Vertaling van "commissaire adopte cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité d’Amsterdam, adopté en 1999, a créé cette fonction, mais les responsabilités sur les questions de politique extérieure étaient alors partagées avec le commissaire chargé des relations extérieures.
The 1999 Amsterdam Treaty created the position, although responsibilities in the matters of external policies were shared with the European Commissioner for External Relations.

Satisfait de voir cette étape importante franchie en vue de l'adoption finale du nouveau règlement, M. Phil Hogan, commissaire chargé de l'agriculture, a déclaré:
Welcoming the important step towards the final adoption of the new Regulation, Commissioner for agriculture, Phil Hogan said:

Miguel Arias Cañete, commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, d'ajouter: «L'accord conclu aujourd'hui, neuf mois seulement après l'adoption de cette proposition par la Commission, constitue une réalisation importante pour la sécurité énergétique de l'UE.
Miguel Arias Cañete, Commissioner for Climate Action and Energy, said: “Today's agreement, only nine months after the Commission adopted this proposal, is a major achievement for the EU's energy security.

M. Neven Mimica, commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement, et M. Johannes Hahn, commissaire européen pour la politique européenne de voisinage et les négociations d’élargissement, ont salué l'élaboration de cette stratégie, qui s'inscrit dans le prolongement du programme de développement durable à l’horizon 2030. Ce programme adopté depuis peu reconnaît la citoyenneté mondiale, la diversité culturelle et le dialogue interculturel comme des principes transversaux du développement durable et des politiques de l'UE en matière de voisinage et d'élargissement.
European Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, and Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn, welcomed the Strategy, in line with the recently adopted 2030 Agenda acknowledging global citizenship, cultural diversity and intercultural dialogue as overarching principles of sustainable development and for the EU's neighbourhood and enlargement policies.

Cette décision faite suite à l’annonce, effectuée le 10 février 2016 par Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l’union des marchés des capitaux, et Timothy Massad, président de la CFTC, de l’adoption d’une approche commune pour les contreparties centrales européennes et américaines.
This follows the announcement of 10 February 2016 by Commissioner Hill and CFTC Chairman Timothy Massad on a common approach for transatlantic CCPs.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Quand le commissaire à la concurrence aura des informations dans le domaine civil, et si le projet de loi est adopté, avec cette coopération mutuelle sur les affaires civiles, si un pays étranger demande à avoir accès à cette information, et si cette information que le commissaire a en sa possession—ou la commissaire, cela peut être une femme.Si le commissaire a obtenu ces informations dans le cadre d'une enquête sur un fusionnement, étant donné que ce serait tellement précis, le commissaire ne devrait pas être en mesure de sa propre autorité de divulguer ces informations à l'entité étrangère, même si nous avions obtenu les autres garanties que vous stipulez et recommandez; c'est-à-dire que la loi sur la concurrence du pays étranger soit analogue à la nôtre, que ses lois sur la concurrence soient semblables à celles que nous avons au Canada, que les normes de protection de la confidentialité des informations y soient les mêmes que les nôtres.
When the competition commissioner has information in the civil area, and if this legislation goes through, this mutual cooperation in civil matters, and there is a request from a foreign jurisdiction to have access to that information, if the information the commissioner receives or has in his possession or her possession—it might be a female commissioner.If the information was obtained, for instance, in the framework of an investigation into a merger, because it was such a narrow focus, the commissioner should not of his own authority be able to simply divulge that information to the foreign entity, even if we already have the other assurances that you stipulated and recommend; that is, that their competition act be similar, their competition laws be similar to those we have here in Canada, that their standard for maintaining and protecting the confidentiality of information be the same standard we have here.

Au moment même où se déroule la phase finale de la procédure d'adoption du IVème Programme Cadre communautaire de RDT (1994- 1998), la Commission, à l'initiative du Commissaire Antonio RUBERTI, et en accord avec le Commissaire Martin BANGEMANN, a adopté ce jeudi 10 mars 1994 ses propositions de programmes spécifiques(*), mettant par là tout en oeuvre pour en permettre l'adoption avant la fin de cette année et éviter ainsi une rupture de l'effort de recherche communautaire.
To coincide with the final stage of the procedure for the adoption of the fourth Community RTD framework programme (1994-98), acting on the initiative of Mr Ruberti in agreement with Mr Bangemann the Commission today adopted its proposals concerning the specific programmes* implementing the framework programme, the aim being to get them adopted before the end of the year and avoid any disruption of the Community's research efforts.

Pendant cette période, l'UE a salué un certain nombre d'évolutions positives, comme par exemple les élections en Afghanistan, la participation des femmes (18 septembre 2005), l'adoption de la résolution portant création du Conseil des droits de l'homme (16 mars 2006), l'abolition de la peine de mort aux Philippines (26 juin 2006) ou la prorogation du mandat du bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme en Colombie (26 juin 2006).
During this period, for example, the EU welcomed a number of positive developments, such as the elections in Afghanistan and the level of female participation (18 September 2005), the adoption of the resolution establishing the Human Rights Council (16 March 2006), the abolition of the death penalty in the Philippines (26 June 2006) and the extension of the mandate of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights in Colombia (26 June 2006).