d'itinérance dans l'UE en 2017.
Following intensive exchanges with the European Parliament, Member States, stakeholders, consumer representatives, regulators and operators, yesterday the College of Commissioners discussed draft rules which reinforce the approach adopted by the College in September to end roaming charges in the EU in 2017.

Le collège des commissaires a examiné le projet de réglementation qui permettra à tous les voyageurs qui utilisent une carte SIM émise dans un État membre dans lequel ils résident ou avec lequel ils ont des liens stables de se servir de leur appareil mobile dans d'autres pays de l'UE comme s'ils se trouvaient dans leur État de résidence.
The College of Commissioners discussed draft rules that will enable all travellers using a SIM card of a Member State in which they reside or with which they have stable links to use their mobile device in any other EU country, just as they would at home.

Lors du débat d’orientation qui a eu lieu aujourd’hui, le collège des commissaires a examiné les trois options étudiées dans l’analyse d’impact: 1) ne pas modifier la législation de l’UE, 2) supprimer la Chine de la liste des «pays n’ayant pas une économie de marché» et appliquer la méthode habituelle de calcul du dumping et 3) modifier la méthode appliquée dans les procédures antidumping en adoptant une nouvelle façon de procéder, qui permettrait de conserver un système de défense commerciale solide tout en respectant les obligations internationales de l’UE.
At the orientation debate today, the College of Commissioners discussed the three options examined in the impact assessment: (1) leaving the EU legislation unchanged; (2) removing China from the list of "non-market economies" and applying the standard methodology for dumping calculations; (3) changing the antidumping methodology with a new approach which would maintain a strong trade defence system, while giving effect to the EU's international obligations.

Je vous demanderais, Madame la Commissaire, d’examiner la possibilité d’introduire dans le FEP, comme vous l’avez proposé, des mesures limitant la dépendance de la pêche vis-à-vis du carburant, qui est excessive.
I would ask, Commissioner, that you study the possibility of introducing to the CFP, as you have proposed, new measures limiting fishing’s fuel dependence, which is excessive.

Nous aurions souhaité que la commissaire ayant examiné le droit primaire y apporte le même soin, car c’est là que se situe le problème
We wish the Commissioner examining the primary law had done her work in the same way, as this is where the problem lies.

Je me félicite de la volonté de la commissaire d’examiner sérieusement la manière dont nous pourrions améliorer la situation pour les consommateurs.
I very much welcome the Commissioner’s willingness to look seriously at how we can improve the situation for consumers.

Par conséquent, je demande au commissaire d’examiner ces amendements présentés aujourd’hui en plénière.
I therefore ask the Commissioner to look at these amendments tabled in plenary today.

En conséquence, je demande au commissaire d’examiner attentivement ces amendements et d’apprécier l’esprit dans lequel ils ont été présentés, comme une tentative sincère visant à garantir que l’Europe développe une législation efficace sur les brevets dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur.
Therefore, I ask the Commissioner to give serious consideration to the amendments and to recognise them in the spirit in which they have been tabled, as a genuine attempt to ensure that Europe develops good patent law in the field of computer-implemented inventions.