Traduction de «commissaire à prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]
relocation commissioner

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]
Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est un mécanisme qui existe, et les commissaires doivent prouver qu'ils ont suivi toutes les procédures et fait ce qu'on attendait d'eux.
So that's one area, and they have to show they followed all the procedures and did the job that was expected of them.

Le rapport du Comité de l’industrierecommandait aussi de réformer la disposition relative à l’abus de la position dominante en abrogeant l’alinéa 79(1)a) de la Loi, qui oblige le commissaire à prouver que le contrevenant « [contrôle] sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d’entreprises à la grandeur du Canada ou d’une de ses régions ».
The Committee’s report also recommended that the abuse of dominance provision itself be reformed by deleting section 79(1)(a) of the Act. This provision requires the Commissioner to prove that the offender “substantially or completely control[s], throughout Canada or any area thereof, a class or species of business”.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Ce n’est que par un engagement actif et en se mettant réellement au travail que les commissaires pourront prouver leur vraie valeur.
It is only by active involvement and getting down to some real work that the Commissioners will be able to demonstrate their real value.

Certainement, Monsieur le Commissaire, alors que nous sommes en train de négocier une réforme de la politique agricole commune, le moment n’a jamais été aussi propice pour prouver que nous pouvons aider l’industrie et ne pas l’entraver avec de la paperasserie et des coûts inutiles.
Surely, Commissioner, now that we are negotiating common agricultural policy reform, there has never been a better time to prove that we can help the industry and not hinder it with unnecessary red tape and unnecessary costs.

Pour répondre à ces accusations, j’invite le commissaire à prouver la flexibilité et l’engagement de la Commission s’agissant des inquiétudes des pays ACP en entreprenant une véritable exploration des alternatives aux APE orientées sur le développement. à tout le moins, si nous ne parvenons pas à trouver un accord fonctionnel avant la date butoir, nous devons, en vertu de l’accord de Cotonou, offrir aux pays ACP un accès au marché au moins équivalent pour le 1er janvier 2008.
To counter such accusations I urge the Commissioner to demonstrate the Commission’s flexibility and commitment to the ACP’s concerns by undertaking a genuine exploration of development-oriented alternatives to the EPAs and, at the very least, if we do not have a workable agreement by the deadline, according to Cotonou we must provide at least equivalent market access to the ACP on 1 January 2008.

Si Élections Canada ne peut prouver que le Parti conservateur a bel et bien été avisé qu'il était à la recherche de ces documents, s'il ne peut prouver qu'il lui a indiqué qu'il allait le signaler au commissaire, qui peut demander une ordonnance du tribunal, si Élections Canada ne peut prouver tout cela, alors il a violé très sérieusement ses propres règles.
If Elections Canada cannot prove that it offered advice to the Conservative Party that it was in search of these documents, if it cannot prove that it had provided advance notice that it was going to report to the commissioner, who may consider requesting a court order, if Elections Canada cannot show that it has done those things, then it is in a very critical and very serious breach of its own rules.

Selon Anna Diamantopoulou, commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales, "l'utilité des réformes du marché du travail n'est plus à prouver.
Commissioner for Employment and Social Affairs, Anna Diamantopoulou said: "Labour market reforms have proved their value.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, chacun de nous a en tête sa propre liste de déceptions récurrentes, contre lesquelles on ne peut rien mais qu'il convient de déplorer de temps à autre pour prouver que l'on ne s'y fait pas et qu'impuissance ne rime pas toujours, enfin pas encore, avec indifférence.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we all carry our own list of recurrent disappointments we can do nothing about in our heads, but it is a good thing to have a moan about them from time to time just to show that we do not accept the situation and that impotence does not always rhyme with indifference, not yet anyway.