Vertaling van "commissaire doit consulter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le commissaire doit consulter l'institution concernée, mais il peut décider, malgré le refus de cette institution de permettre que les renseignements consignés dans son rapport, de le faire quand même parce que c'est dans l'intérêt public.
The commissioner must consult the institution, but if the commissioner decides that, despite the refusal to allow the information to get into the report, he or she will do it anyway because there is a public interest.

3. se félicite de l'importance que la Commission accorde aux "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'impact adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas, et qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout; demande au président et au premier vice-président de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège des commissaires s'avère efficace;
3. Welcomes the Commission’s focus on ‘big themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of big themes be subject to prior consultation with Parliament, that the withdrawal of legislative files meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not, and that better legislation is about not just the outcome but also the process, which needs to be fully democratic and transparent; calls on the President and the First Vice-President to make sure that the cluster structure within the College of Commissioners proves efficient;

Premièrement, le Parlement doit donner à la commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances, ce qui lui donnera la poigne dont elle a besoin pour faire respecter la loi. Deuxièmement, la Loi sur l'accès à l'information doit autoriser la commissaire à l'information à consulter des documents du Cabinet, pour vérifier leur classification et éviter qu'on cache à tort des documents qui devraient être divulgués.
Second, the Access to Information Act should allow the Information Commissioner to look at cabinet documents so that this cannot be used to shield documents that should be released.

1. Comme convenu avec la Commission, le CEPD doit être consulté avant que le collège des commissaires ne décide définitivement d’adopter une mesure, une proposition législative ou un document politique.
1. As agreed with the Commission, the EDPS should be consulted before the College of Commissioners takes a final decision to adopt a measure or a legislative proposal or policy document.

Cette implication doit également s'étendre au projet du Commissaire d'organiser des "Semaines du marché unique" au niveau national, destinées à faciliter la participation de tous les acteurs à la promotion du marché intérieur, à la prise de conscience de ses avantages et à la structuration de la consultation.
This involvement should also extend to the Commissioner’s plan to hold Single Market Weeks at national level to facilitate the participation of all stakeholders in promoting the internal market, raising awareness of its benefits and providing a structure for consultation.

56. souligne que le vice-président de la Commission (haut représentant) doit être désigné par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission et qu'il doit également recevoir l'approbation du Parlement européen en tant que vice-président de la Commission, en même temps que tous les autres membres du collège des commissaires; demande au président de la Commission de s'assurer que la Commission exerce pleinement ses responsabilités en cette matière, en gardant à l'esprit qu'en tant que vice-président de la Commission, le haut représentant jouera un rôle fondamental pour la cohésion et le bon fonctionnement du collège et que le président de la Commission a le devoir politique et institutionnel de s'assurer que le candidat possède les capacités requises pour intégrer le collège; souligne également que le Conseil européen doit être conscient de cet aspect du rôle du vice-président de la Commission (haut représentant) et doit procéder dès le début de la procédure aux consultations nécessaires avec le président de la Commission, pour faire en sorte qu'elle ait une issue positive; rappelle qu'il exercera pleinement son droit à évaluer les capacités politiques et institutionnelles du vice-président de la Commission (haut représentant) dans le cadre des pouvoirs qu'il détient en ce qui concerne la nomination d'une nouvelle Commission;
56. Stresses that the Vice-President of the Commission (High Representative) must be nominated by the European Council by a qualified majority, with the consent of the President of the Commission, and must also receive the approval of the European Parliament as a Vice-President of the Commission, together with the entire College of Commissioners; calls on the President of the Commission to ensure that the Commission fully exercises its responsibilities in this context, bearing in mind that, as Vice-President of the Commission, the High Representative will play a fundamental part in ensuring the cohesion and good performance of the College, and that the President of the Commission has the political and institutional duty to ensure that he/she has the capacities needed to integrate the College; stresses also that the European Council must be aware of this aspect of the role of the Vice-President of the Commission (High Representative) and must from the outset of the procedure hold the necessary consultations with the President of the Commission, in order to ensure its successful conclusion; recalls that it will fully exercise its judgment on the political and institutional capacities of the nominated Vice-President of the Commission (High Representative) within the framework of its powers concerning the nomination of a new Commission;

55. souligne que le vice-président de la Commission (haut représentant) doit être désigné par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission et qu'il doit également recevoir l'approbation du Parlement européen en tant que vice-président de la Commission, en même temps que tous les autres membres du collège des commissaires; demande au président de la Commission de s'assurer que la Commission exerce pleinement ses responsabilités en cette matière, en gardant à l'esprit qu'en tant que vice-président de la Commission, le haut représentant jouera un rôle fondamental pour la cohésion et le bon fonctionnement du collège et que le président de la Commission a le devoir politique et institutionnel de s'assurer que le candidat possède les capacités requises pour intégrer le collège; souligne également que le Conseil européen doit être conscient de cet aspect du rôle du vice-président de la Commission (haut représentant) et doit procéder dès le début de la procédure aux consultations nécessaires avec le président de la Commission, pour faire en sorte qu'elle ait une issue positive; rappelle qu'il exercera pleinement son droit à évaluer les capacités politiques et institutionnelles du vice-président de la Commission (haut représentant) dans le cadre des pouvoirs qu'il détient en ce qui concerne la nomination d'une nouvelle Commission;
55. Stresses that the Vice-President of the Commission (High Representative) must be nominated by the European Council by a qualified majority, with the consent of the President of the Commission, and must also receive the approval of the European Parliament as a Vice-President of the Commission, together with the entire College of Commissioners; calls on the President of the Commission to ensure that the Commission fully exercises its responsibilities in this context, bearing in mind that, as Vice-President of the Commission, the High Representative will play a fundamental part in ensuring the cohesion and good performance of the College, and that the President of the Commission has the political and institutional duty to ensure that he/she has the capacities needed to integrate the College; stresses also that the European Council must be aware of this aspect of the role of the Vice-President of the Commission (High Representative) and must from the outset of the procedure hold the necessary consultations with the President of the Commission, in order to ensure its successful conclusion; recalls that it will fully exercise its judgment on the political and institutional capacities of the nominated Vice-President of the Commission (High Representative) within the framework of its powers concerning the nomination of a new Commission;

La réunion du 19 décembre, convoqueé par le Commissaire à l’Environnement Stavros Dimas, doit initier une vaste consultation des parties prenantes dans le but d’établir un plan d’action détaillé pour cette initiative d’ici à la fin de l’année prochaine.
The 19 December meeting, which is convened by the European Environment Commissioner Stavros Dimas, will kick off a broad stakeholder consultation with the aim of establishing a detailed action plan’ for the initiative by the end of next year.

À notre avis, la nomination des commissaires doit être beaucoup plus ouverte et doit se faire en consultation avec les organisations de la société civile, le milieu et le gouvernement.
We feel that the appointment of commissioners needs to be a much more open process, in consultation with civil society organizations, industry, and the government.