Traduction de «commissaire a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]
relocation commissioner

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]
Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commissaire a fait cette annonce à l'occasion de sa rencontre, ce jour, avec M. Neil Buhne, coordinateur humanitaire des Nations unies pour le Pakistan.
The Commissioner made the announcement as he met today with Mr Neil Buhne, UN Humanitarian Coordinator for Pakistan.

À l'occasion de la Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines, M Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, M. Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, et M Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, ont conjointement réaffirmé la détermination sans faille de l'UE à éradiquer les mutilations génitales féminines et ont fait la déclaration suivante:
On the International Day of Zero Tolerance for Female Genital Mutilation, High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission Federica Mogherini, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn, Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, and Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Vĕra Jourová, joined together to reaffirm the EU's strong commitment to eradicate Female Genital Mutilation and made the following statement:

À l'occasion de la Journée internationale des migrants tenue le 18 décembre, M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, M Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, M. Johannes Hahn, commissaire responsable de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, M. Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire à la migration, aux affaires intérieures et à la citoyenneté, M. Christos Stylianides, commissaire responsable de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, et M Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, ont fait la déclaration suivante:
On the occasion of International Migrant Day on 18 December, Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission, Federica Mogherini, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Neven Mimica, Commissioner for International Cooperation and Development, Dimitris Avramopoulos, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Christos Stylianides, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, and Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, made the following statement:

Le premier vice-président Frans Timmermans et les commissaires Marianne Thyssen et Věra Jourová ont fait la déclaration suivante à cet égard:
First Vice-President Frans Timmermans, Commissioner Marianne Thyssen and Commissioner Věra Jourová said:

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, Johannes Hahn, commissaire responsable de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, Dimitris Avramopoulos, commissaire à la migration, aux affaires intérieures et à la citoyenneté, Christos Stylianides, commissaire responsable de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, Tibor Navracsics, commissaire à l'éducation, à la culture, à la jeunesse et au sport, et Julian King, commissaire responsable de la sécurité de l'Union ont fait la déclaration suivante:
Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission, Federica Mogherini, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Neven Mimica, Commissioner for International Cooperation and Development, Dimitris Avramopoulos, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Christos Stylianides, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Tibor Navracsics, Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, and Julian King, Commissioner for Security Union, made the following statement:

H. considérant que les pouvoirs d'urgence donnés aux commissaires se caractérisent principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics, et par l'accès apparemment illimité aux fonds publics; considérant que les commissaires ont été habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à désigner les entreprises adjudicataires sans être soumis à l'obligation d'informer les pouvoirs publics locaux et les habitants des décisions prises; considérant que la formule même des commissaires a fait l'objet de vives critiques et que plusieurs enquêtes judiciaires sont en cours; considérant que, pour une grande partie de la population, la gestion des déchets par les commissaires de crise n'est pas la solution, mais fait, au contraire, partie du problème,
H. whereas the key feature of emergency rule by Commissioners is their authority to derogate from regulations and controls, including for example, exemption from environmental impact assessment and public procurement legislation, and a seemingly uncontrolled access to public funds; whereas they were given the authority to decide the location of plants, landfills and incinerators, and the contracting companies, free from obligation to inform local authorities and inhabitants about the decisions taken; whereas the Commissioner system itself has come under heavy criticism and several judicial enquiries are under way and whereas the management of waste by emergency commissioners is actually seen by much of the population as part of the problem, rather than the solution,

H. considérant que les pouvoirs d'urgence confiés aux commissaires se caractérisent principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics, et par l'accès apparemment illimité aux crédits publics; considérant qu'ils ont été habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à désigner les entreprises adjudicataires sans être soumis à l'obligation d'informer les pouvoirs publics locaux et les habitants des décisions prises; considérant que la formule même des commissaires a fait l'objet de vives critiques et que plusieurs enquêtes judiciaires sont en cours; considérant que, pour une grande partie de la population, la gestion des déchets par les commissaires de crise n'est pas la solution, mais fait, au contraire, partie du problème,
H. whereas the key feature of emergency rule by Commissioners is their authority to derogate from regulations and controls, including for example, exemption from environmental impact assessment and public procurement legislation, and a seemingly uncontrolled access to public funds; whereas they were given the authority to decide the location of plants, landfills and incinerators, and the contracting companies, free from obligation to inform local authorities and inhabitants about the decisions taken; whereas the Commissioner system itself has come under heavy criticism and several judicial enquiries are under way and whereas the management of waste by emergency commissioners is actually seen by much of the population as part of the problem, rather than the solution,

Mme la commissaire a fait référence aux exercices de ces dernières années que nous avons dû adopter sur la corde raide : Madame la Commissaire, nous ne pouvons pas continuer à vivre au jour le jour, nous ne pouvons essayer de financer de nouvelles priorités avec les mêmes ressources.
The Commissioner referred to the finely balanced measures we have had to take in the last few years: Commissioner, we cannot continue in such an unmethodical fashion, we cannot continue to finance new priorities with the same resources.

Je souhaiterais également remercier d’avance la Commissaire, qui fait sans relâche la promotion, et lutte même en faveur de Galileo au sein du Conseil avec une grande opiniâtreté.
I would also like to start by thanking the Commissioner, who repeatedly and doggedly pleads, and indeed fights, for Galileo at Council level.

Notre rapporteur, Mme Myller, a fourni un très bon travail et la commissaire a fait de son mieux pour renforcer le plan et pour tenir davantage compte des souhaits du Parlement européen.
Our rapporteur, Mrs Myller, has done sterling work, and the Commissioner has made every effort to tighten up the plan and take the wishes of this House more into consideration.