Traduction de «commissaire a conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]
relocation commissioner

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]
Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'accord conclu aujourd'hui par les États membres de l'Union européenne sur un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, Marianne Thyssen, commissaire à l'emploi, aux affaires sociales, aux compétences et à la mobilité des travailleurs, a déclaré:
Following today's agreement by EU Member States on a European Framework for Quality and Effective Apprenticeships, Marianne Thyssen, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, said:

Le 13 juillet 2012, Mme Máire Geoghegan-Quinn, commissaire européenne chargée de la recherche, de l’innovation et de la science, et M. Subra Suresh, directeur de la Fondation nationale pour la science (National Science Foundation, NSF) aux États-Unis ont signé un «arrangement de mise en œuvre» dans le cadre de l’accord de coopération scientifique et technologique conclu entre l’Union européenne et le gouvernement américain.
On 13 July 2012, Máire Geoghegan-Quinn, European Commissioner for Research, Innovation and Science, and Dr Subra Suresh, Director of the National Science Foundation of USA (NSF), signed an ''implementing arrangement'' in the framework of the EU-US Science and Technology Agreement.

La commissaire Mariya Gabriel, chargée de l'économie et de la société numériques, a conclu: «La fin des blocages géographiques injustifiés est un grand pas en avant pour les consommateurs et pour la construction d'un véritable marché unique numérique au service de tous.
Commissioner Mariya Gabriel, in charge of the Digital Economy and Society, concluded: "Ending unfair geoblocking is a great step forward for consumers and the building of a real Digital Single Market working for all.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «L'accord conclu aujourd'hui s'attaque de plein fouet aux entreprises qui se livrent à l'évasion fiscale.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Today's agreement strikes a serious blow against those engaged in corporate tax avoidance.

Le collège des commissaires a approuvé l'accord politique conclu et a chargé le vice-président Ansip et la commissaire Jourová de prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre en place le nouvel arrangement.
The College of Commissioners approved the political agreement reached and has mandated Vice-President Ansip and Commissioner Jourová to prepare the necessary steps to put in place the new arrangement.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

9. considère que, compte tenu de l'accord politique conclu lors de la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, et compte tenu de la décision du Conseil européen du 22 mai 2013 concernant le nombre de membres de la Commission, il y aurait lieu de prendre des mesures supplémentaires, y compris la désignation de commissaires sans portefeuille ou la mise en place d'un système de vice-présidents responsables de domaines d'action thématiques étendus et compétents pour coordonner les travaux de la Commission dans ces domaines, pour accroître l'efficacité du fonctionnement de la Commission, sans préjudice du droit de nommer un commissaire par État membre ni du droit de vote de l'ensemble des commissaires;
9. Takes the view, further to the political understanding reached at the meeting of the European Council on 11 and 12 December 2008 and following the decision of the European Council on 22 May 2013 concerning the number of Members of the European Commission, that additional measures, such as the appointment of Commissioners without portfolio or the establishment of a system of Vice-Presidents of the Commission with responsibilities over major thematic clusters and with competences to coordinate the work of the Commission in the corresponding areas, should be envisaged for the more effective functioning of the Commission, without prejudice to the right to appoint one Commissioner per Member State and to the voting right of all Commissioners;

Que de problèmes pour le personnel impliqué dans le développement de ce programme et ce, uniquement parce que les commissaires avait conclu un accord entre eux, accord qui n'était ni transparent, ni efficace, accord évidemment inexplicable au Parlement européen!
How much time, energy and problems were caused for staff in the running of a programme simply because the Commissioners did a deal between themselves which was not transparent, not effective and certainly unaccountable to us here in the European Parliament.