Traduction de «commissaire véritablement indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire aux comptes extérieur indépendant
independent external auditor

commissaire à l'éthique indépendant
independent ethics commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons encourager les libéraux à tenir la promesse qu'ils ont faite en 1993, à savoir que le bureau du conseiller en éthique doit être transformé; ce dernier doit devenir un commissaire véritablement indépendant et faire rapport directement au Parlement.
We will also be advancing the cause and joining with the Liberals in their promise of 1993 that the office of the ethics counsellor be transformed into a truly independent ethics commissioner's office, reporting directly to parliament.

N'est-il pas cohérent de séparer les fonctions d'enquête et d'administration d'Élections Canada et n'est-il pas sensé de placer un commissaire aux élections véritablement indépendant, qui mène des enquêtes, sous la responsabilité du bureau des poursuites pénales?
Therefore, is it not consistent that investigative functions and administrative functions with respect to Elections Canada are separated, first of all, and that the sensible place to put a truly independent election commissioner, one who investigates, is with the office of the department of public prosecutions?

Le projet de loi a été amendé au comité et à l'étape du rapport, de manière à garantir qu'un commissaire véritablement indépendant soit saisi des divulgations d'actes répréhensibles par des fonctionnaires et d'autres personnes et fasse enquête tout en protégeant les auteurs de telles divulgations.
The bill was amended at committee and at report stage to ensure that the bill created a truly independent commissioner to hear and investigate disclosures of wrongdoing from public servants and others and protect those making disclosures.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

F. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l'indépendance des médias audiovisuels de service public et l'érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d'opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d'une société démocratique ,
F. whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists‘ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society ,

F. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique,
F. whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society,

E. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg; qu'il a cité l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à des interprétations erronées, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l'indépendance des médias audiovisuels de service public et l'érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d'opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d'une société démocratique,
E. whereas the Council of Europe Commissioner on Human rights called the Hungarian authorities to incorporate Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism when reviewing its media laws, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe and notably the binding standards contained in the ECHR and the case-law of the Strasbourg Court; he referred to the use of unclear definitions that may be subject to misinterpretation; the establishment of a politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers and lack of full judicial supervision; threats to the independence of public-service broadcast media; and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society,

Le Parlement n'est pas du tout le gouvernement, et si nous disons qu'ils sont véritablement indépendants, rendons-les alors effectivement indépendants, sur papier et de toutes les manières, pas simplement en disant publiquement qu'ils sont indépendants pour constater par après que le commissaire à la protection de la vie privée renégocie sa propre rémunération et rend compte au Bureau du premier ministre.
Parliament is not the government at all, and if we're saying they are truly independent, then let's make them independent in fact, on paper, and in every way, not just announcing to the world that they are independent and then finding out that the Privacy Commissioner is renegotiating his own personal compensation and is beholden to the Prime Minister's Office.

Si nous optons pour les réformes partielles proposées par le commissaire aujourd'hui et si nous les appliquons en ouvrant le marché aux supermarchés indépendants et en autorisant la vente via l'internet, quelle serait encore l'utilité du régime d'exemption par catégorie et quand nous débarrasserons-nous véritablement de celui-ci ?
If we have the partial reforms that the Commissioner is proposing here today, and we carry those out in opening up the market to grey trade supermarkets, in particular Internet sales, is it not the case that the block exemption becomes obsolete, and when will the day be when we actually get rid of these rules?

Le point fondamental, c'est que ce commissaire à l'environnement et au développement durable sera véritablement indépendant et qu'il aura les pouvoirs, l'autonomie, l'indépendance nécessaires pour s'assurer qu'on l'écoute et pour convaincre le public que, par son intermédiaire, il a une voix, son mot à dire?
The key issue here is if this commissioner of environment and sustainable development will be truly independent and have the necessary powers, autonomy, independence to ensure that he or she is listened to and that the public feels that through this office it has a voice and a say.