Traduction de «commissaire a envoyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]
relocation commissioner

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]
Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons lu avec intérêt la lettre que le commissaire a envoyée hier au ministre pour énoncer des différentes mesures à prendre pour qu'aucun obstacle ne se pose à la concurrence entre plusieurs entreprises.
We read with interest the letter that was sent yesterday by the commissioner to the minister outlining the different steps that would have to be taken to ensure that market barriers are removed or not in place to enable competitive entry.

Une lettre en ce sens, signée par le vice-président Dombrovskis, le commissaire Moscovici et la commissaire Thyssen, a été envoyée au ministre grec des finances, Euclid Tsakalotos.
A letter signed by Vice-President Dombrovskis, Commissioner Moscovici and Commissioner Thyssen was sent in this regard to Greek Minister of Finance, Euclid Tsakalotos.

Une lettre de mission envoyée aujourd’hui par le président Juncker à Sir Julian King détaille ses principales tâches et responsabilités en tant que commissaire pour l'union de la sécurité.
A Mission Letter sent today by President Juncker to Sir Julian King details his main tasks and responsibilities as Commissioner in charge of the Security Union.

19 (1) Lorsque le commissaire rend une décision en vertu de l’article 16 de la Loi refusant de reconnaître une personne comme agent de brevets ou qu’il rend une décision en vertu du paragraphe 16(3) supprimant le nom d’une personne du registre des agents de brevets, toute correspondance concernant la demande envoyée à cette personne par le commissaire ou le Bureau des brevets dans les six mois précédant la date de la décision et à laquelle aucune réponse n’a été donnée jusqu’à cette date est réputée ne pas avoir été envoyée au demandeur.
19 (1) If the Commissioner makes a decision under section 16 of the Act that a person be refused recognition as a patent agent or makes a decision under subsection 16(3) to remove the name of a person from the register of patent agents, any correspondence respecting an application sent by the Commissioner or by the Patent Office to that person within the six-month period before the date of the decision and to which no reply has been made by that date is deemed not to have been sent to the applicant.

d) lorsqu’elles sont envoyées par les commissaires adjoints du commerce de carrière, elles doivent être signées par le commissaire du commerce chargé du bureau ou par le commissaire adjoint du commerce chargé des bureaux où il n’y a pas de commissaire du commerce.
(d) when made by assistant trade commissioners of career, by the trade commissioner in charge of the office or by the assistant trade commissioner in charge in offices where there is no trade commissioner.

Organisée par le commissaire européen chargé du développement, M. Andris Piebalgs, la conférence de haut niveau sur l’éducation et le développement qui aura lieu aujourd’hui donnera la parole à des intervenants tels que la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, les commissaires Kristalina Georgieva (coopération internationale, aide humanitaire et réaction aux crises) et Androulla Vassiliou (éducation, culture, multilinguisme et jeunesse), ainsi que M. Gordon Brown (envoyé spécial des Nations unies pour l’éducation mondiale) et Son Altesse royale la princesse Laurentien des Pays-Bas (envoyée spéciale de l’UNESCO pour l’alphabétisation au service du développement).
Organised by the European Commissioner for Development, Andris Piebalgs, today’s High-level event on Education and Development will hear from speakers such as EU High representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, European commissioners Kristalina Georgieva (International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response) and Androulla Vassiliou (Education, Culture, Multilingualism and Youth), as well as Gordon Brown (United Nations Special Envoy for Global Education), and Her Royal Highness Princess Laurentien of the Netherlands (UNESCO Special Envoy on Literacy for Development).

E. considérant que la Commission a accordé l'accès à 15 des 18 lettres envoyées au commissaire de l'époque Günter Verheugen, mais qu'elle a refusé l'accès à trois lettres envoyées par le constructeur automobile allemand Porsche au motif que leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise,
E. whereas the Commission granted access to 15 out of 18 letters sent to then-Commissioner Günter Verheugen, but refused access to three letters sent by the German car manufacturer Porsche on the grounds that their disclosure would undermine protection of the company's commercial interests,

E. considérant que la Commission a accordé l'accès à 15 des 18 lettres envoyées au commissaire de l'époque Günter Verheugen, mais qu'elle a refusé l'accès à trois lettres envoyées par le constructeur automobile allemand Porsche au motif que leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise,
E. whereas the Commission granted access to 15 out of 18 letters sent to then-Commissioner Günter Verheugen, but refused access to three letters sent by the German car manufacturer Porsche on the grounds that their disclosure would undermine protection of the company’s commercial interests,

M. Joe Comartin: Monsieur le commissaire, avant que la documentation soit envoyée au ministre pour être approuvée, est-ce que vous ou votre bureau avez l'occasion de la voir—le mémoire, en fait—qui est envoyée au ministre, pour justifier l'autorisation?
Mr. Joe Comartin: Mr. Commissioner, before the material goes to the minister for his or her approval, would you or your office have the opportunity to see that material the brief, in effect that's going to the minister, justifying the authorization?

- (EN) Si j’ai bien compris la réponse de la commissaire, au fond, si des lettres de mise en demeure ont été envoyées et qu’aucune action juridique n’a été intentée, les citoyens irlandais qui veulent des copies des lettres envoyées au gouvernement irlandais peuvent les obtenir. C’est ainsi que j’interprète vos paroles, Madame la Commissaire.
– I take it from the Commissioner's response that basically, if letters of formal notice have been sent out and no subsequent legal action has been taken, citizens in Ireland who want copies of letters sent to the Irish Government can in fact get them. That is my interpretation of what you have said, Commissioner.