Traduction de «commissaire peut recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Comité permanent peut, pour l'accomplissement de sa mission, recourir à des experts.
The Standing Committee may seek the advice of experts in order to discharge its functions.

sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut
claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commissaire à la protection de la vie privée joue le rôle d'ombudsman dans l'exercice de ses fonctions pour surveiller les pratiques des organisations visées par la LPRPDE en ce qui concerne les renseignements personnels. Si les questions demeurent non résolues, la commissaire peut recourir à la Cour fédérale.
The Privacy Commissioner is vested with the role of ombudsman in carrying out her duty to oversee the personal information practices of organizations subject to PIPEDA, with recourse to the Federal Court where issues remain unresolved.

Dans sa lettre, la commissaire Damanaki a engagé les gouvernements de l’Union concernés par l’embargo à recourir «aussi rapidement que possible» au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Celui-ci peut accorder une aide financière aux organisations de producteurs qui sont dans l’incapacité de vendre leurs produits à destination de la Russie.
In her letter, Commissioner Damanaki called upon the EU governments concerned by the ban to make use “as quickly as possible” of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF), which can provide financial help to producer organisations who are unable to sell their products to Russia.

En deuxième lieu, en cas de divergence d'interprétation de la loi.par exemple, si l'entreprise affirme que le renseignement ne se rapporte pas à la plainte adressée au commissaire et qu'il n'a rien à voir avec l'enquête ayant lieu à ce sujet, mais que le commissaire insiste pour dire que c'est pertinent, l'organisation peut immédiatement recourir aux tribunaux.
Secondly, where there are disagreements as to the interpretation of legislation.For instance, if the company says something is not relevant to the complaint the commissioner has before him and is not relevant to the investigation of the complaint, but the commissioner insists that it is relevant, that organization will immediately proceed to court.

Si toutefois l'employé se juge victime d'une mesure discriminatoire, il peut également recourir au commissaire du travail pour faire valoir son point de vue.
If the employee considers himself or herself to be a victim of discriminatory measures, he or she may appeal to the labour commissioner.

Il serait prématuré de faire trop d'observations, mais je me permets d'ajouter que de nombreuses dispositions dont le sénateur parle sont des articles qui donnent une autorisation et auxquels le commissaire peut recourir.
It would be premature for me to make too many observations except to add that many of the sections that the honourable senator is talking about are permissive sections that the commissioner may use.