Vertaling van "commissaire à avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]
relocation commissioner

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]
Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base d’un accord trouvé en juin/juillet avec l’aide du commissaire et de trois membres du Parlement européen, les députés du principal parti d’opposition ont réintégré le Parlement le 1er septembre, après l’avoir boycotté pendant plus d’un an.
Based on an agreement facilitated by the Commissioner, with the help of three members of the European Parliament, in June/ July, Members of Parliament of the main opposition party returned to parliament on 1 September after having boycotted it for more than a year.

M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a déclaré à ce propos: «La facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie continue d'avoir une réelle incidence sur la vie quotidienne de nombreux réfugiés.
Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, said: "The EU Facility for Refugees continues to make a difference in the daily lives of many refugees.

Le sénateur Baker: Le commissaire doit avoir connaissance des faits et il doit y avoir des preuves que le commissaire en a eu connaissance.
Senator Baker: The commissioner must be aware and there must be proof that the commissioner was aware.

En fait, comme dans les provinces et territoires canadiens, où le nombre de clients pour chaque commissaire est gérable, l'existence dans ces pays d'un régime distinct pour chaque Chambre évite au commissaire d'avoir à supporter un fardeau trop lourd.
In fact, as is the case in the Canadian provinces and territories, where the number of clients for each commissioner is manageable, the separate ethics regime for each house in these countries also ensures that the conflict of interest system is not overwhelmed due to an excessive number of members being subject to a regime administered by one body.

Comme annoncé dans son discours de l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a envoyé aujourd'hui une lettre au président du Parlement européen, Martin Schulz demandant l'opinion du Parlement sur deux questions importantes: premièrement une proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin d'autoriser les Commissaires à se présenter aux élections européennes sans avoir à se mettre en congé de leur poste.
As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to update the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence.

Le comité spécial peut toutefois décider d'inscrire le solde d'exécution du budget susvisé après avoir reçu l'opinion d'audit adressée par le collège de commissaires aux comptes.
The Special Committee may, however, decide to enter the balance of the abovementioned budget outturn after having received the audit opinion from the College of Auditors.

Aussi, on dit maintenant qu'on va renvoyer le tout à la commissaire après avoir changé les règles du jeu. La commissaire explique bien, dans ce cas, toute la notion de « passif éventuel ».
Now, people are saying that everything will be sent back to the commissioner after having changed the rules of the game. The commissioner has explained the notion of “contingent liability”.

L'article ajoute : « Il faut féliciter le commissaire d'avoir agi aussi rapidement pour régler cette question » (1550) Ces propos ne sont pas du commissaire, mais je comprends tout de même que le commissaire appuie le plus récent amendement.
It goes on to say, “The commissioner is to be commended in moving quickly to address this issue” (1550) I must say as an aside that this doesn't come from the commissioner; nonetheless, I understand the commissioner is supporting the most recent amendment.

Le fait le plus marquant a certainement été, en 2002, l'approbation du programme INTERACT (INTERreg - Animation, Coordination, Transfert), dont la mise en oeuvre, conjointement décidée par la Commission et les États membres, vise à instaurer un cadre pour des actions d'appui à l'efficacité d'INTERREG III. Avec l'approbation du Commissaire Barnier, le 16 décembre 2002, l'Union s'est ainsi dotée d'un nouvel outil pour améliorer l'efficacité et la qualité des programmes INTERREG III. Face aux défis considérables liés à la mise en oeuvre de cette initiative communautaire, INTERACT pourra également avoir un rôle essentiel dans la simplification plus poussée des procédures au niveau des programmes INTERREG III, notamment dans la perspective de la période de programmation post-2006.
The most outstanding feature of 2002 was the approval of the Interact programme. In order to establish a supporting framework for efficient implementation of Interreg III, the Commission and Member States agreed to the Interact programme (standing for INTERreg - Animation, Coordination, Transfert). With its approval by the Commissioner, Mr Barnier, on 16 December 2002, the Union acquired a new tool for improving the effectiveness and quality of the Interreg III programmes. Given the considerable challenges facing the implementation of this Community Initiative, Interact will be an essential element in further simplifying procedures under the Interreg III programmes, in particular with a view to the programming period after 2006.

Après avoir examiné cette question, le Comité de l'environnement a dit que le nouveau bureau du commissaire devrait avoir de nombreuses fonctions.
When the environment committee concluded its review of this matter it said the new commissioner's office should have many functions.