Vertaling van "commissaire compétent n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs
Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela n’a pas empêché la Commission d’indiquer par la bouche du commissaire compétent que le moment n’était pas venu d’adhérer unilatéralement à cet objectif ambitieux. Le 15 juillet, les trois plus grands États membres ont cependant invité la Commission à porter à 30 % l’objectif de réduction de l’UE.
However, the Commission - represented by the Commissioner responsible - took the view that the time was not yet ripe to proceed unilaterally with this more ambitious target. On 15 July the three biggest Member States called, however, on the Commission to increase the EU's target for reducing emissions to 30%.

Ce matin, nous avons principalement débattu le sujet de la mondialisation, et le commissaire compétent n’était pas présent, et ce soir les membres de la Commission responsables de cet important sujet sont une fois de plus absents.
This morning we had our main debate on the subject of globalisation, and the competent Commissioner was not present, and this evening the members of the Commission with responsibility for this important matter are once more absent.

Cela n'a pas empêché la Commission d'indiquer par la bouche du commissaire compétent que le moment n'était pas venu d'adhérer unilatéralement à cet objectif ambitieux. Le 15 juillet, les trois plus grands États membres ont cependant invité la Commission à porter à 30% l'objectif de réduction de l’UE.
However, the Commission - represented by the Commissioner responsible - took the view that the time was not yet ripe to proceed unilaterally with this more ambitious target. On 15 July the three biggest Member States called, however, on the Commission to increase the EU's target for reducing emissions to 30%.

M. Almunia était le commissaire compétent.
Mr Almunia was the competent Commissioner.

Cet officier compétent était le commissaire Bill Sweeney qui était à l'époque le sous-commissaire de la région nord-ouest et le commandant de la région K, c'est-à-dire de l'Alberta.
That appropriate officer was Deputy Commissioner Bill Sweeney, who at the time was the deputy commissioner of the northwest region and the commanding officer of K Division that is, Alberta.

Ainsi, le renouvellement du programme pour cinq ans était, comme le commissaire compétent, Michel Barnier, l'a dit à l'époque, une illustration de la solidarité et du soutien concrets de l'Union européenne à l'égard du processus de paix établi par l'Accord de Belfast.
Thus the 5-year extension of the Programme was, as the Commissioner responsible, Michel Barnier, said at the time, an illustration of "concrete European Union solidarity and support for the peace process established by the Belfast Agreement".

En dépit du fait que le commissaire au brevet ait accepté les paiements complémentaires de taxe périodique, le tribunal a déclaré que c'était un usage inapproprié du pouvoir discrétionnaire du commissaire et que cela allait au-delà de sa compétence.
Notwithstanding the fact that top-up maintenance fees have been accepted by the Commissioner of Patents, the courts have held that it was an improper exercise of the commissioner's discretion and not within his jurisdiction.

Nous avons eu bon nombre de mesures législatives importantes au Canada, comme les lois ayant porté création du Bureau du commissaire à l'information et du Bureau du commissaire à la vie privée, deux des bureaux du Parlement et, plus récemment, le projet de loi C-6, qui était la réponse du gouvernement fédéral à la nécessité d'étendre l'application des lois en matière de protection des données au secteur privé de compétence fédérale au Canada.
We have had a number of important statutes in Canada, such as the statute that created the Office of the Information Commissioner and the Office of the Privacy Commissioner, two of the offices of Parliament, and, more recently, the passage of Bill C-6, which was the federal government's response to the need for an extension of data protection laws to the private sector under federal jurisdiction in Canada.

On a dit qu'il était impossible d'avoir un commissaire national à l'enfance au Canada, en raison des différentes questions de compétence, ce que vous connaissez plus que moi. Toutefois, l'Australie est également une fédération et donc nous étions très encouragés de voir qu'elle avait des commissaires à l'enfance dans les États, comme nous en avons dans quasiment toutes les provinces et territoires, et qu'elle ait pensé qu'il était important, à la suite de son dialogue avec le comité, d'avoir également un commissaire national à l'enfance.
It has been said that it is impossible to have a national children's commissioner in Canada because of the different jurisdictional issues, which you know about more than I. However, Australia is also a federation, so we were very encouraged to see that they had children's commissioners at the state level, as do we in almost every province and territory, and that they felt it was important, as a result of their dialogue with the committee, to have a National Children's Commissioner as well.

Le droit de refuser d'entendre les personnes en invoquant un intérêt suffisant était jusqu'ici réservé au collège des Commissaires alors que la Commission a habilité le Commissaire responsable de la concurrence à prendre les mesures que comportent la préparation et l'exécution des décisions et recommandations qui relèvent de la compétence de la Commission.
Hitherto the decision to refuse a hearing for lack of a sufficient interest had to be taken by the whole Commission, although the Commission had given the Competition Commissioner a general authorization to take the measures necessitated by the preparation and enforcement of decisions and recommendations for which it was competent.