Traduction de «commissaire sur une contradiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commissaire aux incendies [ commissaire des incendies | commissaire-enquêteur aux incendies | commissaire-enquêteuse aux incendies | prévôt des incendies ]
fire marshal [ FM | fire commissioner | fire investigation commissioner ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si, durant le processus de rapprochement des données visé au paragraphe 1, l’EUTL met en évidence une contradiction, consistant dans le fait que les informations relatives aux comptes et aux avoirs en unités de Kyoto et en quotas fournies par le registre de l’Union dans le cadre du processus de rapprochement périodique diffèrent des informations contenues dans l’EUTL, l’administrateur central veille à ce que l'EUTL fasse en sorte qu’aucun processus ne puisse plus être exécuté pour les comptes, quotas ou unités de Kyoto à l’origine de la contradiction.
2. If during the data reconciliation process referred to in paragraph 1, an inconsistency is identified by the EUTL, whereby the information regarding accounts, holdings of Kyoto units and allowances provided by the Union Registry as part of the periodic reconciliation process differs from the information contained in the EUTL, the central administrator shall ensure that the EUTL prevents any further processes to be completed with any of the accounts, allowances or Kyoto units which are the subject of the inconsistency.

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, Johannes Hahn, commissaire responsable de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, Dimitris Avramopoulos, commissaire à la migration, aux affaires intérieures et à la citoyenneté, Christos Stylianides, commissaire responsable de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, Tibor Navracsics, commissaire à l'éducation, à la culture, à la jeunesse et au sport, et Julian King, commissaire responsable de la sécurité de l'Union ont fait la déclaration suivante:
Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission, Federica Mogherini, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Neven Mimica, Commissioner for International Cooperation and Development, Dimitris Avramopoulos, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Christos Stylianides, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Tibor Navracsics, Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, and Julian King, Commissioner for Security Union, made the following statement:

M Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission européenne, M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, M. Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, M. Miguel Arias Cañete, commissaire chargé de l’action pour le climat et de l’énergie, M. Vytenis Andriukaitis, commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, et M. Christos Stylianides, commissaire chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, participeront également à des réunions de haut niveau aux Nations unies et à New York.
Further participants in high-level meetings at the UN and in New York City will be European Commission Vice-President Kristalina Georgieva, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn, Commissioner for International Cooperation and Development Neven Mimica, Commissioner for Climate Action and Energy Miguel Arias Cañete, Commissioner for Health and Food Safety Vytenis Andriukaitis, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos, and Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management Christos Stylianides.

La délégation de la Commission européenne sera composée de la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité et vice-présidente, Mme Federica Mogherini, du vice-président pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité, M. Jyrki Katainen, du vice-président pour le marché unique numérique, M. Andrus Ansip, de la commissaire chargée du commerce, Mme Cecilia Malmström, du commissaire chargé du développement et de la coopération internationale, M. Neven Mimica, du commissaire chargé de l'action pour le climat et l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, du commissaire chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, M. Karmenu Vella, du commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, M. Dimitris Avramopoulos et du commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, M. Christos Stylianides.
The European Commission delegation will consist of the High Representative for Foreign and Security Policy / Vice-President Federica Mogherini, Vice-President for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, Jyrki Katainen, Vice-President for the Digital Single Market, Andrus Ansip, Commissioner for Trade, Cecilia Malmström, Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, Commissioner for Climate Action and Energy, Miguel Arias Cañete, Commissioner for the Environment, Maritime Affairs and Fisheries, Karmenu Vella, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos, and Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Christos Stylianides.

La délégation de la Commission européenne sera composée de la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité et vice‑présidente, M Federica Mogherini, du vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité, M. Jyrki Katainen, du vice-président pour le marché unique numérique, M. Andrus Ansip, de la commissaire pour le commerce, M Cecilia Malmström, du commissaire pour la coopération internationale et le développement, M. Neven Mimica, du commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, du commissaire pour l'environnement, les affaires maritimes et la pêche, M. Karmenu Vella, du commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, M. Dimitris Avramopoulos et du commissaire pour l'aide humanitaire et la gestion des crises, M. Christos Stylianides.
The European Commission delegation will consist of the High Representative for Foreign and Security Policy / Vice-President Federica Mogherini, Vice-President for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, Jyrki Katainen, Vice-President for the Digital Single Market, Andrus Ansip, Commissioner for Trade, Cecilia Malmström, Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, Commissioner for Climate Action and Energy, Miguel Arias Cañete, Commissioner for the Environment, Maritime Affairs and Fisheries, Karmenu Vella, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos, and Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Christos Stylianides.

«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?
Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?

souligne la nécessité d’accorder une attention appropriée aux mécanismes de contrôle des Nations unies et aux constatations des organismes des Nations unies chargés des droits de l’homme; suggère que leurs recommandations aux États membres fassent l’objet d’un suivi étroit; souligne l’importance de l’analyse périodique universelle du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; préconise une coopération avec les services du haut-commissaire des Nations unies chargé des droits de l’homme et ceux du haut-commissaire aux réfugiés des Nations unies et se félicite de l’ouverture à Bruxelles du premier bureau régional du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme;
Stresses the need for appropriate attention to the various UN monitoring mechanisms and to the findings of the UN human-rights bodies, and suggests that their recommendations relevant to Member States be followed closely; points out the importance of the Universal Periodic Review (UPR) of the United Nations Human Rights Council; recommends cooperation with the Office of the High Commissioner for Human Rights and the office of the High Commissioner for Refugees of the United Nations; and welcomes the opening, in Brussels, of the first European Regional Office of the UN High Commissioner for Human Rights;

En ce qui concerne la présence du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la SNCB, la Commission note que le rôle du commissaire était limité (voir également le rapport de la Cour des comptes à ce sujet (33): le commissaire du gouvernement ne pouvait intervenir à l'égard de la décision du 19 juillet 2002 que si elle risquait de porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public de la SNCB.
As regards the presence of the Government Commissioner on SNCB’s Management Board, the Commission notes that the commissioner’s role was limited (see also the Audit Office report on this subject (33):): The Government Commissioner could only intervene with regard to the decision of 19 July 2002 if it was likely to prejudice the implementation of SNCB’s public service duties.

Dans ce dernier cas, le garde-frontière effectue une recherche plus approfondie afin de déceler d'éventuelles incohérences ou contradictions dans les informations données.
In the latter case, the border guard shall carry out a further investigation in order to detect any inconsistencies or contradictions in the information given.

La fragmentation excessive de l'aide au développement a entraîné sa dispersion, des doubles emplois, voire des contradictions dans les activités d'aide, ce qui a réduit son impact potentiel en raison de l'accumulation de dépenses administratives inutiles et des charges accrues pesant sur les pays partenaires.
The excessive fragmentation of development assistance has led to dispersion, duplication and even contradiction in aid activities, reducing its potential impact through accumulation of unnecessary administrative costs and increased burden put on the partner countries.