Traduction de «commises les forces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

force physique
Physical force

force centrifuge
Centrifugal force

force de la nature
Natural force

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger)
An Act to amend the Criminal Code (offence committed outside Canada)

Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants)
An Act to amend the Criminal Code (offences by corporations, directors and officers)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que l'inaction et le silence du gouvernement de la République démocratique du Congo face à ces atrocités, qui seraient commises aussi bien par les groupes armés rebelles que par les forces armées nationales, suscitent un mécontentement croissant.
whereas growing discontent is being voiced at the Government of DRC’s inaction and silence in the face of these atrocities, which are alleged to be perpetrated by both rebel armed groups and state military forces.

Le rapport récapitulatif du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD sur les violations de l'accord de cessation des hostilités pour la période allant du 12 au 31 mai 2015 fait état de violations commises par les forces d'opposition placées sous le commandement de Gatwech, y compris une attaque perpétrée contre les forces gouvernementales à Ayod.
The IGAD Monitoring and Verification Mechanism summary report of cessation of hostilities violations from May 12-31, 2015 lists breaches by opposition forces under Gatwech's control, including an attack on government forces in Ayod.

condamne toute forme de violence commise à l'égard des enfants, les maltraitances physique, sexuelle et verbale, le mariage forcé, le travail des enfants, la prostitution, la traite des êtres humains, le crime d'honneur, la mutilation génitale féminine, l'utilisation d'enfants soldats et d'enfants comme boucliers humains, la carence affective, le manquement affectif et la malnutrition; estime que les traditions, la culture ou la religion ne devraient jamais être utilisées pour justifier la violence à l'égard d'enfants; demande aux États membres de respecter leurs obligations et de lutter contre toute forme de violence commise sur des enfants, y compris en interdisant formellement et en sanctionnant les châtiments corporels infligés aux enfants; demande aux États membres de renforcer la coopération et le dialogue avec les pays tiers en vue de sensibiliser le public et d'œuvrer au respect des droits de l'enfant partout dans le monde.
Condemns any form of violence against children, physical, sexual and verbal abuse, forced marriages, child labour, prostitution, trafficking, torture, honour killing, female genital mutilation, the use of child soldiers and of children as human shields, deprivation, neglect and malnutrition; considers that tradition, culture and religion should never be used to justify violence against children; calls on the Member States to uphold their obligations and combat any form of violence against children, including by formally prohibiting and sanctioning corporal punishment against children; calls on the Member States to increase their cooperation and dialogue with third countries, to raise awareness and to advocate for children’s rights to be respected everywhere in the world.

I. considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,
I. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, female genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,

Les mesures visées au premier alinéa ne sont pas imposées en cas de force majeure ou lorsque l'État membre établit que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence ou lorsqu'elle est d'une importance mineure.
Such action shall not be taken in cases of force majeure or if the Member State finds that the irregularity was not committed deliberately or by negligence or was of minor importance.

2. Sauf en cas de force majeure, si le transformateur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement autre que l'obligation de transformer en jus de raisins les matières premières faisant l'objet de la demande d'aide, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instance compétente selon la gravité de la violation commise.
2. Except in cases of force majeure, if processors fail to fulfil one of the obligations devolving on them under this Regulation other than the obligation to process the raw materials covered by their aid applications into grape juice, the aid to be paid shall be reduced by an amount fixed by the competent authority depending on the seriousness of the infringement.

2. Sauf en cas de force majeure, si le producteur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, autre que l'obligation visée au paragraphe 1, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instance compétent selon la gravité de la violation commise.
2. Except in cases of force majeure, where producers fail to comply with any of the requirements of this Regulation other than that referred to in paragraph 1, the aid payable shall be reduced by an amount to be fixed by the competent authority depending on the seriousness of the infringement.

5. Sauf en cas de force majeure, si l'élaborateur ou l'opérateur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, autre que l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instance compétente selon la gravité de la violation commise.
5. Except in cases of force majeure, where manufacturers or operators fail to comply with any of the requirements of this Regulation other than that referred to in paragraph 1 of this Article, the aid payable shall be reduced by an amount to be fixed by the competent authority depending on the seriousness of the infringement.