Vertaling van "commissaire pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commissaire aux incendies [ commissaire des incendies | commissaire-enquêteur aux incendies | commissaire-enquêteuse aux incendies | prévôt des incendies ]
fire marshal [ FM | fire commissioner | fire investigation commissioner ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent paragraphe s’entend sans préjudice du maintien des fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie, ou des fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de commissaire, pour autant que l’indépendance de celui-ci soit garantie.
This paragraph is without prejudice to maintaining functions of an honorary nature and/or attributed for life, or functions which are formally suspended by direct effect of law during the Member's mandate as Commissioner, as long as the independence of the Member is guaranteed.

Modifications du Code de conduite des commissaires La deuxième proposition du Président Juncker concerne la période "de refroidissement" pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle suivant la cessation de leurs fonctions.
The second proposal made by President Juncker refers to the "cooling-off" period during which former Commissioners need to inform the Commission of their intention to engage in an occupation after leaving office.

Pendant quelque dix années, M Jorna a acquis, au sein de plusieurs cabinets, une vaste expérience en matière d'élaboration des politiques, tout d'abord en tant que membre des cabinets des commissaires Barnier (politique régionale et affaires interinstitutionnelles) et Verheugen (élargissement), puis comme chef de cabinet adjoint et chef de cabinet du commissaire et ancien vice-président de l'époque, M. Barrot (transports; justice et affaires intérieures).
For over 10 years, Ms Jorna has gathered broad policy experience working in Cabinets, first as Member of the Cabinet of Commissioners Barnier (Regional policy and Institutional affairs) and Verheugen (Enlargement), and then as Deputy Head of Cabinet and subsequently Head of Cabinet for Commissioner and then Vice-President Barrot (Transport; Justice and Home Affairs).

Après plusieurs années en tant que porte-parole pour les affaires économiques et monétaires, il a travaillé entre 1999 et 2004 au sein du cabinet du commissaire Chris Patten (relations extérieures) dont il a été chef de cabinet; il a été chef de cabinet de la commissaire Benita Ferrero-Waldner (relations extérieures et politique européenne de voisinage) pendant la durée complète de son mandat de 2004 à 2010.
After several years as a spokesperson for Economic and Monetary Affairs, he worked in the Cabinet, including as Head of Cabinet, of external relations Commissioner Chris Patten between 1999 and 2004 and was Head of Cabinet for Benita Ferrero-Waldner, Commissioner for External Relations and European Neighbourhood policy during her full term of office 2004-2010.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Le code de conduite des commissaires prévoit que ce congé n'est pas rémunéré et que, pendant leur congé électoral, les commissaires ne peuvent recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission. Tous les commissaires en congé électoral reprendront activement leurs fonctions au sein de la Commission à partir du 26 mai. Les commissaires élus qui décident d'occuper leur siège au Parlement européen devront démissionner de leur poste au plus tard à la fin du mois de juin.
As provided for in the Code of Conduct this leave is unpaid and during that period Commissioners may not use the human or material resources of the Commission. All Commissioners on electoral leave will return to active duty in the Commission from 26 May. If elected, those who decide to take up their seat in the European Parliament will need to resign from the Commission by the end of June.

Pendant le congé électoral, les cabinets et les services des commissaires en congé relèveront directement des commissaires temporairement chargés des portefeuilles concernés et travailleront pour ces derniers.
During the period of electoral leave, the Cabinets and services of Commissioners on leave will report to and work for the Commissioners taking temporary responsibility of the portfolio of their current Commissioner.

Par la suite, la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Cathy Ashton, la Commissaire chargée de la Coopération internationale, de l'Aide humanitaire et de la Gestion des crises, Kristalina Georgieva, le Commissaire responsable pour le développement, Andris Piebalgs, et le Commissaire au Marché intérieur et aux Services, Michel Barnier, se sont rendus en Haïti pendant les premiers mois après le séisme.
Subsequently, High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy, Cathy Ashton, Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid Crisis Response, Kristina Georgieva, Commissioner for Development, Andris Piebalgs, and Commissioner for Internal Market and Services, Michel Barnier, all visited Haiti in the first few months after the earthquake.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".

À la suite de cette réunion, la commissaire, Messieurs Ian Paisley, John Hume et Jim Nicholson tiendront une conférence de presse au bureau de l'UE à 14h30. Pendant la partie restante de sa visite de deux jours, la commissaire rencontrera le ministre de l'économie, la Baronne Denton, des hauts fonctionnaires du gouvernement, des représentants du comité des régions, des groupes bénévoles, des responsables syndicaux, des représentants des employeurs, des groupements de femmes et d'autres groupes de travail chargés des problèmes entre les communautés et entre les États.
Following that meeting, the Commissioner, Ian Paisley, John Hume and Jim Nicholson will hold a press conference in the EU Office at 2.30 p.m. During the remainder of her two day stay, the Commissioner will meet the Minister for the Economy, Baroness Denton, high level Government officials, representatives of the Committee of the Regions, voluntary groups, trade union officials, employers representatives, womens groups and other working groups on cross-community and cross-border issues.