Traduction de «commissaire a mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]
relocation commissioner

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la première fois, le portefeuille d’un commissaire européen mentionne explicitement une compétence en matière de multilinguisme.
For the first time, the portfolio of a European Commissioner explicitly includes responsibility for multilingualism.

Le commissaire a mentionné le problème de la stricte séparation des matières premières destinées à l’industrie alimentaire animale et des matières premières destinées à des usages techniques, la graisse en l’occurrence.
The Commissioner mentioned the issue of the strict separation of raw materials intended for the feed industry and those intended for technical purposes, in this case, fat.

Je dois dire pour ma part – le commissaire a mentionné le sujet des inspections – que dans ma proposition initiale j’avais présenté une modification concernant les inspections obligatoires dans les pays tiers.
I must also say personally – and the Commissioner mentioned the issue of inspections – that in my initial proposal, I presented a change to mandatory inspections in third countries.

Je suis ravi que le commissaire ait mentionné la flexibilité et qu’il ait déclaré que l’accès aux capitaux ne doit pas être bureaucratique; toutefois, il donne simplement à la suite de la déclaration du président de la Commission dans son discours sur l’état de l’Union.
I am delighted that the Commissioner has referred to flexibility and said that access to capital should not be bureaucratic, but he is merely following through on the statement by the President of the Commission in his State of the Union address.

Tout comme j'ignore - puisque M. le commissaire le mentionne - la position du commissaire et la manière dont il va défendre la pêche au sommet de Seattle.
Neither do I know – since the Commissioner mentions it – what the Commissioner’s position is and how fishing will be defended at the Seattle Summit.

En vertu de l'article 208 de la Constitution de la République de Pologne, le commissaire en charge des droits des citoyens est tenu de protéger les libertés et les droits des personnes et des citoyens mentionnés dans la Constitution et dans d'autres actes normatifs.
Under Article 208 of the Constitution of the Republic of Poland, the Commissioner for Citizens' Rights shall safeguard the freedoms and rights of persons and citizens specified in the Constitution and other normative acts.

Le Commissaire a mentionné les trois raisons principales qui justifient l'harmonisation des dispositions régissant la publicité comparative dans la Communauté, à savoir : - l'amélioration de l'information au consommateur - la stimulation de la concurrence - la nécessité de faire face au développement rapide des nouveaux moyens de communication transfrontaliers.
The Commissioner mentioned the three main reasons for harmonizing the provisions governing comparative advertising in the Community, namely: - to improve consumer information - to stimulate competition - the rapid development of new cross-frontier communication media.

Enfin, le Commissaire a mentionné les progrès en cours de réalisation dans le domaine agricole pour l'achèvement du marché unique.
Finally, the Commissioner mentioned current progress in agriculture towards completing the single European market.