Traduction de «commises ou pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

infraction commise dans une entreprise
offence committed within a business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que le rapport du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme du 27 mars 2015 sur la situation des droits de l'homme en Iraq au vu des exactions commises par l'organisation dite "État islamique en Iraq et au Levant" et les groupes qui lui sont liés fait, en substance, état à son paragraphe 16 de "violations commises par l'EIIL" ainsi que d'attaques contre les groupes religieux et ethniques, en soulignant que certains actes de violence perpétrés contre des civils en raison de leur appartenance ou de leur appartenance supposée à un groupe ethnique ou religieux pourraient, à la lumière de l'ensemble des informations recueillies, constituer un génocide;
I. whereas the Report of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the human rights situation in Iraq in the light of abuses committed by the so-called Islamic State in Iraq and the Levant and associated groups, of 27 March 2015 states in its paragraph 16 on ‘Violations Perpetrated by ISIL. Attacks against religious and ethnic groups’ that some of ‘the acts of violence perpetrated against civilians because of their affiliation or perceived affiliation to an ethnic or religious group (.) in the light of the information gathered overall (.) may constitute genocide’.

Plus précisément, les domaines examinés comprennent la création d'autres infractions précises qui pourraient être commises contre des enfants, la détermination de peines pour protéger les enfants contre ceux qui pourraient récidiver et les moyens de faciliter le témoignage des enfants.
More specifically, areas being considered include the creation of further specific offences that may be committed against children, sentencing to protect children from those who might reoffend, and facilitating of children's testimony.

En d'autres mots, si on précise que les infractions de diffamation et de harcèlement criminel peuvent être commises en utilisant Internet ou un ordinateur et qu'on ne fournit pas les mêmes précisions à l'égard d'autres infractions pertinentes, les tribunaux pourraient alors juger qu'on a intentionnellement exclu cette précision en ce qui concerne ces autres infractions et que par conséquent, celles-ci ne peuvent pas être commises en utilisant Internet ou un ordinateur.
In other words, if we were to make explicit that the offences of defamation and criminal harassment can be committed through the use of Internet or a computer system and not make the same clarification in other relevant offences, then this could very well lead courts to interpret the exclusion of this specification in these other offences as being intentional, i.e., that these other offences cannot be committed through the use of Internet or a computer system.

14. se félicite de l'adoption à l'unanimité, le 25 février 2011, d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Libye lors de la 15 session extraordinaire, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye, soulignant que certaines pourraient constituer des crimes contre l'humanité, demande l'envoi d'une commission d'enquête internationale indépendante en Libye pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l'homme commises dans le pays et recommande à l'Assemblée générale d'examiner la suspension de la Libye du CDH;
14. Welcomes the adoption by consensus of a resolution on the human rights situation in Libya in the 15th Special Session on 25 February which condemns the gross and systematic human rights violations committed in Libya pointing out that some of which may amount to crimes against humanity, calls for the dispatching of an independent international commission of inquiry to Libya to investigate all alleged violations of international human rights law in the country and recommends to the General Assembly the consideration of the suspension of Libya's membership to the UNHCR;

14. se félicite de l'adoption à l'unanimité, le 25 février 2011, d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Libye lors de la 15e session extraordinaire, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye, soulignant que certaines pourraient constituer des crimes contre l'humanité, demande l'envoi d'une commission d'enquête internationale indépendante en Libye pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l'homme commises dans le pays et recommande à l'Assemblée générale d'examiner la suspension de la Libye du CDH; salue à cet égard la décision prise à l'unanimité, le 1 mars 2011, par l'AGNU de suspendre la Libye du CDH;
14. Welcomes the adoption by consensus of a resolution on the human rights situation in Libya in the 15th Special Session on 25 February which condemns the gross and systematic human rights violations committed in Libya pointing out that some of which may amount to crimes against humanity, calls for the dispatching of an independent international commission of inquiry to Libya to investigate all alleged violations of international human rights law in the country and recommends to the General Assembly the consideration of the suspension of Libya’s membership to the UNHCR; welcomes in this respect the decision of 1 March 2011 by the UNGA by consensus to suspend Libya’s membership to the UNHRC;

37. estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à d'autres services le soin de traiter les malversations commises par quelques rares entités, tandis que les fraudes récurrentes commises à une moindre échelle mais engageant des sommes considérables en raison de problèmes structurels pourraient faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF; demande par conséquent à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans ce domaine et d'indiquer de quelle façon elle en tiendra compte dans son prochain manuel opérationnel, qui devrait être publié sous peu;
37. Considers that OLAF's work can be made still more effective by ensuring careful and detailed planning of investigations, through the adoption of an ad hoc procedural regulation as a binding guide, promoting the use of SMART objectives and RACER indicators for the investigations themselves, improving cooperation and data exchange between OLAF and national judicial authorities from the start of the investigative process and rapidly applying a ‘core tasks’ policy, as well as follow-up procedures during the initial stage of investigations by OLAF, under which small-scale fraud would be handled by other bodies while recurring small-scale fraud which results in large sums from irregularities due to structural problems may be of interest for OLAF investigations; calls on OLAF therefore to outline in its next report the progress that has been made in this respect and to say to what extent account has been taken thereof in the OLAF operational manual that is to be published in the near future;

Elle vise les situations qui pourraient laisser supposer qu'a été commise une infraction à une loi. Le projet de loi C-15 exigerait que le conseiller en éthique informe les autorités policières si, dans le cadre d'une enquête sur une allégation d'infraction au Code de déontologie des lobbyistes, le conseiller en éthique a des raisons valables de penser qu'une infraction criminelle a été commise.
Bill C-15 would explicitly require the Ethics Counsellor to contact the appropriate police authorities where, during the conduct of an investigation of an alleged breach to the Lobbyists' Code of Conduct, he has reasonable grounds to believe that a criminal offence has been committed.

Plusieurs modifications de ce type doivent intervenir pour disposer d'un cadre de services et d'une comptabilité bien gérée et, dans ce contexte, la Commission doit systématiquement s'assurer que tous les membres de son personnel sont et seront en mesure d'accomplir leur devoir en signalant des soupçons et des éléments de preuve, s'ils ont des motifs valables de croire que des irrégularités ont été commises, sont commises ou pourraient être commises dans un avenir prévisible.
Several changes like that must be made to provide a context of service and well managed accountability and, against such a background, the Commission also needs to make systematic provision to ensure that all members of its staff can and will fulfil their duty to properly report suspicions and evidence if they have good cause to believe that wrongdoing has occurred, is occurring, or is likely to take place in the foreseeable future.

Le membre de la Commission responsable de la concurrence, M. Karel Van Miert, a affirmé avoir établi que des infractions sérieuses aux règles de concurrence de l'UE avaient été commises, lesquelles pourraient donner lieu à des amendes élevées.
The Commissioner responsible for competition, Mr Karel Van Miert, stated: 'We have found evidence of serious infringements of EU competition rules, which could result in substantial fines'.