Traduction de «commissaires a adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]
relocation commissioner

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]
Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le collège des commissaires a adopté des propositions qui fixent aux États membres des objectifs annuels contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 dans les secteurs des transports, de la construction, de l'agriculture, des déchets, de l'utilisation des terres et de la foresterie.
The College of Commissioners adopted proposals which present binding annual greenhouse gas emissions targets for Member States from 2021-2030 for the transport, buildings, agriculture, waste, land-use and forestry sectors.

Le collège des commissaires a adopté une nouvelle stratégie UE-Chine, qui recense de grandes possibilités, notamment dans le but de créer des emplois et de la croissance en Europe et d'encourager vigoureusement une ouverture accrue du marché chinois aux entreprises européennes, contribuant ainsi à la première priorité fixée par la Commission du président Juncker.
The College of Commissioners adopted a new EU-China strategy, which identifies major opportunities, in particular with the aim of creating jobs and growth in Europe as well as vigorously promoting a greater opening up of the Chinese market to European business, thus contributing to the first priority of President Juncker's Commission.

Par ailleurs, à la suite de l'avis favorable rendu par le comité d'évaluation de Schengen, le collège des commissaires a adopté aujourd'hui le rapport d'évaluation Schengen concernant la Grèce et une proposition de recommandation du Conseil pour remédier aux manquements graves constatés dans le rapport d'évaluation sur l'application par la Grèce de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
Moreover, following a positive opinion by the Schengen evaluation committee, the College of Commissioners has today adopted the Schengen Evaluation Report on Greece and a proposal for a Council Recommendation on addressing the serious deficiencies identified in the evaluation report on the application of Schengen rules in the field of management of the external borders by Greece.

Aujourd'hui, au cours de sa réunion hebdomadaire, le collège des commissaires a adopté le programme de travail pour 2016.
During their weekly meeting today, the College of Commissioners adopted the Work Programme for 2016.

Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac: déclaration du commissaire européen M. Andriukaitis relative à l'adoption par l'Union européenne (UE) d'un système d'identification et de traçabilité à l'échelle de l'UE // Bruxelles, le 15 décembre 2017
Combatting illicit trade in tobacco products: Statement by Commissioner Andriukaitis on the EU's adoption of an EU-wide track and trace system // Brussels, 15 December 2017

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

1. Comme convenu avec la Commission, le CEPD doit être consulté avant que le collège des commissaires ne décide définitivement d’adopter une mesure, une proposition législative ou un document politique.
1. As agreed with the Commission, the EDPS should be consulted before the College of Commissioners takes a final decision to adopt a measure or a legislative proposal or policy document.

Sur l'initiative des Commissaires Busquin et Barnier, la Commission a adopté en octobre 2001[26] une communication sur la dimension régionale de l'Espace européen de la recherche, qui analyse le rôle des régions dans l’effort de recherche et d’innovation en Europe et présente une stratégie visant à intégrer politique de recherche et politique régionale ainsi qu'à améliorer la capacité de recherche des régions.
On the initiative of Commissioners Busquin and Barnier, in October 2001 the Commission adopted a communication on the regional dimension of the European Research Area[26] which analysed the role which regions can play in research and innovation in Europe and presented a strategy aimed at integrating research policy and regional policy and building research capacity in the regions.

Ainsi qu'il a été dit plus haut, il a été procédé à un engagement global après que la Commission ait adopté les textes des conventions pluriannuelle et annuelle et que le Commissaire ait été autorisé, le 29 novembre 2000, à signer lesdites conventions.
As stated earlier, a global commitment was made once the Commission adopted the texts of the Multi-annual and Annual Agreements and the Member of the Commission had been authorised, on 29 November 2000, to sign the Multi-annual and Annual Financing Agreements.

Dans le contexte de l'adoption de l'Agenda pour la protection, le Haut Commissaire aux réfugiés des Nations unies a rapidement interpellé la communauté internationale en lui présentant ses idées rassemblées sous le vocable de "Convention +".
In the context of the adoption of the Agenda for Protection, the United Nations High Commissioner for Refugees rapidly called on the international community to consider his ideas, assembled under the name "Convention Plus".