Traduction de «commissaire indépendant soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

commissaire aux comptes extérieur indépendant
independent external auditor

commissaire à l'éthique indépendant
independent ethics commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent paragraphe s’entend sans préjudice du maintien des fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie, ou des fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de commissaire, pour autant que l’indépendance de celui-ci soit garantie.
This paragraph is without prejudice to maintaining functions of an honorary nature and/or attributed for life, or functions which are formally suspended by direct effect of law during the Member's mandate as Commissioner, as long as the independence of the Member is guaranteed.

Par ailleurs, la fonction envisagée par Lord Hill en tant que l'un des directeurs nationaux indépendant de The Times Newspapers est sans lien avec son ancien portefeuille de commissaire et ne présente aucun risque d'incompatibilité que ce soit avec son ancien poste de membre de la Commission ou avec les intérêts de l'institution.
On the other hand, Lord Hill's envisaged position as one of six Independent National Directors of The Times Newspapers is not linked with his former Commission portfolio and does not present a risk of incompatibility either with his former function as Member of the Commission or with the interests of the Institution.

78. invite le président de la Commission à garantir l'indépendance des enquêtes actuelles et futures sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux sous la direction de la commissaire chargée de la concurrence; insiste pour que le Parlement soit informé de l'avancement de ces enquêtes pour garantir leur transparence et leur indépendance; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport présentant ses conclusions; rappelle que la commissaire chargée de la concurrence s'est engagée à envisager parallèlement les conséquences plus larges pour la concurrence des pratiques agressives d'évasion fiscale adoptées par les entreprises et encouragées par les États et à étendre son enquête si cela devait s'avérer nécessaire une fois les faits réunis;
78. Calls on the Commission President to ensure the independence of the ongoing and future investigations of Member States' tax ruling practices led by the Commissioner for Competition; insists that Parliament be kept informed of the broad progress of these investigations, with a view to ensuring that they are conducted in a transparent and independent manner; calls on the Commission to present a report on its findings as soon as possible; recalls the commitment made by the Commissioner for Competition to consider the wider implications for competition of aggressive tax avoidance practices undertaken by companies and encouraged by states and to extend the investigation should this be deemed necessary once the facts have been collected;

28. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter sur les plaintes dont il est saisi; souligne par ailleurs la nécessité urgente de disposer de données statistiques précises et fiables pour une application effective des mesures de lutte contre la discrimination, et attire à ce sujet l'attention sur l'importance de procéder au recensement national prévu pour 2011 conformément aux normes internationales reconnues, qui préconisent le respect intégral du principe de l'auto-identification libre;
28. Welcomes the changes to the Criminal Code aimed at addressing racist crimes; commends the recent adoption of the anti-discrimination law drafted in cooperation with civil society organisations, and calls for its swift and effective implementation; welcomes in particular the establishment of an independent commissioner for protection against discrimination, with responsibility for monitoring the implementation of the law and investigating complaints; stresses, moreover, the urgent need for accurate and reliable statistical data, which are essential for the effective implementation of anti-discrimination measures, and, to this end, draws attention to the importance of the national census planned for 2011 in line with internationally recognised standards ensuring full respect for the principle of free self-identification;

25. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter sur les plaintes dont il est saisi; souligne par ailleurs la nécessité urgente de disposer de données statistiques précises et fiables pour une application effective des mesures de lutte contre la discrimination, et attire à ce sujet l'attention sur l'importance de procéder au recensement national prévu pour 2011 conformément aux normes internationales reconnues, qui préconisent le respect intégral du principe de l'auto-identification libre;
25. Welcomes the changes to the Criminal Code aimed at addressing racist crimes; commends the recent adoption of the anti-discrimination law drafted in cooperation with civil society organisations, and calls for its swift and effective implementation; welcomes in particular the establishment of an independent commissioner for protection against discrimination, with responsibility for monitoring the implementation of the law and investigating complaints; stresses, moreover, the urgent need for accurate and reliable statistical data, which are essential for the effective implementation of anti-discrimination measures, and, to this end, draws attention to the importance of the national census planned for 2011 in line with internationally recognised standards ensuring full respect for the principle of free self-identification;

– Madame la Présidente, je regrette que M. le commissaire se soit prononcé contre l’amendement-clé de mon rapport, appuyé par tous les groupes politiques, qui veut que les conjoints aidants et les partenaires reconnus doivent pouvoir bénéficier obligatoirement de la même protection sociale que les indépendants, et pas seulement à leur demande.
− (FR) Madam President, I am sorry that the Commissioner is opposed to the key amendment of my report, supported by all the political groups, calling for assisting spouses and recognised partners to be entitled to the same social protection as self-employed workers on a mandatory basis and not just at their request.

Nous devrions plutôt faire en sorte que le bureau du commissaire indépendant soit réellement transparent.
Rather, we should be making every attempt to make the independent commissioner's office truly transparent.

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, qui représente 50 000 professionnels aux quatre coins du pays, a déclaré devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires que le bureau chargé de faire enquête sur les actes répréhensibles doit avoir le pouvoir de mener des enquêtes complètes et indépendantes sur des allégations d'actes répréhensibles et d'ordonner la prise de mesures correctives (1815) Dans une large mesure à la suite des immenses pressions exercées, le gouvernement a accepté à contrecoeur de modifier la loi pour veiller à ce qu'un commissaire indépendant soit chargé d'entendre les divulgations d'actes répréhensibles et de faire enquête à ce sujet.
As a professional institute, the Public Service of Canada, which represents 50,000 public service professionals across the country, stated before the House Standing Committee on Government Operations and Estimates, the office responsible for investigating wrongdoing must have the power to fully and independently pursue allegations of wrongdoing and order correction (1815) In large part because of the immense pressure, the government grudgingly agreed to amend the legislation to ensure an independent commissioner to hear and investigate disclosures of wrongdoing.

On voulait qu'un commissaire indépendant soit chargé de la surveillance de l'application de la loi, que le rapport du commissaire soit déposé chaque année devant le comité, ou un comité permanent de la Chambre, que ce rapport puisse être examiné par le comité, et que ce dernier émette des recommandations ou des modifications, le cas échéant.
We wanted that an independent commissioner be entrusted with overseeing enforcement, that a commissioner report be presented each year to the committee or to a standing committee of the House, which would examine it and make recommendations or propose changes, as the case may be.