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Adjoint au capitaine de gendarmerie
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Ingénieure brevets
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Traduction de «commissaire des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commissaire aux brevets [ Commissaire des brevets ]

Commissioner of Patents


Décisions du commissaire aux brevets

Decisions of the Commissioner of Patents


sous-commissaire aux brevets

Assistant Commissioner of Patents


commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse

agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods


commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières

stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity


consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer


capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police

deputy marshal


commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police

commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Antoine Dubé: En ce qui a trait aux cessions de brevets, on apprend qu'entre 1989 et 1995, les brevetés ont signalé au commissaire des brevets plus de 130 produits pour lesquels ils avaient cédé leurs droits de brevet.

Mr. Antoine Dubé: I have a question about patent dedications. Between 1989 and 1995, patentees dedicated more than 130 products for public use and reported this to the Commissioner of Patents.


De l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, nous recevons Sylvain Laporte, commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et président; Agnès Lajoie, sous-commissaire aux brevets; et Konstantinos Georgaras, directeur du Bureau des politiques et des relations internationales.

From the Canadian Intellectual Property Office, we have Sylvain Laporte, commissioner of patents, registrar of trade-marks, and chief executive officer; Agnès Lajoie, assistant commissioner of patents; and Konstantinos Georgaras, director of policy, international and research office.


Le troisième problème qui a été longuement débattu en commission des affaires économiques et monétaires est le problème dit de l’embuscade aux brevets, qui, comme le commissaire le sait, se produit quand une des entreprises concernées qui participe au processus de normalisation dissimule des informations sur les brevets qu’elle détient ou les brevets qu’elle a l’intention de déposer dans le futur.

The third problem that was debated at length in the Committee on Economic and Monetary Affairs is the subject of what is known as ‘patent ambush’, which, as the Commissioner is aware, takes place when one of the stakeholder companies that is participating in establishing standards withholds information on the patents that it holds or the patents that it is planning to register in future.


Une personne qui obtient une licence obligatoire du commissaire aux brevets conformément à la loi canadienne se voit conférer par la loi le droit d'utiliser le produit breveté sous réserve des conditions assorties à la licence (1540) Il en va de même dans bon nombre de pays qui ont aussi des commissaires aux brevets.

If a person obtains a compulsory licence under Canadian law from the commissioner of patents, there is nothing else the person needs in order to have the legal right to deal with that patented product in accordance with the terms and conditions of the actual licence (1540) It is the same in many countries around the world that also have positions of commissioners of patents.


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Je n'aurais aucun problème à permettre au titulaire du brevet d'exposer ses motifs devant le commissaire des brevets, mais je n'accorderais pas à ce dernier une telle marge de manoeuvre (1640) M. James Rajotte: Essentiellement, le commissaire n'exercerait qu'une simple fonction bureaucratique en accordant la licence.

I wouldn't be troubled by permitting the patent holder to make representations to the commissioner of patents, and so forth, but no, I wouldn't provide for that discretion (1640) Mr. James Rajotte: The commissioner would only have, basically, a simple bureaucratic function of granting it.


Êtes-vous inquiets du régime de brevet que l'on a actuellement, et est-ce que vous souhaiteriez que ce comité fasse une recommandation pour que, dans la Loi sur les brevets, il y ait une disposition afin que le commissaire des brevets puisse, sur une base d'ordre publique, morale ou éthique, refuser de donner un brevet?

Are you worried about the patent system we have today and would you like to see the committee make a recommendation in view of including in the Patent Act provisions under which the patent commissioner could, for reasons of public, moral or ethical interest, refuse to grant a patent?


Nous appuyons le commissaire et le rapporteur et prenons acte de ce que l’Office européen des brevets a reçu des milliers de demandes de brevets portant sur des logiciels.

We support the Commissioner and the rapporteur in taking note of a situation whereby the European Patent Office has actually received thousands of applications for software patents.


- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si ça ne devait dépendre que de l’EVP, il n’y aurait aucun brevet sur les logiciels et si ça devait dépendre de vous, Monsieur le Commissaire, ce ne serait pas davantage le cas.

(NL) Mr President, Commissioner, if it were up to the EVP (Evangelical People’s party), there would be no software patents at all, and if it were up to you, Commissioner, there would not be any either.


- (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est important que vous ayez souligné la coexistence des brevets nationaux, des brevets européens et des brevets communautaires.

(SV) Mr President, Commissioner, it is important that you emphasised the coexistence of the national patents, European patents and Community patents.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le brevet 695/351 relatif à la manipulation génétique de cellules et d’embryons humains octroyé par l’Office européen des brevets a suscité un effroi fort compréhensible au sein de l’opinion publique.

(DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, European Patent No EP 69 53 51, granted by the European Parliament and concerning the genetic manipulation of human cells and human embryos has triggered understandable feelings of horror among the public.




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Date index: 2022-11-20
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