Vertaling van "commissaire juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances
clerk of the scales

commissaire de virages [ commissaire de virage | juge au virage | juge de virage ]
corner judge [ turn judge | corner marshall | bend judge ]

commissaire judiciaire | juge-commissaire
Court's receiver

juge d'instruction | juge-commissaire
examining magistrate

juge commissaire
bankruptcy judge

sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut
claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto

juge | commissaire
judge | umpire

préposé au pesage [ préposée au pesage | juge responsable de la pesée | commissaire préposé aux balances ]
clerk of the scales [ clerk of scales ]

commissaire d'obstacle | juge aux obstacles
jump judge | obstacle judge

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

148. Les tribunaux, juges, juges de paix, commissaires et personnes agissant en qualité judiciaire prennent connaissance d’office du sceau, timbre ou seing, selon le cas, de tout pareil tribunal, de tout liquidateur, juge, notaire public, commissaire, juge de paix, premier dignitaire municipal, consul, vice-consul ou autre personne, attaché ou apposé à l’affidavit, à l’affirmation ou à la déclaration mentionnés à l’article 147, ou à tout autre document destiné à être utilisé pour l’application de la présente loi.
148. All courts, judges, justices, commissioners and persons acting judicially shall take judicial notice of the seal, stamp or signature, as the case may be, of any court, liquidator, judge, notary public, commissioner, justice, chief municipal officer, consul, vice-consul or other person referred to in section 147, attached, appended or subscribed to any affidavit, solemn affirmation or declaration referred to in that section or to any other document to be used for the purposes of this Act.

Dans son discours, la commissaire Malmström a souligné ce qui suit: «La solidité du développement économique, des échanges commerciaux et des investissements passe aussi par le respect de l'état de droit, avec des avocats et des juges indépendants en mesure d'exercer leurs activités librement et en toute indépendance.
In her speech, Commissioner Malmström stressed that: "Sound economic development, trade and investment also require respect for the rule of law, with independent lawyers and judges who can operate freely and independently.

Le collège des commissaires a également approuvé l'enregistrement de deux nouvelles initiatives citoyennes européennes ("Mum, Dad Kids" et "European Asylum Initiative"), car il a jugé que toutes deux répondaient aux conditions fixées dans le règlement relatif à l'ICE.
The College of Commissioners also agreed on the registration of two new European Citizens' Initiatives ("Mum, Dad Kids" and the "European Asylum Initiative") as it considered that both initiatives fall within the conditions set out in the ECI Regulation.

Le commissaire de la GRC est tenu par la loi de prendre en considération le risque encouru par les témoins, le danger résultant pour la collectivité si une personne est admise dans le programme, la nature de l'enquête et l'importance du rôle du témoin, la valeur des renseignements ou des éléments de preuve fournis par le témoin, sa capacité à s'adapter au programme, le coût de la protection dans le cadre du programme, les autres formes possibles de protection, et les autres facteurs que le commissaire juge pertinents.
The commissioner of the RCMP is required by statute to consider the risk to the witnesses, the danger to the community if a person were to be admitted into the program, the nature of the inquiry and the importance of the witness in the matter, the value of the information or evidence to be given by the witness, the likelihood the witness can adjust to the program, the cost of maintaining a witness in the program, alternate methods of protection, and other factors deemed by the commissioner to be relevant.

Le Commissaire juge-t-il ces mesures suffisantes pour mettre fin à la spirale déflationniste qui touche l’Union européenne et, plus particulièrement, le secteur laitier en Irlande?
Does the Commission think that these measures will be sufficient to end the spiral of downward prices in the EU and particularly the Irish dairy sector?

Le Commissaire juge-t-il ces mesures suffisantes pour mettre fin à la spirale déflationniste qui touche l'Union européenne et, plus particulièrement, le secteur laitier en Irlande ?
Does the Commission think that these measures will be sufficient to end the spiral of downward prices in the EU and particularly the Irish dairy sector?

- (PL) Monsieur le Président, je suis très heureux que la commissaire juge l’instrument de coopération économique important, et rien ne s’oppose, me semble-t-il, que s’y applique la procédure de codécision à un moment ou un autre, bien que ce ne soit pas encore le cas aujourd’hui.
– (PL) Mr President, I am very pleased that Commissioner Ferrero-Waldner views the economic cooperation instrument as important, and I do not see anything wrong with it becoming a matter to which the codecision procedure is applied at some point, even if that is not yet the case today.

Le commissaire, à cet égard, fait un examen indépendant du CST, donc il y a ce type de surveillance, par le biais de l'examen des activités du CST pour vérifier sa conformité à la loi, pour répondre aux plaintes, entreprendre des enquêtes que le commissaire juge nécessaire et informer et non seulement le ministre de la Justice mais, dans ce cas-ci, le procureur général du Canada de toute activité du CST que le commissaire estime pouvoir être contraire à la loi.
The commissioner in this regard conducts an independent review of the CSE, so you do have that kind of oversight here by reviewing the CSE's activities to ensure they are in compliance with the law, responding to complaints, undertaking any investigation the commissioner considers necessary, and informing not only the Minister of Justice but, in this instance, the Attorney General of Canada of any CSE activity that the commissioner believes may not be in compliance with the law.

La première objection concerne l'autorité absolue du commissaire de la GRC dans le processus de prise de décisions lorsqu'il s'agit a) d'admettre un témoin au programme, b) de mettre fin à la protection d'un témoin, si le commissaire juge que c'est justifié, c) de dévoiler l'identité du témoin ou du bénéficiaire et l'endroit où il se trouve et d) de prendre des dispositions auprès d'autres organismes d'application de la loi, de procureurs généraux d'autres provinces ou d'autres organismes provinciaux.
The first is the absolute authority of the RCMP commissioner in the decision making process in the following areas: (a) to determine whether a witness should be admitted into the program; (b) to terminate the protection of the witness if in the opinion of the commissioner it is warranted; (c) to disclose the identity and the location of the witness or the protectee; and (d) to

Le nouvel article 348.15 de la LEC oblige le CRTC à communiquer au commissaire aux élections fédérales, à la demande de ce dernier, tout document ou renseigne-ment obtenu au sujet des services d’appels aux électeurs que le commissaire juge nécessaire pour assurer l’observation de la LEC, exception faite des dispositions concernant les services d’appels aux électeurs, pour lesquelles le contrôle d’application est assuré par le CRTC.
New section 348.15 obliges the CRTC to disclose to the Commissioner of Canada Elections, when requested to do so by the Commissioner, any document or information it receives regarding voter contact calling services that the Commissioner considers necessary to ensure compliance with the CEA, other than the provisions related to the voter contact calling services, which are enforced by the CRTC.