Vertaling van "commissaire aurait l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation du commissaire
duty of Commissioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ma part, j'ai la cote très secret, et on peut supposer que le commissaire aurait la même cote et qu'il serait donc obligé de garder confidentielle ce genre d'information.
I have top-secret clearance, presumably the commissioner would as well, and is therefore obliged to keep that kind of information confidential.

Je comprends aussi très clairement l'argument que vous avez employé, à savoir que l'amendement de M. Sauvageau est formulé de telle manière que le commissaire aurait l'obligation légale d'ouvrir une enquête dès lors qu'il reçoit une demande d'un parlementaire, d'un député ou d'un sénateur, mais sans avoir de raison de croire qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application du code ou de la loi, mais il n'a pas cette obligation d'ouvrir une enquête lorsque un autre renseignement lui parvient d'une autre source.
I believe I understand what Monsieur Sauvageau was trying to get at. I also understand very clearly the point you've raised, that the way in which Mr. Sauvageau's amendment is worded, the commissioner would have a legal obligation to conduct an investigation once he or she receives a request from a parliamentarian, an MP or a senator, but doesn't have to have reason to believe that an investigation is necessary to ensure compliance with the code or the act, and has the legal obligation to conduct such an investigation when any other information may come from another source.

Donc, quelle que soit la provenance de l'information ou de la demande, il y aurait obligation pour le commissaire d'ouvrir une enquête seulement lorsqu'est rempli le critère ou la condition de la raison de croire.
So regardless of where the information or request came from, there would be a requirement for the commissioner to conduct an investigation only if the criterion or condition was met that the commissioner had reason to believe that investigation.

Cela aurait pu être évité, comme l’a dit le Commissaire Frattini, si les États membres avaient préparé un plan B pour le cas où la Libye faillit à ses obligations.
It would have been avoidable, as Commissioner Frattini said, if Member States had prepared a plan B for when Libya fails to carry out its obligations.

Le commissaire aurait la possibilité d'intervenir non seulement par des recommandations, mais aussi par des gestes obligeant l'employeur à agir.
The commissioner would have the authority to take action, not only through recommendations, but also through measures requiring the employer to act.

E. ayant pris connaissance de la décision du président Pastrana de ne pas promulguer la loi votée par le Congrès colombien, loi qui aurait permis de réprimer les violations des droits de l’homme telles que les disparitions forcées et le génocide, et de la réaction à cette décision du représentant à Bogota du haut-commissaire pour les droits de l’homme des Nations unies, rappelant au gouvernement colombien son obligation de se doter d’une législation susceptible de sanctionner les violations des droits de l’homme ;
E. having noted the decision by President Pastrana not to enact the law passed by the Colombian Congress which would have enabled human rights abuses such as forced disappearances and genocide to be combated, and also the reaction to that decision from the Bogotá representative of the UN High Commissioner for Human Rights, who has reminded the Colombian Government of its obligation to adopt legislation capable of punishing human rights abuses,

Si le ministère des Transports n'était pas intervenu dans cette opération et si elle n'avait été examinée qu'à la lumière de la Loi sur la concurrence, je crois que le commissaire aurait été obligé de l'autoriser parce que Canadien était en train de faire faillite.
If the Department of Transport had not intervened in this transaction and it had only been reviewed under the Competition Act, I think that the commissioner would have had to let it proceed because Canadian was failing.