Traduction de «commissaire des éventuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de la Commissaire - Résultats de l'examen public sur l'impact d'éventuelles activités d'exploration pétrolière au large du Cap-Breton
Commissioner's Report: Results of the Public Review on the Effects of Potential Oil and Gas Exploration Offshore Cape Breton

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a vaguement laissé entendre que les nouveaux commissaires pourraient éventuellement jouer une partie de ce rôle au sein de la collectivité mais il n'en reste pas moins que rien n'indique précisément dans la loi qu'ils seront les éducateurs de nos nouveaux concitoyens.
There is a vague reference to the new commissioners possibly fulfilling some of these roles in the community, but there is certainly nothing in the act that suggests they will be the educators of our new fellow citizens.

Le collègue a également débattu d'éventuels changements au code de conduite des commissaires, notamment en ce qui concerne une potentielle extension de la «période de transition» récemment proposée par le Président.
The College also discussed possible changes to the Code of Conduct of Commissioners, notably regarding a potential extension of the "cooling off period" recently suggested by the President.

Avant que d'éventuels changements puissent être apportés au code de conduite des commissaires, le Parlement européen devra être consulté.
Before any changes can be made to the Code of Conduct of Commissioners, the European Parliament needs to be consulted”.

Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Il est important que les banques détiennent suffisamment de capital réglementaire et d'engagements de haute qualité pour absorber d'éventuelles pertes en cas de résolution.
Jonathan Hill, EU Commissioner for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: “It is important that banks hold enough regulatory capital and high-quality liabilities to absorb potential losses in case they have to be resolved.

Cette notification est communiquée par écrit à la personne concernée dans un délai de trente (30) jours, sauf prorogation éventuelle du délai prévue par la loi et informe de la possibilité d’introduire une réclamation contre la décision du service australien des douanes et de la protection des frontières auprès du commissaire australien à l’information et, à défaut, des voies de recours administratives et judiciaires prévues par la législation australienne.
Such notification shall be set out to the individual in writing within thirty (30) days or any statutory extension of time and provide information on a possibility of a complaint against the decision of the Australian Customs and Border Protection Service to the Australian Information Commissioner and otherwise on the means available under Australian law for seeking administrative and judicial redress.

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

Je ne suis pas sûr d'être en faveur de l'idée que le commissaire puisse éventuellement renvoyer le dossier au ministère.
I'm not sure I'd recommend against the commissioner being able to send it back to the department.

Selon l'explication de M. Lanctôt, je pense que l'effet recherché est que les commissaires puissent éventuellement siéger également à temps plein.
According to Mr. Lanctôt's explanation, I think that the purpose is that commissioners may also possibly sit full-time.

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, l'actuelle Loi sur l'accès à l'information permet au gouvernement de refuser de transmettre de l'information et c'est au commissaire et, éventuellement, à un tribunal, d'évaluer si le refus est justifié.
Ms. Pierrette Venne (Saint-Bruno Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, the existing Access to Information Act allows the government to refuse to disclose information, and it is up to the commissioner and eventually to a tribunal to decide whether such refusal is justified.

Lorsque les fondations ne respectent pas ces délais, l'autorité de surveillance procède directement à la cession des participations de contrôle, éventuellement par l'intermédiaire d'un commissaire nommé à cet effet.
If foundations do not meet these deadlines, the supervisory authority will take direct measures to ensure divestment of controlling shareholdings, possibly by appointing a special officer.