Traduction de «commissaire a jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire judiciaire | juge-commissaire
Court's receiver

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]
relocation commissioner

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]
Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

juge d'instruction | juge-commissaire
examining magistrate

juge commissaire
bankruptcy judge

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la description des activités de celui-ci prévues à l'article 8; b) le nombre de dénonciations reçues en vertu de l'article 9; c) le nombre de dénonciations rejetées en vertu de l'article 12; d) le nombre de dénonciations acceptées en vertu de l'article 13; e) le nombre de dénonciations acceptées qui font encore l'objet d'une enquête aux termes du paragraphe 14(1); f) le nombre de dénonciations acceptées qui ont fait l'objet d'un rapport à un ministre aux termes du paragraphe 14(4); g) le nombre de rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 à l'égard desquels ont été prises des mesures jugées satisfaisantes par le commissaire; h) le nombre de rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 à l'égard desquels n'ont pas été prises de mesures jugées satisfaisantes par le commissaire; i) un sommaire de la teneur de tous les rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 et des réponses fournies par les ministres en application de l'article 15; j) dans les cas où le commissaire le juge utile dans l'intérêt public, la teneur d'un rapport individuel fait à un ministre en vertu de l'article 14 et la réponse fournie par le ministre en application de l'article 15 ou une mention de l'absence d'une telle réponse.
(a) a description of the Commissioner's activities under section 8; (b) the number of notices received pursuant to section 9; (c) the number of notices rejected pursuant to section 12; (d) the number of notices accepted pursuant to section 13; (e) the number of accepted notices that are still under investigation pursuant to subsection 14(1); (f) the number of accepted notices that were reported to ministers pursuant to subsection 14(4); (g) the number of reports to ministers pursuant to section 14 in respect of which action satisfactory to the Commissioner has been taken; (h) the number of reports to ministers pursuant to section 14 in respect of which action satisfactory to the Commissioner has not been taken; (i) an abstract of the substance of all reports to ministers pursuant to section 14 and the responses of ministers pursuant to section 15; and (j) where the Commissioner is of the opinion that the public interest would be best served, the substance of an individual report made to a minister pursuant to section 14 and the response or lack thereof of a minister pursuant to section 15.

Dans son discours, la commissaire Malmström a souligné ce qui suit: «La solidité du développement économique, des échanges commerciaux et des investissements passe aussi par le respect de l'état de droit, avec des avocats et des juges indépendants en mesure d'exercer leurs activités librement et en toute indépendance.
In her speech, Commissioner Malmström stressed that: "Sound economic development, trade and investment also require respect for the rule of law, with independent lawyers and judges who can operate freely and independently.

105. déplore que la Commission continue d'ignorer la demande de longue date du Parlement d'ajouter la signature individuelle des commissaires aux rapports annuels d'activité de leur direction générale dont ils sont responsables; note que le rapport de synthèse est adopté par le collège des commissaires, mais juge cela insatisfaisant au vu des principes de responsabilité démocratique;
105. Regrets that the Commission continues to ignore Parliament's long standing request to add the individual Commissioner's signature to the annual activity reports of his/her related Directorate-General for which he/she is responsible; notes that the synthesis report is adopted by the College of Commissioners, but deems this unsatisfactory in the light of democratic accountability principles;

On compte parmi les anciens commissaires des juges de la Cour suprême de même qu'un juge en chef du plus haut tribunal du pays.
Among the former commissioners are Supreme Court justices and one chief justice of Canada's highest court.

Le collège des commissaires a également approuvé l'enregistrement de deux nouvelles initiatives citoyennes européennes ("Mum, Dad Kids" et "European Asylum Initiative"), car il a jugé que toutes deux répondaient aux conditions fixées dans le règlement relatif à l'ICE.
The College of Commissioners also agreed on the registration of two new European Citizens' Initiatives ("Mum, Dad Kids" and the "European Asylum Initiative") as it considered that both initiatives fall within the conditions set out in the ECI Regulation.

Au lieu de cela, la commissaire a jugé bon de sermonner le gouvernement polonais, alors qu’une banque néerlandaise (la banque ING) n’a vraiment pas perdu de temps pour acheter une des plus grandes banques polonaises, Bank Śląski .
Instead, the Commissioner saw fit to preach to the Polish Government, even though a Dutch bank, the ING, had been very quick off the mark in buying one of the larger Polish banks, Bank Śląski .

Au lieu de cela, la commissaire a jugé bon de sermonner le gouvernement polonais, alors qu’une banque néerlandaise (la banque ING) n’a vraiment pas perdu de temps pour acheter une des plus grandes banques polonaises, Bank Śląski.
Instead, the Commissioner saw fit to preach to the Polish Government, even though a Dutch bank, the ING, had been very quick off the mark in buying one of the larger Polish banks, Bank Śląski.

Il serait donc possible que même si le commissaire a jugé qu'il n'y avait pas eu infraction au Code et si sa décision est très controversée, la Chambre pourrait décider de renvoyer le rapport au commissaire, accompagné de nouvelles preuves, par exemple.
So conceivably, there could be a case where the commissioner reports that there's no contravention, but there's a great deal of controversy about that and the House decides it wants to sent it back, maybe with new evidence or something like that.

[Traduction] L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée doit comprendre que j'ai fait parvenir une copie du rapport du commissaire au juge Krever qui aura alors l'occasion, s'il le souhaite, de se prononcer sur le fond du rapport du commissaire et de formuler des recommandations à ce sujet.
[English] Hon. David Dingwall (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member must realize that the contents of the commissioner's report have been forwarded to Justice Krever. He will then have an opportunity, if he so desires, to comment on the substance of the commissioner's report and make recommendations thereto.

Le Commissaire a jugé les orientations annoncés par l'ambassadeur comme étant très satisfaisants et a considéré positifs lesdésirs paraguayens de s'incorporer au processus d'intégration économique du Cone Sud du continent américain.
He found the objectives announced by the Ambassador very encouraging and welcomed Paraguay's wish to take part in the economic integration process in the southern cone area of South America.