Traduction de «commissaire aux élections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire aux élections fédérales
Commissioner of Canada Elections

Conseiller du commissaire aux élections fédérales assurant la liaison entre le commissaire et le comité
Advisor to the Commissioner of Canada Elections, Liaison between the Commissioner and the Committee

commissaire d'élection
election commissioner

élection
election

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions ont été amendées de trois façons : pour allonger et faire passer de 45 à 60 jours la période dont dispose le directeur général des élections pour rendre une décision anticipée ou diffuser une note d'interprétation, tout en réduisant la période de consultation pour la faire passer de 30 à 15 jours; pour exiger que le directeur général des élections consulte également le commissaire aux élections fédérales avant de rendre une décision anticipée ou de diffuser une note d'interprétation; pour conférer une valeur de précédent aux décisions anticipées pour le directeur général des élections et pour le commissaire aux élections fédérales en ce qui a trait aux activités ou aux pratiques semblables menées par d'autres entités politiques afin de mieux parvenir à assurer une application uniforme.
These provisions were amended in three ways: to increase the time that the Chief Electoral Officer has to issue an advance ruling or interpretation note from 45 to 60 days, while also reducing the consultation period from 30 to 15 days; to require that the Chief Electoral Officer also consult with the Commissioner of Canada Elections before issuing an advance ruling or interpretation note; and to give advance rulings precedential value for the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections with respect to similar activities carried out by other political entities in order to better promote consistency in the application.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Plusieurs de nos Commissaires se sont déjà présentés aux élections européennes, et nous avons parmi nous plusieurs anciens Premiers ministres et anciens ministres.
Already, many of our Commissioners have stood as candidates in European Parliament elections, are former Prime Ministers or Ministers.

Le président Juncker propose d'abolir la règle - définie au point 4 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ("Accord-cadre") - qui oblige les commissaires à se retirer de leurs fonctions lorsqu'ils veulent se présenter aux élections européennes.
President Juncker proposes to abolish the rule – currently set out in point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission ("Framework Agreement") – which forces Commissioners to step down from their functions when they want to run in elections to the European Parliament.

Le président Juncker a sollicité dans une lettre l'avis du PE sur l'autorisation, pour les commissaires, de se présenter aux élections du PE sans devoir se mettre en vacance de fonction et sur le renforcement de leur code de conduite.
President Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on allowing Commissioners to be candidates to EP elections without having to take a leave of absence and on tightening the Code of Conduct for Commissioners.

Comme annoncé dans son discours de l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a envoyé aujourd'hui une lettre au président du Parlement européen, Martin Schulz demandant l'opinion du Parlement sur deux questions importantes: premièrement une proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin d'autoriser les Commissaires à se présenter aux élections européennes sans avoir à se mettre en congé de leur poste.
As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to update the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence.

Déclaration à la suite du résultat des élections présidentielles aux États-Unis Conférence de presse du commissaire Pierre Moscovici sur les prévisions économiques d'automne et QA Conférence de presse du vice-président Jyrki Katainen et la commissaire Cecilia Malmström sur la proposition de la Commission concernant l'adoption d'une nouvelle méthode dans les enquêtes antidumping Conférence de presse du commissaire Johannes Hahn sur le paquet élargissement et QA
Statement following the outcome of the Presidential elections in the United States Press conference of Commissioner Pierre Moscovici on the Autumn Economic Forecast with QA Press conference of Vice-President Jyrki Katainen and Commissioner Cecilia Malmström on the Commission proposal for a new methodology for anti-dumping investigations Press conference Commissioner Johannes Hahn on the Enlargement package with QA

L'Union européenne salue, à cette occasion, l'excellence du travail effectué par le commissaire aux élections et son équipe qui ont tout mis en oeuvre pour assurer à ce scrutin transparence et équité.
The European Union commends the first-rate job done by the election commissioner and his team, who did their utmost to make the poll open and fair.

C'est pourquoi, elle comprend que, compte tenu des actes d'intimidation constatés, certains résultats on été déclarés nuls par le commissaire aux élections.
It can therefore understand the annulment of some results by the election commissioner, in view of the acts of intimidation seen to have taken place.

L'Union européenne se félicite que la mission d'observation, dirigée par le député européen, John Cushnahan, ait bénéficié d'une excellente coopération de la part de ses interlocuteurs sri lankais pendant la campagne et le scrutin (autorités, partis politiques, commissaire aux élections, ONG...).
The European Union welcomes the fact that the observer mission, led by John Cushnahan, MEP, received excellent cooperation from its Sri Lankan partners (the authorities, the political parties, the election commissioner, NGOs, etc.) both during the campaign and on polling day.