Traduction de «commissaires a convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]
relocation commissioner

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]
Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Collège des commissaires a convenu aujourd'hui de clarifications relatives à la politique de l'usage loyal et à la stabilité des tarifs en vue de mettre fin, à compter du 15 juin 2017, aux frais d'itinérance facturés aux voyageurs sur le territoire de l'Union européenne.
The College of Commissioners agreed today on the fair use policy and sustainability clarifications to end the roaming charges for travellers in the EU as of 15 June 2017.

Les commissaires ont convenu que la Commission continuera à mettre en œuvre son programme politique et ses dix priorités.
Commissioners agreed that the Commission will continue to deliver on its political agenda and the 10 priorities.

Après la conclusion de l'accord, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les nouvelles règles convenues aujourd'hui confirment que l'UE est à l'avant-garde mondiale en matière de transparence fiscale.
Following the agreement, Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: “The new rules agreed today confirm the EU as the world leader in tax transparency.

Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a déclaré: «Nous pensons que les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter à la législation renforcent les instruments de défense commerciale de l'UE et permettront à l'industrie européenne d'être bien armée pour faire face, aujourd'hui et demain, à la concurrence déloyale générée par les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions.
Commissioner for Trade Cecilia Malmström said: "We believe that the changes agreed today to the legislation strengthen EU's trade defence instruments and will ensure that our European industry will be well equipped to deal with the unfair competition they face from dumped and subsidised imports now and in the future.

Si j'ai bien compris le compte rendu, ce sont les domaines qui, à leur avis, devraient primordialement continuer à faire partie du volet de la loi prévoyant un recours criminel. Pour ce qui est de la discrimination par les prix, je crois que je peux à juste titre dire que le commissaire a convenu en dernière analyse avec moi que c'est un aspect qui pourrait être intégré dans la partie de la loi prévoyant un recours civil.
My sense from reading the transcript was that those are the areas they felt most strongly should remain in the criminal part of the act, whereas on price discrimination, I think I'm accurate in saying the commissioner ultimately agreed with me that it was something that could be moved to the civil part of the act.

Au cours de ma visite, j'ai également discuté de la coopération accrue dans les domaines de la protection civile et de la réduction des risques de catastrophe, dont l'UE et l'Iran ont convenu en avril dernier», a déclaré M. Christos Stylianides, commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises.
During my visit, I also discussed the increased cooperation in the field of civil protection and disaster risk reduction that the EU and Iran agreed in April this year". said Christos Stylianides, Commissioner for Humanitarian aid and Crisis Management.

Le commissaire a convenu avec les représentants de la BCE et du MES de la nécessité de restaurer les crédits aux PME et la confiance dans les systèmes bancaires européens".
The Commissioner agreed with the ECB and ESM representatives on the need to restore credit for SMEs and confidence in the EU banking systems.

Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».
On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .

Le commissaire a convenu que les règles de l'UE en matière d'aides d'État doivent devenir plus claires et plus simples, en particulier pour ce qui concerne les services publics à petite échelle et certains types de services sociaux.
The Commissioner agreed that EU state aid rules must become clearer and simpler, especially for small-scale public services and certain types of social services.

Tous les commissaires ont convenu que des progrès considérables ont été réalisés dans le processus de conclusion de traités.
All commissioners have agreed that significant progress has been made in the treaty process.